Traduction de «Dont les collaborateurs ne peuvent recevoir aucune » (Français → Néerlandais) :

dont les collaborateurs ne peuvent recevoir aucune
het gaat om verenigingen of organisaties zonder

Il est important de traduire les résultats d’enquêtes et d’auto-évaluations en actions concrètes dont les collaborateurs, les partenaires et les clients de l’INAMI apprécient la plus-value et dont ils peuvent constater l’évolution concrète sur le terrain.
Het is belangrijk om de resultaten van enquêtes en zelfevaluaties te vertalen naar concrete acties, waarvan de medewerkers, partners en klanten van het RIZIV de meerwaarde ervaren en de concrete vooruitgang op het terrein kunnen waarnemen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lorsqu’un dossier est totalement complété, celui-ci doit être validé électroniquement par le cardiologue interventionnel responsable du dossier (les collaborateurs administratifs et les pharmaciens hospitaliers ne peuvent en aucun cas valider les demandes de remboursement).
Wanneer een dossier volledig wordt aangevuld, moet deze elektronisch gevalideerd worden door de interventionele cardioloog die verantwoordelijk voor het dossier is (de administratieve medewerkers en de ziekenhuisapothekers kunnen in geen enkel geval de terugbetalingsaanvragen valideren).

Lorsqu’une demande est totalement complétée, celle-ci doit être validée électroniquement par le cardiologue qui a enregistré la demande de remboursement et par le responsable du programme P ou son suppléant (les collaborateurs administratif et les pharmaciens hospitaliers ne peuvent en aucun cas valider les demandes de remboursement).
Wanneer een vraag volledig wordt aangevuld, moet deze elektronisch gevalideerd worden door de cardioloog die de terugbetalingsaanvraag heeft geregistreerd en door de verantwoordelijke voor het zorgprogramma P of zijn vervanger (de administratieve medewerkers en de ziekenhuisapothekers kunnen in geen enkel geval de terugbetalingsaanvragen valideren).

Celle-ci doit ainsi être accordée lorsque deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir, d’une part, que les soins que le patient envisage de recevoir dans un autre État membre figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre compétent (première condition) et, d’autre part, que ces soins ne peuvent, compte tenu de l’état actuel de santé de l’intéressé et de l’évolution probable de la maladie, être dispensés à ce dernier dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s’agit dans l’État membre compétent (seconde condition).
Die toestemming moet aldus worden gegeven wanneer twee cumulatieve voorwaarden zijn verenigd, met name enerzijds dat de behandeling die de patiënt wenst te ondergaan in een andere lidstaat, tot de prestaties behoort waarin de wettelijke regeling van de bevoegde lidstaat voorziet (eerste voorwaarde) en anderzijds dat die behandeling, gelet op de gezondheidstoestand van de betrokkene en het te verwachten ziekteverloop, aan laatstgenoemde verleend kan worden binnen de termijn die gewoonlijk nodig is voor de desbetreffende behandeling in de bevoegde lidstaat (tweede voorwaarde).

Les produits non transformés peuvent être classés comme «produits bruts», ce qui signifient qu’ils n’ont subi aucun processus de transformation (on entend par là toutes les actions, dont la cuisson, le fumage, le séchage, l’affinage, l’utilisation de marinade, l’extraction, l’extrusion ou toute combinaison de ces processus, qui modifient substantiellement le produit initial).
Onverwerkte producten kunnen als “rauwe producten” worden ingedeeld, d.w.z. dat ze geen verwerking (d.w.z. een handeling die het oorspronkelijke product ingrijpend wijzigt, onder meer door middel van verhitten, roken, zouten, rijpen, drogen, marineren, extraheren of extruderen, of een combinatie van dergelijke behandelingen) hebben ondergaan.

La loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail dispose, en son article 12 que : “Sauf autorisation expresse de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation relative à une infraction aux dispositions des législations dont ils exercent la surveillance, les inspecteurs sociaux ne peuvent révéler en aucun cas, même devant les tribunaux, le nom de l'auteur de cette plainte ou de cette dénonciation”.
In artikel 12 van de wet van 16 november 1972 betreffende de arbeidsinspectie wordt het volgende bepaald: “Behoudens uitdrukkelijke machtiging van de indiener van een klacht of van een aangifte betreffende een overtreding van de bepalingen van de wetgevingen waarop zij toezicht uitoefenen, mogen de sociale inspecteurs in geen enkel geval, zelfs niet voor de rechtbanken, de naam van de indiener van deze klacht of van deze aangifte bekend maken”.

Il y aurait lieu d’ajouter directement à cette définition que les matières dont question dans les parties k (le sang, les peaux, les sabots, les plumes, la laine, les cornes, les poils et les fourrures issus d’animaux n’ayant présenté aucun signe clinique de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux) et l (les déchets de cuisine et de table autres que ceux provenant de moyens de transport opérant au niveau international) ne peuvent pas être transformés en matières premières des aliments pour animaux.
Er zou bij deze definitie onmiddellijk toegevoegd dienen te worden dat onderdeel k (bloed, huiden, hoeven, veren, wol, hoorn, haar en bont afkomstig van dieren die geen klinische symptomen vertonen van een via dat product op mens of dier overdraagbare ziekte) en l (ander keukenafval en etensresten dan keukenafval en etensresten afkomstig van internationaal opererende middelen van vervoer) niet tot voedermiddel mag verwerkt worden.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,