Vertaling van "‘sunrise clause’ which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sunrise clause
clause d'entrée en vigueur différée

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

clause which is null and void | nullity of contract
nullité de la transaction | nullité du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

136. Encourages the Commission to come forward with a proposal introducing a ‘sunrise clause’, which would ensure that EU internal market laws automatically enter into force at a given time if Member States do not transpose them in time;
136. encourage la Commission à présenter une proposition visant à instaurer des clauses d'entrée en vigueur différée, de façon à ce que les lois relatives au marché intérieur de l'Union entrent automatiquement en vigueur à un moment donné si les États membres ne les transposent pas en temps utile;

135. Encourages the Commission to come forward with a proposal introducing a "sunrise clause", which would ensure that EU internal market laws automatically enter into force at a given time if Member States do not transpose them in time;
135. encourage la Commission à présenter une proposition visant à instaurer des clauses d'entrée en vigueur différée, de façon à ce que les lois relatives au marché intérieur de l'Union entrent automatiquement en vigueur à un moment donné si les États membres ne les transposent pas en temps utile;

Encourages the Commission to come forward with a proposal introducing a ‘sunrise clause’, which would ensure that EU internal market laws automatically enter into force at a given time if Member States do not transpose them in time;
encourage la Commission à présenter une proposition visant à instaurer des clauses d'entrée en vigueur différée, de façon à ce que les lois relatives au marché intérieur de l'Union entrent automatiquement en vigueur à un moment donné si les États membres ne les transposent pas en temps utile;