Traduction de «abus de procédure » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

abus de médicaments
medicatie- of drugsmisbruik

n'abuse pas des drogues et/ou des médicaments
misbruikt geen drugs en/of geneesmiddelen

abus sexuel conjugal
huiselijk seksueel misbruik

enseignement sur la prévention d'abus
educatie over preventie van misbruik

abus de cocaïne
cocaïnemisbruik

abus d'alcool
alcoholmisbruik

abus d'alcool persistant
aanhoudend alcoholmisbruik

abus de cannabis
cannabismisbruik

abus sexuel conjugal d'un adulte
huiselijk seksueel misbruik van volwassene

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, articles 17, § 2 et 37 - Suspension - Amende pour abus de procédure - Rejet
Gecoördineerde wetten op de Raad van State, artikelen 17, § 2 en 37 – Opschorting - Boete wegens misbruik van de procedure - Afwijzing

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, articles 17, § 2 et 37 - Suspension - Amende pour abus de procédure - Rejet . 317
Gecoördineerde wetten op de Raad van State, artikelen 17, § 2 en 37 - Opschorting - Boete wegens misbruik van de procedure - Afwijzing 317

Considérant qu'en l'espèce, il peut être reproché à la requérante d'avoir fait état, à l'appui de sa demande en référé, d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l'établir dans aucun de ses éléments, et d'avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu'à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d'une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu'une amende lui soit appliquée sur la base de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat; qu'il n'y a pas lieu, en 1'espèce, de prononcer une telle amende,
Considérant qu’en l’espèce, il peut être reproché à la requérante d’avoir fait état, à l’appui de sa demande en référé, d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l’établir dans aucun de ses éléments, et d’avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu’à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d’une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu’une amende lui soit appliquée sur la base de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat; qu’il n’y a pas lieu, en 1’espèce, de prononcer une telle amende,

Lésions, intoxications et complications liées aux procédures Très rares: cas d’abus s’est produit
Letsels, intoxicaties en verrichtingscomplicaties Zeer zelden: misbruik is opgetreden

Ce conseiller et le Conseil provincial n'admettent pas la procédure de la Commission, ils y voient: 1. une invitation à violer le secret professionnel; 2. une demande d'examens superflus qui seront supportés par l'INAMI; 3. une invitation abusive à faire appel à un pneumologue pour sélectionner les tests appropriés.
Het betrokken raadslid en de Provinciale Raad verzetten zich tegen deze handelwijze van de anti‑dopingcommissie omdat: 1. zij een schending van het beroepsgeheim uitmaakt; 2. zij aanleiding geeft tot overbodige onderzoeken bij sportlui, die bovendien ten laste van het RIZIV zouden vallen; 3. ten onrechte gesuggereerd wordt dat een pneumoloog het best zou geplaatst zijn om de testen te kiezen.

L’utilisateur reconnaît expressément comme étant la sienne la signature qui a été apposée sur la base de sa Carte d’Identité Electronique, sauf en cas d’abus, de perte ou de vol, pour autant que la procédure spécialement prévue à cet effet ait été respectée.
De gebruiker erkent uitdrukkelijk als de zijne de handtekening die geplaatst is op basis van de elektronische identiteitskaart en, behalve in geval van misbruik, verlies, of diefstal, voor zover de daartoe voorziene procedure werd nageleefd.

L’utilisateur reconnaît expressément comme étant la sienne la signature qui a été apposée sur la base de la clé privée et du certificat qui lui a été attribué, sauf en cas d’abus, de perte ou de vol, pour autant que la procédure spécialement prévue à cet effet ait été respectée.
De Gebruiker erkent uitdrukkelijk als de zijne de handtekening die geplaatst is op basis van de private sleutel en het hem verleende certificaat, behalve in geval van misbruik, verlies, of diefstal, voor zover de daartoe voorziene procedure wordt nageleefd.

La nouvelle loi de responsabilisation 2006 donne au Comité du SECM de nouvelles compétences dans les procédures en matière de surconsommation ou de prescription abusive de prestations ou de produits.
De nieuwe Responsabiliseringswet 2006 geeft aan het Comité van de DGEC nieuwe bevoegdheden in de procedures van overconsumptie.

Ceux-ci introduisent des recours auprès du tribunal du travail et le 2 septembre 2010 nous apprenons que les mutuelles se rendent compte que le CIN n’a pas respecté les procédures destinées à sanctionner les dentistes qui auraient abusé.
De geviseerde tandartsen tekenden daarop beroep aan bij de arbeidsrechtbank, en op 2 september 2010 vernamen we dat de ziekenfondsen tot het inzicht waren gekomen dat het NIC de sanctieprocedures ten aanzien van tandartsen die de regels zouden hebben overtreden, niet correct had toegepast.