Vertaling van "‘service voucher’ have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

service voucher
chèque-service | chèque-services

service voucher
chèque-service

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder
Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

Technical Data Transit and Receipt Voucher [ Technical Data Transit and Receipt Voucher - DPGS 3, Data Services ]
Bordereau de transmission et de réception de données techniques [ Bordereau de transmission et de réception de données techniques - DSEG 3, Service des données ]

Canadian Peacekeeping Service Medal Act [ An Act respecting the establishment and award of a Canadian Peacekeeping Service Medal for Canadians who have served with an international peacekeeping mission ]
Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix [ Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix ]

Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply
Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas some sectoral supporting measures, such as the Swedish tax deduction for domestic services, the French ‘service employment voucher’ or the Belgian ‘service voucher’, have proven their effectiveness in reducing undeclared work, improving working conditions and granting regular labour rights to domestic and care workers.
considérant que certaines mesures d'appui sectorielles, telles que l'abattement fiscal en Suède pour les services domestiques, le «chèque emploi service» en France ou les «titres-services» en Belgique, ont prouvé leur efficacité pour lutter contre le travail non déclaré, améliorer les conditions de travail et accorder des droits du travail normaux aux employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants.

Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, following the example of successful models that have had a positive impact on the sector in social and labour terms, e.g. the ‘service vouchers’ introduced by Belgium and the ‘universal service employment cheque (CESU)’ in France.
demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en s'inspirant des modèles probants ayant généré des effets positifs pour le secteur sur le plan social et du travail, comme le système de titres-services mis en œuvre en Belgique ou le chèque emploi service universel (CESU) mis en place en France.

“Innovation vouchers”, allowing SMEs to buy innovative consulting services and know-how, have become widespread (Austria, Greece, Ireland, the Netherland, Portugal, Slovenia and the United Kingdom) [58].
Les «chèques-innovation», qui permettent aux PME d’acheter des services de conseil et du savoir-faire en matière d’innovation, se sont répandus (Autriche, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Slovénie)[58].

(a) where at any time a supplier, in full or partial consideration for a supply of property or a service, accepts a coupon, voucher or other device (other than a gift certificate) that may be exchanged for the property or service or that entitles the recipient of the supply to a reduction of, or a discount on, the price of the property or service, and the supplier is entitled to be paid by another person an amount for the redemption of the coupon, voucher or device, the coupon, voucher or device shall be deemed to be consideration for the supply and tax calculated on that consideration shall be deemed to have become collectible, and to have been collected, at that time;
a) est réputé être la contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service le bon — y compris la pièce justificative ou toute autre pièce, mais à l’exclusion de tout certificat-cadeau — qu’un fournisseur accepte, à un moment donné, en contrepartie totale ou partielle de la fourniture si le bon est échangeable contre le bien ou le service ou permet à l’acquéreur de la fourniture de bénéficier d’une réduction ou d’un rabais sur le prix du bien ou du service et si le fournisseur a le droit de recevoir d’une autre personne un montant en vue du rachat du bon; la taxe calculée sur cette contrepartie est réputée devenir percevable, et être perçue, à ce moment;

Low-income persons can still have, for instance, a government-issued health voucher with which to buy a basic private health service if they want more choices.
Les personnes à faible revenu peuvent toujours utiliser, par exemple, un document émis par les services de santé gouvernementaux leur permettant d'acheter un service de santé de base dans le secteur privé, s'ils veulent élargir la gamme des possibilités.

15. Notes that, alongside support for parents in caring for children and persons in need of care in the form of regular allowances and tax exemptions or reductions, a new way should be found to offer parents greater freedom of choice, for example in the form of cash benefits or vouchers (childcare vouchers, vouchers for the recruitment of home helps, service vouchers or coupons) and, moreover, that those who opt to work within the family and to bring up children must enjoy the same social protection in old age as those who have been gainfully employed;
15. constate que, parallèlement au soutien aux parents pour la garde de leurs enfants et des personnes dépendantes sous la forme d'allocations régulières, d'exonérations ou dégrèvements fiscaux, il faut chercher une nouvelle voie en visant à offrir aux parents une plus grande liberté de choix, notamment sous la forme d'aide en espèces et de bons (chèques garde-éducation, chèques emploi service pour le recrutement d'un salarié à la maison, bons de service ou coupons); en outre, une fois âgées, les personnes qui ont décidé de se consacrer à leur famille et à l'éducation de leurs enfants doivent bénéficier de la même sécurité sociale que les personnes qui ont exercé un emploi;

15. Notes that, alongside support for parents in caring for children and persons in need of care in the form of regular allowances and tax exemptions or reductions, a new way should be found to offer parents greater freedom of choice, for example in the form of cash benefits or vouchers (childcare vouchers, vouchers for the recruitment of home helps, service vouchers or coupons) and that moreover those who opt to work within the family and to bring up children must enjoy the same social protection in old age as those who have been gainfully employed;
15. constate que, parallèlement au soutien aux parents pour la garde de leurs enfants et des personnes dépendantes sous la forme d'allocations régulières, d’exonérations ou dégrèvements fiscaux, il faut chercher une nouvelle voie en visant à offrir aux parents une plus grande liberté de choix, notamment sous la forme d’aide en espèces et de bons (chèques garde-éducation, chèques emploi service pour le recrutement d'un salarié à la maison, bons de service ou coupons); en outre, une fois âgées, les personnes qui ont décidé de se consacrer à leur famille et à l'éducation de leurs enfants doivent bénéficier de la même sécurité sociale que les personnes qui ont exercé un emploi;

This opposition day follows on an historical event yesterday in the Quebec National Assembly, when all members present voted unanimously in favour of the following motion-96 in favour and no one against, a fairly rare occurrence in any parliament: That the National Assembly reaffirm the consensus expressed in this House on December 13, 1990, on the occasion of the ministerial statement on manpower adjustment and occupational training, to the effect that: Quebec must have sole responsibility for policies pertaining to manpower adjustment and occupational training within its borders and patriate accordingly the funding allocated by the federal government to these programs in Quebec; Within the current constitutional framework and in order to improve services to customers- All Quebec MLAs, whether Parti Quebecois, Quebec Liberals, Action démocratique du Québec, everyone in the Quebec House unanimously adopted this motion, which continues: -Quebec must take over the control and management of various services pertaining to employment and manpower development and all programs that may be funded through the Unemployment Insurance Fund within Quebec's borders and must therefore receive the funding appropriate to such responsibilities; What they told the Quebec Legislative Assembly was not ``Let the federal government give money to the unemployed in voucher form so they can take Quebec courses under an agreement between the federal and the provincial governments''.
Cette journée de l'opposition intervient après un moment historique qui a eu lieu à l'Assemblée nationale du Québec où, hier, de façon unanime, ce qui ne se présente nécessairement pas souvent dans un parlement, l'ensemble des parlementaires présents, 96 personnes pour et aucune contre, ont adopté la motion suivante: Que l'Assemblée nationale réaffirme le consensus exprimé en cette Chambre le 13 décembre 1990 lors de la déclaration ministérielle sur l'adaptation de la main-d'oeuvre et la formation professionnelle, à l'effet que: « -le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de formation professionnelle sur son territoire et rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec; « -dans le cadre constitutionnel actuel, et dans la perspective d'un meilleur service à la clientèle . Et là on parle de l'ensemble des parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec, les députés du Parti québécois, les députés du Parti libéral du Québec, le député de l'Action démocratique du Québec.

In particular : - information has been provide on the number of vouchers to be purchased, based on estimated take-up; payment for the vouchers will be lower than the advertised brochure price for the period concerned which reflects the normal market practice of volume discounts for large users of commercial services; - the local authorities have been able to show that this scheme is part of INSERSO, a social programme which allows pensioners, low-income groups etc to benefit from low-season prices; - the possibility of granting operating aids has been abolished.
En particulier: - des renseignements, basés sur des estimations relatives au nombre de passagers, ont été fournis sur le nombre de coupons qui seront achetés; le versement effectué pour les coupons sera inférieur au prix indiqué dans la brochure publicitaire pour la période concernée, ce qui est conforme à la pratique habituelle du marché, consistant à accorder des remises aux gros utilisateurs de services commerciaux; - les autorités locales ont été en mesure de montrer que ce dispositif fait partie de INSERSO, un programme social qui permet entre autres aux retraités et aux groupes à faible revenu de bénéficier de tarifs basse saison; - la possibilité d'accorder des aides au fonctionnement a été supprimée.