Vertaling van "‘nil' intra-eu sales " (Engels → Frans) :

In addition, contrary to what the exporting producer suggested, intra-group sales of HRF for further processing were not excluded from the finding of injurious dumping in the definitive Regulation.
En outre, contrairement à ce qu'a suggéré le producteur-exportateur, les ventes intragroupe de PLC à des fins de transformation ultérieure n'ont pas été exclues de la conclusion concernant l'existence d'un dumping préjudiciable dans le règlement définitif.

Considering that the exporting producer's argument for impossibility of cross-compensation within the group hinges on an incorrect assumption that intra-group sales for processing do not cause injurious dumping, that argument was therefore rejected.
Étant donné que l'argument du producteur-exportateur concernant l'impossibilité d'une compensation croisée au sein du groupe repose sur l'hypothèse erronée que des ventes intragroupe à des fins de transformation n'entraînent pas de dumping préjudiciable, cet argument a été rejeté.

The 1987 proposal for an origin based common VAT system was made precisely with the objective of achieving a true "Single Market" in which intra-Community sales and purchases of goods would be treated in the same way as those taking place within the Member States.
La proposition de 1987 en vue d'un régime de TVA commun fondé sur l'origine a été faite précisément dans le but de mettre en oeuvre un véritable marché unique dans lequel les ventes et les achats intra-communautaires de biens seraient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.

The rules need serious revision in order not to discourage intra-family sales.
Les règles doivent être révisées en profondeur pour ne pas qu'elles entravent les ventes intrafamiliales.

In order to facilitate the assessment of recovery options such as divestments and sales of business lines, it is important to identify the legal entities in which core business lines and critical functions are located, and to analyse intra-group interconnectedness.
Pour faciliter l'évaluation des options de redressement telles que les cessions et les ventes de lignes d'activité, il est important d'identifier les personnes morales qui exercent les activités fondamentales et les fonctions critiques, ainsi que d'analyser les interconnexions intragroupe.

Endesa also proposed other adjustments to its 2004 legally audited accounts concerning capitalised expenses of in-house work, alleged intra-group sales of electricity, jointly controlled companies and corrections related to the purchase or sale of companies after the end of the 2004 financial year.
Endesa a également proposé d'apporter d'autres ajustements à ses comptes audités de 2004, qui concernaient les dépenses capitalisées pour travaux internes, les ventes d'électricité qui auraient eu lieu à l'intérieur du groupe, les sociétés contrôlées conjointement ainsi que des corrections relatives à l'achat ou à la vente de sociétés après l'exercice 2004.

During Mr Monti's first mandate as Internal Market Commissioner, Mr Cardani was working in particular on questions of tax coordination and the elimination of duty-free in intra-EU sales.
Lors du premier mandat de M. Monti comme commissaire en charge du marché intérieur, M. Cardani s'occupait en particulier des questions de coordination fiscale et d'élimination des ventes hors taxe à l'intérieur de l'UE.

The product must pass through registered plants for intra-provincial sales, although no similar restriction is applied to large oysters harvested by either the wild fishery or aquaculturists.
Leurs produits doivent en effet passer par des usines enregistrées pour les ventes intraprovinciales, bien qu’il n’existe pas de restriction équivalente pour les grosses huîtres récoltées par la pêche sauvage ou par les aquaculteurs.

As a result, traders have to make a distinction between those of their sales that are within a given Member State and those that are intra-Community sales.
Il en résulte pour les opérateurs la nécessité de distinguer leurs ventes selon qu'elles sont intérieures à un Etat membre donné ou intracommunautaires.