Traduction de «acteurs des soins de santé qui gèrent son dossier » (Français → Néerlandais) :

La banque de données susmentionnée n’indiquera nulle part les types de données à caractère personnel conservées sur la personne concernée auprès des acteurs des soins de santé qui gèrent son dossier.
In de hogervermelde persoonsgegevensbank zal er geenszins sprake zijn van het aangeven van de types van persoonsgegevens die over de betrokkene worden bijgehouden bij de respectieve actoren in de gezondheidszorg die over hem een dossier beheren.

Par conséquent, par analogie avec le système élaboré dans le secteur social par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, un système est développé, permettant à la plate-forme eHealth de mettre systématiquement à la disposition des acteurs des soins de santé qui gèrent un dossier concernant les personnes concernées et qui ont accès aux données à caractère personnel en question, des modifications de certaines données à caractère personnel du Registre national des personnes physiques ou des registres Banque Carrefour, conformément à la décision à ce sujet du Comité sectoriel du Registre national ou du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé.
Bijgevolg wordt, naar analogie met het systeem uitgewerkt in de sociale sector door de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, een systeem ontworpen waarbij het eHealthplatform systematisch wijzigingen van bepaalde persoonsgegevens uit het Rijksregister van de natuurlijke personen of uit de Kruispuntbankregisters ter beschikking kan stellen van de actoren in de gezondheidszorg die over de betrokken personen een dossier beheren en toegang hebben tot de persoonsgegevens in kwestie overeenkomstig de beslissing dienaangaande van het sectoraal comité van het Rijksregister of het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid.

Conformément à cet article, en vue de l’exécution de son objectif, la plate-forme eHealth est entre autres chargée de la conception, de la gestion, du développement et de la mise à disposition gratuite, sous forme standard, aux acteurs des soins de santé des services de base électroniques susceptibles d’aider les acteurs, comme un répertoire de référence indiquant, avec l’accord des patients concernés et après avis de la section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, auprès de quels acteurs des soins de santé sont conservés quels types de données à caractère personnel relatives aux patients.
Overeenkomstig dat artikel is het eHealth-platform voor het uitvoeren van zijn doel onder meer belast met het concipiëren, beheren, ontwikkelen en in standaardvorm gratis ter beschikking stellen aan de actoren in de gezondheidszorg van elektronische basisdiensten die potentieel de actoren in de gezondheidszorg ondersteunen, zoals een verwijzingsrepertorium, waarin, met akkoord van de betrokken patiënt en na advies van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid, wordt aangeduid bij welke actoren in de gezondheidszorg welke types van persoonsgegevens over hem worden bewaard.

La plate-forme eHealth recevra les modifications de données à caractère personnel du Registre national des personnes physiques ou des registres Banque Carrefour et les communiquera ensuite à chaque acteur des soins de santé gérant un dossier sur la personne concernée et ayant été autorisé par le comité sectoriel compétent de la Commission de la protection de la vie privée à obtenir la communication de la donnée à caractère personnel modifiée, pour autant que l’acteur des <b class=yellow3>soins de santé en ait fait la demande lui-même.
verder meedelen aan elke actor in de gezondheidszorg die over de betrokken persoon een dossier beheert en door het bevoegde sectoraal comité van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer gemachtigd werd om mededeling te bekomen van het persoonsgegeven dat de wijziging heeft ondergaan, voor zover de actor in de gezondheidszorg daar bovendien zelf om gevraagd heeft.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La plate-forme eHealth ne développe pas elle-même d'applications de fond (ci-après dénommées " services à valeur ajoutée" ) ou ne gère pas de banques de données de fond (ci-après dénommées " sources authentiques validées" ) que les acteurs des soins de santé peuvent directement utiliser dans l'exercice des soins de santé, tels que des logiciels de gestion de dossiers de patients ou une banque de données des médicaments remboursables.
Het eHealth -platform ontwikkelt zelf geen inhoudelijke toepassingen (hierna genoemd " diensten met toegevoegde waarde" ) of beheert geen inhoudelijke gegevensbanken (hierna genoemd " gevalideerde authentieke bronnen" ) die actoren in de gezondheidszorg rechtstreeks kunnen gebruiken bij de uitoefening van de gezondheidszorg, zoals software voor het beheer van patiëntendossiers of een gegevensbank van de terugbetaalbare geneesmiddelen.

La Banque Carrefour de la sécurité sociale sait qu’un ou plusieurs dossiers ont été créés pour une certaine personne au sein de la banque de données à caractère personnel de la plate-forme eHealth, mais elle ne sait pas pour quels acteurs des soins de santé ce(s) dossier(s) a/ont été créé(s).
De Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid weet weliswaar dat voor een bepaald persoon één of meerdere dossiers werden gecreëerd binnen de persoonsgegevensbank van het eHealth-platform maar niet ten behoeve van welke actoren in de gezondheidszorg.

L'optimisation de l'organisation de notre système de soins de santé passe par la promotion de la coopération entre les prestataires de soins, individuels et institutionnels, concernés par un même patient et donc de la communication et du partage de données pertinentes issues des dossiers personnels gérés par chaque acteur.
Het optimaliseren van ons gezondheidszorgsysteem gebeurt door het bevorderen van de samenwerking tussen zorgverstrekkers, zowel individuele als institutionele, die bij een zelfde patiënt betrokken zijn en dus door het bevorderen van de communicatie en het delen van pertinente gegevens uit de persoonlijke dossiers die elke actor beheert.

D'une part (cinquième moyen), les entreprises pharmaceutiques seraient les seuls acteurs concernés par l'assurance soins de santé à se voir imposer une contribution, ayant un caractère automatique, destinée à financer les besoins budgétaires de l'assurance soins de santé dans son ensemble.
Enerzijds (vijfde middel), zouden de farmaceutische ondernemingen de enige bij de verzekering voor geneeskundige verzorging betrokken actoren zijn aan wie een bijdrage wordt opgelegd die een automatisch karakter heeft en die bestemd is om de begrotingsbehoeften van de verzekering voor geneeskundige verzorging in haar geheel te financieren.

Un acteur des soins de santé qui n’est pas une personne physique, doit être identifié à l’aide de son numéro BCE ou de son numéro INAMI.
Een actor in de gezondheidszorg die geen natuurlijk persoon is, dient geïdentificeerd te worden aan de hand van zijn KBO-nummer of zijn RIZIV-nummer.