Moreover, rights of economic operators to be paid are in some cases further violated by making payments conditional, for example, on the creditor's renunciation to claim interest for late payment as well as compensation for recovery charges.
En outre, il existe d'autres violations des droits des opérateurs économiques à être payés, notamment lorsque les paiements sont subordonnés, par exemple, à la renonciation du créancier à réclamer des intérêts pour retard de paiement et ou à une indemnisation pour frais de recouvrement.