Traduction de «‘energy security clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU energy security strategy | European Energy Security Strategy | EESS [Abbr.]
stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique | stratégie européenne pour la sécurité énergétique

energy security/fuel security
sécurité énergétique/combustible

Platform 3 | Platform 3: Energy security | Platform on Energy Security
plateforme 3 sécurité énergétique | plateforme sur la sécurité énergétique

negative mortgage clause [ negative mortgage security clause ]
clause hypothécaire négative

security clause
clause de sécurité

employment security clause
clause relative à la sécurité d'emploi

Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. Calls on the Commission to support the so-called ‘energy security clause’ to be included in trade, association and partnership and cooperation agreements with producer and transit countries, which would lay down a code of conduct and explicitly outline measures to be taken in the event of any unilateral change in terms by one of the partners;
42. demande à la Commission de soutenir l'ajout d'une clause dite de "sécurité énergétique" dans les accords commerciaux et les accords d'association, de partenariat et de coopération conclus avec les pays producteurs et les pays de transit, laquelle établirait un code de conduite et prévoirait explicitement des mesures à prendre en cas de modification unilatérale des conditions applicables par l'un des partenaires;

7. Calls on the Commission to support the so-called ‘energy security clause’ to be included in trade, association and partnership and cooperation agreements with producer and transit countries, which would lay down a code of conduct and explicitly outline measures to be taken in the event of any unilateral change in terms by one of the partners;
7. demande à la Commission de soutenir l'ajout d'une clause dite de "sécurité énergétique" dans les accords commerciaux et les accords d'association, de partenariat et de coopération conclus avec les pays producteurs et les pays de transit, laquelle établirait un code de conduite et prévoirait explicitement des mesures à prendre en cas de modification unilatérale des conditions applicables par l'un des partenaires;

And perhaps finally, Mr. Chair, I'd like to see the national round table examine these changes under part 3 in this context: I'd like them to advise Canadians and the government on the implications of NAFTA's proportionality clause with respect to energy security.
Et pour terminer, peut-être, monsieur le président, j'aimerais bien voir la table ronde nationale étudier les changements proposés dans la partie 3 dans le but suivant: j'aimerais qu'elle présente des conseils aux Canadiens et au gouvernement au sujet des répercussions sur la sécurité énergétique de la disposition de l'ALENA relative à la proportionnalité.

Calls on the Commission to support the inclusion of the so-called ‘energy security clause’ in trade, association and partnership as well as cooperation agreements with producer and transit countries, which would lay down a code of conduct and prohibition of disruption due to commercial disputes, and explicitly outline measures to be taken in the event of unilateral disruption, or any change in the terms of the contract or in the terms of supply by one of the partners;
invite la Commission à favoriser l'inclusion, dans les accords commerciaux, d'association et de partenariat ainsi que de coopération avec les pays producteurs et de transit, de la «clause de sécurité énergétique» qui établirait un code de conduite, interdirait toute perturbation due à des litiges commerciaux et énoncerait explicitement, dans leurs grandes lignes, les mesures à prendre en cas de perturbation unilatérale ou en cas de modification des termes du contrat ou des conditions d'approvisionnement par l'un des partenaires;

The forthcoming Spring Council should, above all, consider three issues of utmost importance: first, mutual assistance among Member States in case of energy supply cuts; second, mutual consultation mechanisms among Member States for major gas and delivery contracts; and third, the inclusion of an energy security clause in all EU treaties with third countries, which are either a source of energy or a transit country.
Le prochain Conseil de printemps doit, avant tout, aborder trois points de la plus grande importance: premièrement, l’assistance mutuelle entre les États membres en cas d’interruption de l’approvisionnement énergétique. Deuxièmement, les mécanismes de consultation mutuelle entre les États membres pour la signature de gros contrats de livraison de gaz. Troisièmement, l’inclusion d’une clause de sécurité énergétique dans tous les traités conclus par l’UE avec des pays tiers, qu’il s’agisse d’un pays possédant une source d’énergie ou d’un pays de transit.

An energy security clause should impose an obligation to follow a certain code of conduct and to promise not to use energy delivery as an instrument of political pressure.
Cette clause de sécurité énergétique doit imposer l’obligation de respecter un certain code de conduite et la promesse de ne pas utiliser l’énergie comme un instrument de pression politique.

It is a story we have witnessed during the first FTA negotiations, when, to gain a deal the U.S. were not that interested in, we agreed to give away access to our energy and its control, accepted to eliminate our 25-year security reserve, and agreed to a proportional sharing clause that even Mexico rejected at the time. These concessions were provided in order to obtain, or try to obtain, privileged and guaranteed access to U.S. markets, which we did not even get, as was shown later in the softwood lumber issue.
C'est la même histoire qu'il nous avait été donné de constater lors de la négociation de l'Accord de libre-échange original avec les États-Unis lorsque, pour obtenir un accord auquel ils étaient peu intéressés à l'époque, nous avons cédé l'accès et le contrôle à l'énergie, avons accepté d'éliminer notre réserve de 25 ans et avons accepté un système de partage proportionnel, que même le Mexique avait rejeté à l'époque, pour obtenir ou tenter d'obtenir un accès privilégié et garanti au marché américain, que nous n'avons même pas eu, comme l'a démontré par la suite la question sur le bois d'oeuvre.

Clause 82 of the Bill enlarges the scope of the existing section 16.1 on confidentiality of information by applying the same rules to the security of energy transportation infrastructures.
L’article 82 du projet de loi élargit la portée de l’actuel article 16.1 relatif à la confidentialité des renseignements, afin que ces règles s’appliquent également à la sécurité des infrastructures de transport d’énergie.

I would like to quote clause 3 of the bill which deals with its purpose: ``The purpose of this act is to provide for the development, production and use of nuclear energy and the production, possession and use of nuclear substances, prescribed equipment and prescribed information in a manner than prevents an unreasonable risk to national security, the environment or the health and safety of persons and is consistent with Canada's international obligations''.
Je cite l'article 3 du projet de loi, qui énonce son objectif: «La présente loi a pour objet la limitation, à un niveau acceptable, des risques liés au développement, à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire, ainsi qu'à la production, la possession et l'utilisation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés, tant pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes et la protection de l'environnement que pour le maintien de la sécurité nationale, et le respect par le Canada de ses obligations internationales».