Vertaling van "‘implementing legislation’ appears " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

national implementing legislation
législation introductive nationale

implementing legislation
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

implementing legislation
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

accord implementation legislation
lois de mise en œuvre des accords énergétiques

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

David Plunkett, Director General, Bilateral and Regional Trade Policy Bureau, Foreign Affairs and International Trade Canada: It is a great pleasure to appear before this committee to take part in this discussion on the Canada- European Free Trade Association free trade agreement and the implementing legislation that was tabled last Parliament.
David Plunkett, directeur général, Politique commerciale bilatérale et régionale, Affaires étrangères et Commerce international Canada : C'est pour moi un grand plaisir de comparaître devant le comité et de participer à la discussion concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange et la mise en œuvre des dispositions législatives qui ont été déposées lors de la dernière législature.

This reference does not appear in any of the other points in Annex VI; this is logical because Article 12(1)(d) stipulates that ‘measures’ will be adopted for the whole of Annex VI. Secondly, the term ‘implementing legislation’ appears here, whereas everywhere else the term used is ‘measures’.
Ce terme n'apparaît nulle part ailleurs dans l'annexe VI et il est logique qu'il n'apparaisse pas non plus ici, car à l'article 12, paragraphe 1, point d), il est établi que des "mesures" sont adoptées pour l'ensemble de l'annexe VI; deuxièmement, l'expression "législation d'exécution" apparaît soudain, alors que partout ailleurs il est question de "mesures".

I wish to make a few concrete proposals: we regret that hate speech does not appear in the draft legislation but only the reports and the framework decision referring to implementation appear among the plans.
Je souhaite émettre quelques propositions concrètes: nous regrettons que le discours de haine ne soit pas mentionné dans le projet de législation mais que seuls les rapports et la décision-cadre relative à la mise en œuvre soient repris dans les plans.

2. Provided the third country concerned has given an undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene VAT legislation, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their domestic provisions applying to the communication of personal data to third countries and subject to Directive 95/46/EC and its implementing provisions and subject to Regulation (EC) No 45/2001 and its implementing rules .
2. Sous réserve que le pays tiers concerné se soit engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir les éléments prouvant le caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation sur la TVA, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent lui être communiquées, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leurs dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers de même que dans le respect de la directive 95/46/CE et de ses mesures d'exécution ainsi que du règlement (CE) n° 45/2001 et de ses mesures d'exécution .

Why is all of this income trust legislation appearing in a bill described as " budget implementation" ?
Pourquoi toutes ces mesures législatives concernant les fiducies de revenu figurent-elles dans un projet de loi d'exécution du budget?

18. Expresses its satisfaction at the insertion of a provision on a European space policy (Article 189 of the TFEU) and welcomes the opportunity given to Parliament and to the Council to adopt, under the ordinary legislative procedure, the necessary measures establishing a European space programme; considers, however, that the words "excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States in this field" which appear in that article may pose certain obstacles to the implementation of a common European space policy;
18. exprime sa satisfaction devant l'insertion d'une disposition relative à une politique spatiale européenne (article 189 du TFUE) et accueille favorablement la possibilité donnée au Parlement et au Conseil d'adopter, conformément à la procédure législative ordinaire, les mesures nécessaires pour instituer un programme spatial européen; considère cependant que les termes "à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans ce domaine", qui figurent dans ledit article, risquent de poser certains obstacles devant l'exécution d'une politique spatiale européenne commune;

Should the legislation appear before the Senate of Canada and should the honourable premiers or their representatives choose to voice their points of view with respect to that implementation legislation, we would be very pleased to hear from them.
Si le Sénat est saisi du projet de loi de mise en œuvre et si les honorables premiers ministres provinciaux ou leurs représentants souhaitent exprimer leur point de vue sur ce projet de loi, nous serons très heureux de les accueillir.

The controversy over the introduction of the Ciba-Geigy genetically modified maize into the EU market, which was finally authorised after a marathon series of commitology procedures, has brought into sharp focus the issue of the Commission's deployment of delegated powers of implementation to make what might appear to critics to be political decisions, which should be in the hands of the EU's political and legislative authorities: the Council and the Parliament.
La controverse à propos de l'introduction du maïs génétiquement modifié de l'entreprise Ciba-Geigy sur le marché de l'UE, qui a été finalement autorisée à l'issue d'une série marathon de procédures de comitologie, a amené à se concentrer sur la question de l'exercice par la Commission de la délégation de pouvoirs d'exécution pour prendre ce qui pourrait apparaître aux critiques comme étant des décisions politiques qui devraient être entre les mains des autorités politique et législative de l'UE, à savoir le Conseil et le Parlement.

The other thing we turn to and consider is analyzing either the implementing legislation or administrative processes put in place in this new state, whether or not they appear to be consistent with the obligations under the convention.
L'autre chose que nous faisons consiste à vérifier si la législation de mise en œuvre ou les processus administratifs mis en place dans ce nouvel État semblent conformes aux obligations énoncées dans la convention.

The Commission has limited its proposals for Directives or Regulations to those cases where Community legislation appears to it essential to implement the social dimension of the single market and, more generally, to help achieve the Community's social cohesion.
La Commission a limité ses propositions de directives ou de règlements aux cas où une législation communautaire lui paraît nécessaire pour réaliser la dimension sociale du marché intérieur et, de façon plus générale, pour contribuer à réaliser la cohésion sociale de la Communauté.