Traduction de «- des mesures relatives aux remboursements ; » (Français → Néerlandais) :

- des mesures relatives aux remboursements ;
- maatregelen met betrekking tot de vergoedingen ;

Modifications : les prestations relatives au remboursement de l’endoprothèse thoracique ont été restructurées, avec effet au 1er janvier 2005, afin de permettre un remboursement en adéquation avec les produits utilisés sur le terrain les valeurs de remboursement ont diminué de 5% avec effet au 1er janvier 2005 les libellés et valeurs de remboursement des prestations relatives aux endoprothèses aorto-iliaques ipsilatérales ont été modifiés avec effet au 1er août 2005, le bouchon d’occlusion n’étant pas toujours utilisé.
Wijzigingen: met ingang van 1 januari 2005 zijn de verstrekkingen met betrekking tot de vergoeding van de thoracale endoprothese gereorganiseerd om een vergoeding mogelijk te maken gelijkwaardig aan de producten gebruikt op het terrein de vergoedingswaarden zijn met 5% verminderd met ingang van 1 januari 2005 de omschrijvingen en vergoedingswaarden van de verstrekkingen betreffende de aorta-uni iliacale endoprothese zijn met ingang van 1 augustus 2005 gewijzigd omdat de occlusieplug nog niet in gebruik is.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Ce rapport financier est mis à la disposition de la Commission de remboursement des médicaments (CRM) qui, sur la base de ce rapport, peut suivre l’évolution du budget des médicaments et contrôler si certaines mesures relatives à la maîtrise des dépenses ont bel et bien un effet.
Deze financiële rapportering staat ten dienste van de CTG die op basis hiervan de evolutie van het geneesmiddelenbudget kan opvolgen, alsook kan nagaan of bepaalde maatregelen daadwerkelijk effect hebben met het oog op het beheersen van de uitgaven.

Nous faisons ici référence aux mesures suivantes : le remboursement de référence et son élargissement aux médicaments ATC 4e niveau sur le plan du ticket modérateur (même les médicaments originaux pour lesquels il n’existe pas encore d’équivalent générique sont plus chers pour le patient) ;
Wij verwijzen hierbij naar: de referentieterugbetaling, en de uitbreiding hiervan op het vlak van remgeld op ATC-niveau 4 (waardoor ook originele geneesmiddelen waarvoor nog geen generiek geneesmiddel bestaat duurder worden voor de patiënt);

L’évaluation fraîchement abordée des mesures relatives aux soins palliatifs en ambulatoire est perçue d’un œil critique par les différents membres de l’équipe et a chaque fois été, dans la mesure du possible, replacée dans le bon contexte (historique).
De zopas besproken evaluatie van de maatregelen inzake ambulante palliatieve zorg is door de verschillende teamleden kritisch bekeken en werd, voor zoverre mogelijk, telkens opnieuw in de juiste (historische) context geplaatst.

Les données financières relatives aux remboursements comptabilisés par les différents organismes assureurs figurent dans le tableau ci-dessous.
In onderstaande tabel worden de financiële gegevens meegedeeld met betrekking tot de terugbetalingen die werden geboekt door de diverse verzekeringsinstellingen.

Dans le rapport l’établissement doit entre autre confirmer que le nombre d’heures d’éducation qui ont été dispensé au patient répond aux conditions de la règlementation relative au remboursement du matériel d’autogestion (cf. la réglementation spécifique dont il est question
In het verslag moet de inrichting onder meer bevestigen dat het aantal uren educatie dat aan de patiënt werd gegeven, beantwoordt aan de voorwaarden van de reglementering inzake de terugbetaling van het zelfregulatiemateriaal (cf. de in artikel 25 sexies bedoelde specifieke reglementering inzake de vergoeding van het zelfregulatiemateriaal voor zorgtrajectpatiënten, buiten het kader van deze overeenkomst)».

Récemment, j'ai interrogé le Ministre sur l'existence d'études relatives au remboursement afférent aux prestations effectuées par des laboratoires de biologie clinique d'une part et la structure réelle des coûts de ces laboratoires d'autre part.
Enige tijd geleden informeerde ik bij de minister naar studies in verband met de verhouding tussen de terugbetaling voor de prestaties van labo's klinische biologie enerzijds en de reële kostenstructuur van deze labo's anderzijds.

1.2. Toute la procédure étant maintenant terminée pour l’ensemble des dossiers de révision du budget des moyens financiers relatifs aux exercices comptables et de financement 2005 et 2006, et en conséquence, l’incidence budgétaire de leur intégration dans le budget des moyens financiers étant connue, il a été décidé d’intégrer dans le budget des moyens financiers notifié au 1 er juillet 2013 les conséquences de ces révisions en termes de budget (les effets de la révision 2006 sur les différents éléments révisables des sous-parties A1, A3, B4, B9 et C1 du susdit budget) ; les montants des indemnisations calculées pour chacune des années revues ayant déjà par ailleurs été octroyées dans le budget des moyens financiers notifié au 1 er juillet 2012 (voir à ce propos les commentaires relatifs à la sous-partie C2 dans la « Note annexe à la notification du budget des moyens financiers au 1 er juillet 2012 ») ; il est sans doute bon de rappeler que le montant des indemnisations résultant du dossier de révision 2006 pour les hôpitaux publics n’est pas définitif puisque la révision 2006 du financement de la mesure relative au pécule de vacances du personnel statutaire doit encore, à la suite d’une erreur d’interprétation de la disposition légale applicable en la matière, être corrigée).
1.2. Aangezien nu de hele procedure is afgerond voor alle herzieningsdossiers van het budget van de financiële middelen met betrekking tot de boekjaren en financieringsjaren 2005 en 2006, en bijgevolg de budgettaire weerslag van hun integratie in het budget van de financiële middelen gekend is, werd beslist om in het budget van de financiële middelen betekend op 1 juli 2013 de gevolgen van deze herzieningen in budgettaire termen te integreren (de effecten van de herziening 2006 op de verschillende herzienbare elementen voor de onderdelen A1, A3, B4, B9 en C1 van hogergenoemd budget); de bedragen van voor elk van de herziene jaren berekende vergoedingen werden overigens al toegekend in het budget van de financiële middelen betekend op 1 juli 2012 (zie hieromtrent de commentaren rond onderdeel C2 in de “Nota bij de bekendmaking van het budget van de financiële middelen op 1 juli 2012” ; het is wellicht goed eraan te herinneren dat het budget van de vergoedingen voortvloeiend uit de herziening 2006 voor de openbare ziekenhuizen niet definitief is aangezien de herziening 2006 van de financiering van de maatregel betreffende het vakantiegeld van het statutair personeel ingevolge een interpretatiefout van de ter zake toepasbare wetsbepaling nog moet worden gecorrigeerd).