Vertaling van "‘commercial interests’ clearly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial rate of interest [ commercial interest rate ]
taux d'intérêt commercial

significant interest | significant business interest | significant commercial interest
intérêt substantiel

commercial bank [ clearing bank | deposit-taking bank ]
banque commerciale [ banque d'affaires | banque de dépôt ]

legitimate commercial interests
intérêts commerciaux légitimes

special commercial interest reference rate | SCIRR [Abbr.]
taux d'intérêt commercial de référence spécial | SCIRR [Abbr.] | TICRS [Abbr.]

commercial interest reference rate | CIRR [Abbr.]
taux d'intérêt commercial de référence | TICR [Abbr.]

interest clearing account
compte de compensation d' intérêt

Intellectual Property and Canada's Commercial Interests: A Summary Report
La propriété intellectuelle et les intérêts commerciaux du Canada : Rapport sommaire

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

market-clearing interest rate
taux d'intérêt d'équilibre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In that sense, the distinction between ‘commercial interests’, clearly a broad concept, and ‘business secrets’, a much more restrictive concept that refers to the set of knowledge that is specific to a given undertaking, known by a very specific group of persons, and disclosure of which may affect that undertaking, is justified.
À cet égard, la distinction qui existe entre «intérêt commercial», une notion sans aucun doute large, et «secret d’affaires», une notion beaucoup plus restrictive qui désigne l’ensemble des connaissances propres à une certaine entreprise, connues d’un cercle très concret de personnes et dont la divulgation peut affecter l’entreprise en cause, a été justifiée.

The Court of Justice has made clear that data originally collected for “commercial purposes” may only be subsequently used for a different, public interest purpose according to the conditions set out in this Article.
La Cour a précisé que les données initialement collectées à des «fins commerciales» ne peuvent être utilisées ensuite à d’autres fins d’intérêt public que dans le respect des conditions fixées audit article.

4. Projects of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(e) and 4 shall be also eligible for Union financial assistance in the form of grants for works, if the concerned project promoters can clearly demonstrate the significant positive externalities generated by the projects and their lack of commercial viability, according to the business plan and other assessments carried out, notably by possible investors or creditors or, where applicable, a national regulatory authority.
4. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) e), et à l'annexe II, point 4, sont également éligibles à une aide financière de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux, si les promoteurs de projets concernés peuvent démontrer clairement les externalités positives notables générées par les projets et leur manque de viabilité commerciale selon le plan de développement et les autres évaluations réalisées, notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou, le cas échéant, par une autorité de régulation nationale.

The President highlighted the commercial opportunity for the two regions: "Europe and Asia share a clear interest in better connecting our two continents.
Le président a évoqué les perspectives commerciales pour les deux régions: «L'Europe et l'Asie ont toutes deux un intérêt manifeste à développer les relations entre nos deux continents.

From the section above concerning state involvement in the banking sector (recitals (165) to (169)) it is clear that the GOC has a policy to provide preferential lending to the organic coated steel sector, because public bodies (state-owned commercial banks) (54) are engaged in such provision and hold a predominant place in the market, which enables them to offer below-market interest rates.
Il ressort clairement de la partie précédente concernant l'ingérence de l'État dans le secteur bancaire (considérant (165) à (169)) que les pouvoirs publics chinois appliquent une politique qui consiste à fournir des prêts préférentiels au secteur de l'acier à revêtement organique, parce que des organismes publics (banques commerciales d'État) (54) sont engagés dans cette mise à disposition de prêts et occupent une position prédominante sur le marché, ce qui leur permet d'offrir des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché.

That policy should provide clear rules for staff and students regarding in particular the disclosure of new ideas with potential commercial interest, the ownership of research results, record keeping, the management of conflicts of interest and engagement with third parties.
Cette politique devrait permettre au personnel et aux étudiants de disposer de règles claires concernant en particulier la divulgation des connaissances nouvelles pouvant présenter un intérêt commercial, la propriété des résultats de la recherche, la tenue des dossiers, la gestion des conflits d’intérêts et l’engagement vis-à-vis de tiers.

The Commission has therefore made very clear its intention to intervene in the crisis, entirely excluding any other measures considered to affect commercial conditions to an extent contrary to the common interest.
En recourant à tel instrument, la Commission a exprimé son intention ferme d’intervenir dans la crise en excluant complètement toutes autres interventions considérées comme altérant les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Can the Commission make it clear that any subsidies — which some have contrived to obtain by exploiting loopholes in Community and Greek law — for services to islands with a high level of traffic and commercial interest, will be investigated as constituting illegal state aid? Will it examine whether the shipowners’ failure to respond to the calls for expressions of interest issued by the Greek Ministry of Mercantile Marine constitutes a concerted practice?
La Commission pourrait-elle dire clairement que d'éventuelles subventions — dont certains tirent parti en exploitant des lacunes de la législation communautaire et de la législation grecque — accordées pour des îles où le trafic est intense et l'intérêt commercial considérable feront l'objet de contrôles en tant qu'aides d'État illégales, d'une part, et dire si elle a l'intention d'examiner si l'absence d'intérêt manifesté par les propriétaires de navires à l'égard des appels à manifestation d'intérêt du ministère grec de la Marine marchande est constitutive d'une pratique concertée, d'autre part?