Traduction de «actes juridiques administratifs contestés doivent » (Français → Néerlandais) :

Les actes juridiques administratifs contestés doivent, à peine de déchéance, être soumis au tribunal du travail compétent dans le mois de leur notification.
De bestreden administratieve rechtshandelingen moeten, op straffe van verval, binnen een maand na de kennisgeving ervan aan de bevoegde arbeidsrechtbank voorgelegd worden.

[.] Que l’article 23 de la loi du 11 avril 1995 fixe pour point de départ du délai de recours de trois mois contre les actes juridiques administratifs contestés visés à l’article 167 de la loi coordonnée, qu’il qualifie de décisions, la notification ou la prise de connaissance par l’assuré social en cas d’absence de notification ;
[.] Que l’article 23 de la loi du 11 avril 1995 fixe pour point de départ du délai de recours de trois mois contre les actes juridiques administratifs contestés visés à l’article 167 de la loi coordonnée, qu’il qualifie de décisions, la notification ou la prise de connaissance par l’assuré social en cas d’absence de notification;

Un procès-verbal de constatation n’est pas un acte juridique administratif contre lequel il est possible d’introduire un recours.
Een proces-verbaal van vaststelling is geen administratieve rechtshandeling waartegen beroep kan worden ingesteld.

Un tel acte juridique constitue un acte de disposition, ce qui implique que les parents, avant de pouvoir procéder à la signature, doivent obtenir l’autorisation du tribunal en vertu de l’article 378 du C. civ.
Een dergelijke rechtshandeling betreft een akte van beschikking, hetgeen impliceert dat de ouders, alvorens tot ondertekening te kunnen overgaan, van de rechtbank toelating moeten verkrijgen overeenkomstig artikel 378 BW.

En effet, de par leur nature, il est impossible aux personnes morales, comme lÊhôpital en l'occurrence, de poser des actes juridiques de sorte quÊils doivent toujours intervenir par lÊintermédiaire de personnes physiques (=organes).
Omwille van hun aard is het voor rechtspersonen, zoals in casu het ziekenhuis, immers onmogelijk rechtshandelingen te stellen zodat zij altijd moeten optreden via fysieke personen (lees: organen).

Une notification par une institution de sécurité sociale qui ne produit pas d’effets juridiques directs et qui n’a pas de force exécutoire, n’est pas un acte administratif tel que visé aux articles 1 et 2 de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs et n’est par conséquent pas non plus une décision telle que visée à l’article 2, 8°, de la loi visant à instituer la Charte de l’assuré social.
Een kennisgeving door een socialezekerheidsinstelling die geen directe rechtsgevolgen teweegbrengt en geen uitvoerbare kracht heeft, is geen bestuurshandeling als bedoeld in de artikelen 1 en 2 van de Wet Motivering Bestuurshandelingen en is bijgevolg ook geen beslissing zoals bedoeld in artikel 2, 8°, van de Wet Handvest Sociaal Verzekerde.

Suite à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, les motifs médicaux de ces décisions doivent être portés directement à la connaissance de l'agent concerné.
Ingevolge de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering van de bestuurshandelingen moet de medische motivering van een bepaalde beslissing rechtstreeks aan de betrokken ambtenaar ter kennis gebracht worden.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Il y a lieu, par dérogation au principe général de droit relatif à la non rétroactivité des actes administratifs, d'admettre la légalité d'un règlement qui dispose avec effet rétroactif en vue d'assurer à la loi l'exécution voulue par le législateur, de garantir la continuité du service public ou de combler un vide juridique créé par un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat.
In afwijking van het algemene rechtsbeginsel betreffende de niet-terugwerkende kracht van de administratieve handelingen moet de wettelijkheid worden aanvaard van een verordening die met terugwerkende kracht beschikt, teneinde ervoor te zorgen dat de wet de door de wetgever gewenste uitvoering krijgt, de continuïteit van de openbare dienstverlening te waarborgen of de door een vernietigingsbesluit van de Raad van State gecreëerde juridische leemte in te vullen.

Ils doivent donc leur apporter un soutien administratif, une assistance technique et un appui juridique et réglementaire.
Dit betekent het leveren van administratieve ondersteuning, technische bijstand en juridische en reglementaire steun.