(5) The resources available for commitment from this instrument shall be fixed on an indicative basis, under the terms of paragraph 34 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure, at EUR 16 120 million , for a period of 7 years beginning on 1 January 2007.
(4 bis) Les moyens disponibles pour engagement dans le cadre du présent instrument sont fixés à titre indicatif, en vertu du paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, à 16,12 milliards d'euros pour une période de sept années commençant le 1 janvier 2007.