Vertaling van "Personne n’est a priori considéré comme fraudeur; " (Frans → Nederlands) :

Personne n’est a priori considéré comme fraudeur;
Niemand wordt a priori als een fraudeur beschouwd;

Dans le temps, quelqu’un qui utilisait des antibiotiques était considéré comme un fraudeur.
Iemand die vroeger antibiotica gebruikte, werd als een fraudeur beschouwd.

Considérant que l'acte attaqué se limite à ne pas augmenter la base de remboursement du S., ce qui, a priori, n'entraîne, pour la partie requérante, que la perte d'un espoir de voir ses revenus augmenter; qu'un tel préjudice ne peut en soi être considéré comme grave et difficilement réparable;
Considérant que l’acte attaqué se limite à ne pas augmenter la base de remboursement du S., ce qui, a priori, n’entraîne, pour la partie requérante, que la perte d’un espoir de voir ses revenus augmenter; qu’un tel préjudice ne peut en soi être considéré comme grave et difficilement réparable;

- en les considérant comme étant exclusivement une possession d’animaux de compagnie bien que ces espèces animales soient à priori destinées ou dont les produits sont destinés à la consommation humaine ?
- uitsluitend te beschouwen zijn als “bezit van gezelschapsdieren die zelf of waarvan de producten meestal voor menselijke consumptie bestemd zijn”?

En prenant en compte un montant moyen des dépenses nationales, le législateur a préféré instaurer non pas un système a priori de forfait théorique, mais un système a posteriori de moyenne, qui tend ainsi à se rapprocher au maximum de la pratique, en se fondant sur les montants qui ont été réellement facturés aux patients; le montant de référence est ainsi considéré comme un indicateur des dépenses qui ont été réellement nécessaires au cours d’une année, pour le traitement de pathologies courantes.
Door rekening te houden met een gemiddeld bedrag van de nationale uitgaven heeft de wetgever de voorkeur eraan gegeven geen systeem van theoretisch forfait a priori in te voeren, maar een systeem van gemiddelde a posteriori, dat aldus ertoe strekt de praktijk zoveel mogelijk te benaderen door uit te gaan van de bedragen die werkelijk aan de patiënten zijn aangerekend; het referentiebedrag wordt aldus beschouwd als een indicator voor de uitgaven die werkelijk noodzakelijk zijn geweest gedurende een jaar voor de behandeling van vaak voorkomende aandoeningen.

Le recours à la médiane comme référence pour le temps plein ainsi que le lissage permettent notamment d’éviter de considérer comme temps plein l’activité artificiellement gonflée des praticiens enregistrant, sous leur nom, les prestations de certains collègues (en milieu hospitalier) ou celle de candidats-spécialistes en formation et par ailleurs de définir comme norme l’activité des personnes hyper productives.
Dankzij het gebruik van de mediaan als ijkpunt voor de voltijdse tewerkstelling en dankzij de afvlakking kan men voorkomen dat men de kunstmatig opgepompte activiteit van de actieve beroepsbeoefenaars die de verstrekkingen van sommige collega's (in ziekenhuisomgeving) of van kandidaat-specialisten in opleiding op hun naam registreren, beschouwt als voltijdse tewerkstelling/arbeid. Bovendien belet dit dat men de activiteit van hyperproductieve personen als norm zou stellen.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

La mesure de transition de l’article 225, § 5, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2010. 94 En vertu de cette mesure, le titulaire en incapacité de travail conserve la qualité de titulaire avec personne à charge à partir du 1 er janvier 2006 si les revenus de la personne à charge dépassent le plafond lui permettant d’être encore considéré comme personne à charge uniquement à la suite d’une augmentation du montant des indemnités d’invalidité en vertu de l’arrêté royal du 23 décembre 2005.
De overgangsmaatregel van artikel 225, §5 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, krachtens dewelke de arbeidsongeschikte gerechtigde de hoedanigheid van gerechtigde met gezinslast behoudt vanaf 1 januari 2006, wanneer de inkomsten van de persoon ten laste het grensbedrag om nog verder als persoon te laste te kunnen worden beschouwd overschrijden, enkel omwille van de verhoging van het bedrag van de invaliditeitsuitkeringen ingevolge het koninklijk besluit van 23 december 2005, is verlengd tot 31 december 2010.

Les entreprises et personnes de contact du secteur de la transformation, du transport et de la manipulation de sous-produits animaux considérés comme des déchets ont été informées par mailing détaillé d’OVAM sur ce manuel et d’autres exigences d’application au transport transfrontalier.
De bedrijven en contactpersonen uit de sector van de verwerking, het vervoer en de hantering van dierlijke bijproducten die als afvalstoffen beschouwd worden, werden via een uitgebreide mailing vanuit de OVAM op de hoogte gebracht over deze handleiding en andere eisen die van toepassing zijn op grensoverschrijdend transport.

Cela n'est donc pas le cas par ex. : pour un animal décédé (même si le décès intervient à la suite d'un accident) ; un animal fortement amaigri (car il est alors considéré comme étant malade) ; un animal qui a été traité aux antibiotiques ou avec d'autres médicaments et qui se trouve toujours en temps d'attente ; un animal qui est abattu parce qu'il représente un danger pour les personnes ou les biens ; les animaux affectés d'arthrite, d'infections, d'affection pulmonaire, de dorsalgie/lumbago, d'obstruction intestinale, de troubles respiratoires, d’hernie inguinale, de dilatation de la caillette, de défaillance cardiaque, ...
Dit is dus het geval voor bv.: een dier dat is gestorven (ook als dit ten gevolge van een ongeval zou zijn); een sterk vermagerd dier (want dat wordt geacht ziek te zijn); een dier dat is behandeld met antibiotica of andere geneesmiddelen en zich nog in de wachttermijn bevindt; een dier dat wordt afgemaakt omdat het een dreigend gevaar vormt voor personen of goederen; dieren met gewrichtsontsteking, infecties, longontsteking, rugpijn/lumbago, darmobstructie, moeilijke ademhaling, liesbreuk, lebmaagdilatatie, hartfalen,...