Traduction de «accordé après avis » (Français → Néerlandais) :

Pour la publicité à la radio ou à la télévision, ce contrôle s’exerce au moyen d’un visa préalable qui est accordé après avis de la Commission de contrôle de la publicité des médicaments.
Voor radio- of televisiereclame gebeurt deze controle aan de hand van een voorafgaand visum dat wordt toegekend na advies van de Commissie van toezicht op de reclame voor geneesmiddelen.

A défaut d'un tel accord concerté ou en cas de non-respect du suivi donné à un tel accord, le dossier sera soumis au Conseil des Ministres après avis du Comité de gestion de l’INAMI concernée et du Collège des Institutions publiques de sécurité sociale.
Bij gebrek aan een afgesproken akkoord of in geval van de niet-naleving van het gevolg dat aan een dergelijk akkoord wordt gegeven, zal het dossier worden voorgelegd aan de Ministerraad, na advies van het Beheerscomité van het RIZIV en van het College van Openbare Instellingen van Sociale Zekerheid.

Le Roi, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste, rend obligatoires jusqu’au 31 décembre 1999 les honoraires qui résultent de l’accord pour les prestations dispensées à des patients admis en salle commune ou en chambre à deux lits, ayant demandé à être admis en salle commune ou en chambre à deux lits ou admis en chambre particulière pour des raisons médicales, que le médecin adhère ou non à l’accord.
De Koning, verklaart, na advies van de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen, de honoraria voortvloeiend uit het akkoord algemeen verbindend tot 31 december 1999 voor de verstrekkingen die worden verleend aan patiënten die in een twee of meerpersoonskamer zijn opgenomen, die een twee of meerpersoonskamer hebben aangevraagd of die om medische redenen in een eenpersoonskamer zijn opgenomen, ongeacht of de geneesheer verbonden is door het akkoord of niet.

Si les médecins, après s’être concertés, restent en désaccord, ils demandent, avec l’accord du détenu, l’avis d’un troisième médecin qu’ils auront désigné d’un commun accord.
Indien de artsen, na overleg, het niet eens zijn, vragen zij, met instemming van de gedetineerde, het advies van een derde arts die zij in onderling overleg aanwijzen.

A défaut d'un accord concerté ou en cas de non-respect du suivi donné à un tel accord, le dossier sera soumis au Conseil des ministres après avis du Comité de gestion de l’institution concernée et du Collège des institutions publiques de sécurité sociale.
Bij gebrek aan een afgesproken akkoord of in geval van niet-naleving van het gevolg dat aan dergelijk akkoord wordt gegeven, zal het dossier worden voorgelegd aan de Ministerraad, na advies van het Beheerscomité van de betrokken instelling en van het College van de openbare instellingen van sociale zekerheid.

A défaut d'un tel accord concerté ou en cas de non-respect du suivi donné à un tel accord, le dossier sera soumis au Conseil des Ministres après avis du Comité de gestion de l’institution concernée et du Collège des Institutions publiques de sécurité sociale.
Bij gebrek aan een afgesproken akkoord of in geval van de niet-naleving van het gevolg dat aan een dergelijk akkoord wordt gegeven, zal het dossier worden voorgelegd aan de Ministerraad, na advies van het Beheerscomité van de betrokken instelling en van het College van Openbare Instellingen van Sociale Zekerheid.

Après rapport d'une commission ad hoc, le Conseil national a estimé devoir confirmer l'avis déjà formulé le 9 septembre 1965, sous réserve d'entamer des démarches auprès des administrations compétentes pour mettre les dispositions réglementaires en accord avec le Code de déontologie.
Na kennis te hebben genomen van het verslag van de commissie ad hoc, heeft de Nationale Raad besloten een vroeger uitgebracht advies (van 9 september 1965) te bevestigen, met dien verstande dat met de betrokken administraties overleg zal worden gepleegd, om de reglementaire bepalingen in overeenstemming te brengen met de Code van Plichtenleer.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Sur le plan de la procédure, avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses, la fixation des forfaits se basait sur des accords conclus par la Commission nationale médico-mutualiste entérinés par arrêté royal, après avis du Comité de l’assurance et après approbation du Conseil général.
Vóór de inwerkingtreding van de wet van 24 december 1999 houdende sociale en diverse bepalingen zag de procedure er als volgt uit : de forfaits werden vastgesteld op basis van akkoorden die worden gesloten door de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen, die bekrachtigd werden bij koninklijk besluit, na advies van het Verzekeringscomité en na goedkeuring door de Algemene Raad.

Le répertoire des références n'existe pas encore et ne sera développé qu'après l'accord du Comité de gestion de la plate-forme eHealth et des avis du Comité sectoriel de la santé et de la section Santé du Comité sectoriel institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée.
Het verwijzingsrepertorium bestaat nog niet en zal pas worden uitgebouwd na het akkoord van het Beheerscomité van het eHealth -platform en na advies van de Afdeling Gezondheid van het Sectoraal Comité opgericht binnen de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer.