Vertaling van "‘transport’ legal basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]
fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

derived legal basis | secondary legal basis
base juridique dérivée

formal statutory basis | formal legal basis
base légale formelle | base juridique formelle

legal basis of appurtenance
fondement juridique du rattachement

legal basis of title
fondement juridique du titre

legal basis
base légale

international legal basis
base juridique internationale

legal basis
base juridique

legal basis
base juridique | fondement juridique | base légale

material legal basis
base légale matérielle | base juridique matérielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This was the approach adopted when creating the most recent regulatory agencies in the fields of food safety and transport, which represented a break with the previous system of automatically using Article 308 of the EC Treaty as the legal basis.
C'est d'ailleurs l'approche suivie, à l'occasion de la création des agences de régulation les plus récentes dans les domaines de la sécurité alimentaire et des transports, le législateur ayant ainsi abandonné la ligne précédente, qui consistait à avoir systématiquement recours à la base juridique de l'article 308 du traité CE.

[7] Note that for example in line with the principle that the aim and content of an envisaged operation determines the legal basis, Article 3 of Regulation (EC) No 1257/96 concerning humanitarian aid, OJ L 163, 2.7.1996, p. 1. This Community instrument allows for the financing of outside staff, including military personnel, for the storage, transport, logistics and distribution of humanitarian aid.
[7] Notons, par exemple, au sujet du principe selon lequel la base juridique est déterminée par le but et le contenu d'une opération envisagée, l'article 3 du règlement (CE) n° 1257/96 concernant l'aide humanitaire, JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. Cet instrument communautaire permet le financement de personnel extérieur, notamment militaire, pour le stockage, l'acheminement, l'appui logistique et la distribution de l'aide humanitaire.

That was followed by Directive 2003/30/EC, which laid down the legal basis for the use of biofuels and other renewable sources in transport.
Elle a été suivie par la directive 2003/30/CE, qui a établi la base juridique pour l’utilisation de biocarburants et d’autres carburants renouvelables dans les transports.

The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them for all modes where necessary on the basis of observation and experience. The internal market framework needs to enable integration between modes in order to optimise the functioning of the transport network.
Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi de coopérer avec les usagers et les fournisseurs de services pour contribuer à en faire une réalité économique. Cela implique de faire appliquer les règles communes et de les compléter, les adapter ou les simplifier pour tous les modes si l’observation et l’expérience en démontrent la nécessité. Le cadre du marché intérieur doit permettre l’intégration entre modes afin d’optimiser le fonctionnement du réseau de transport.

Faced with an opportunity to move matters forward, Parliament, which never wavered in its belief that the legal basis should be transport as per Article 11, pragmatically chose to look at changing the legal basis to make it possible to take a first step towards an embryonic instrument to address the issue of cross-border fines.
Le Parlement, voyant la possibilité de faire enfin avancer le dossier et bien que n'ayant jamais renoncé à la base juridique des transports (comme le montre l'article 11), a jugé pragmatique d'explorer les possibilités offertes par une modification de la base juridique, qui lui est apparue comme le moyen de faire un premier pas dans la bonne direction en créant un outil, certes rudimentaire, mais qui permît au moins d'aborder le problème des sanctions transfrontalières.

Your rapporteur considers that the legal basis proposed by the Council should not be modified, although she would have preferred to keep the original transport legal basis.
Votre rapporteure estime que la base juridique proposée par le Conseil ne devrait pas être modifiée, même si elle aurait préféré garder la base juridique initiale qui se rapportait aux transports.

Council's text substituted the former Transport legal basis (Article 91) with the new Article 87(2) of the Treaty on police cooperation on "the collection, storage, processing, analysis and exchange of relevant information".
Le texte du Conseil a remplacé l'ancienne base juridique (article 91, chapitre sur les transports) par le nouvel article 87, paragraphe 2, du traité FUE (chapitre relatif à la coopération policière) sur "la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes".

57. Endorses and supports the approach proposed by the Commission with its measures for a European transport technology strategy; stresses, however, that this does not provide a legal basis for delegated legal acts or the like but that the Commission must propose measures for adoption under co-decision;
57. confirme et soutient le concept proposé par la Commission avec ses mesures en vue d'une stratégie européenne pour les technologies de transport; insiste expressément sur le fait que ce soutien ne crée aucune base juridique permettant l'adoption d'actes délégués ou autres, mais que la Commission doit proposer des mesures conformément à la procédure de codécision;

‘keeper’ means any natural or legal person, except a transporter, in charge of or handling animals whether on a permanent or temporary basis.
«détenteur»: toute personne physique ou morale, à l'exception des transporteurs, responsable des animaux ou s'occupant de ceux-ci de façon permanente ou temporaire.

The committee had better cooperation from the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the latter in order to bring about the change in the legal basis.
Ce projet a cependant certainement constitué un bon point de départ pour le travail de notre commission de l'agriculture et du développement rural, qui a pu compter sur la meilleure coopération de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et de la commission juridique et du marché intérieur, cette dernière, précisément, dans le but de favoriser la modification de la base juridique.