Vertaling van "‘wto plus’ obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

WTO-plus agreement
accord OMC plus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The comprehensive agreement includes "WTO-plus" obligations in subject areas such as investment, competition policy, government procurement, current account payments, environment, social aspects, cultural cooperation and heightened intellectual property protection, which are not included in current WTO negotiations and did not have to be included for the EPA to be WTO compatible.
Cet accord exhaustif inclut des obligations «OMC plus» dans des domaines tels que les investissements, la politique de concurrence, les marchés publics, la balance des opérations courantes, l’environnement, les questions sociales, la coopération culturelle et le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle.

Furthermore these agreements include efficient and binding dispute settlement mechanisms to adjudicate disputes on those ‘WTO plus’ obligations.
En outre, ces accords prévoient des mécanismes de règlement des différends efficaces et contraignants pour statuer sur les différends relatifs aux obligations dites «OMC plus».

Under what we call the committee on regional trade agreements in the WTO, however, there are about thirty-plus regional trade agreements up for examination, in light of the obligations that we all have under the WTO for the establishment of such bodies.
Ces arrangements ne sont pas non plus tous en vigueur aujourd'hui, et ne sont pas tous d'une grande importance. Toutefois, ce que nous appelons le comité des accords régionaux de l'OMC doit examiner un peu plus d'une trentaine d'accords régionaux à la lumière des obligations que nous avons tous, à l'OMC, quant à la constitution d'organismes de ce genre.