Vertaling van "administratif est compétent pour vérifier " (Frans → Nederlands) :

Les orientations sont justifiées par le fait que le service d’inspection du Service du contrôle administratif est compétent pour vérifier l’application des dispositions légales relevant tant du secteur de l’assurance soins de santé que de l’assurance indemnités.
De oriëntatie van de inspecties wordt gerechtvaardigd door het feit dat de inspectiedienst van de dienst voor Administratieve Controle bevoegd is om de toepassing van de wettelijke bepalingen te controleren zowel van de sector van de verzekering voor geneeskundige verzorging als van de uitkeringsverzekering.

Le conseil provincial est compétent pour vérifier si l'activité neurochirurgicale dans votre province est conforme à des soins de qualité et si les garanties appropriées sont réunies sur le plan de la continuité des soins.
De provinciale raad is bevoegd na te gaan of de neurochirurgische activiteit binnen uw provincie strookt met een kwalitatief hoogstaande zorg en of in het vlak van de continuïteit van de zorg sluitende waarborgen aanwezig zijn.

Pour le Service du contrôle administratif (SCA) de l’INAMI, cela signifie concrètement que : les contrôleurs sociaux ont les mêmes compétences que les inspecteurs sociaux que les inspecteurs sociaux de l’INAMI restent bien entendu compétents en matière de réglementation SSI, mais qu’ils sont également compétents ou peuvent l’être dans d’autres matières de la sécurité sociale.
Voor de Dienst voor administratieve controle (DAC) van het RIZIV betekent dit concreet: dat de sociale controleurs dezelfde bevoegdheden hebben als de sociale inspecteurs dat de sociale inspecteurs van het RIZIV uiteraard bevoegd blijven inzake de GVU-reglementering, maar dat ze ook bevoegd zijn of kunnen worden voor andere materies van de sociale zekerheid.

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de savoir pour quel motif le législateur aurait prévu e.a. au profit des institutions de sécurité sociale faisant défaut une présomption de déclinatoire de compétence territoriale du juge saisi obligeant ainsi le juge à vérifier d’office sa compétence, si l’article 628, 14° ne protégerait que l’assuré social, par hypothèse (presque toujours) demandeur ?
Men kan zich overigens terecht afvragen waarom de wetgever, onder andere ten voordele van de instellingen van sociale zekerheid die verstek laten gaan, in een vermoeden van exceptie van territoriale bevoegdheid van de rechter, zou hebben voorzien waardoor de rechter genoodzaakt is om ambtshalve zijn bevoegdheid na te gaan, als artikel 628, 14°, enkel de sociaal verzekerde zou beschermen, die verondersteld is (zo goed als altijd) vragende partij te zijn?

La plate-forme eHealth utilise ce cadastre pour vérifier les qualités et les compétences des professionnels de la santé, autrement dit s’ils possèdent un diplôme spécifique dans le domaine des soins de santé et s’ils ont des compétences ou des titres particuliers (spécialisation dans un domaine médical: radiologie, cardiologie,…).
Het eHealth-platform gebruikt dit kadaster om de hoedanigheden en de bevoegdheden van de beroepsbeoefenaars van de gezondheidszorgberoepen na te gaan, met andere woorden of ze over een specifiek diploma in de gezondheidszorg of over bijzondere competenties of titels beschikken (specialisatie in een medisch domein : radiologie, cardiologie, …).

Considérant que selon l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat ne peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif qu'à la condition que l'acte soit susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, desdites lois; qu'ainsi, pour que le Conseil d'Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l'acte attaqué;
Considérant que selon l’article 17, § 1 er , des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d’Etat ne peut ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif qu’à la condition que l’acte soit susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, § 1 er , desdites lois; qu’ainsi, pour que le Conseil d’Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l’acte attaqué;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour vérifier une plainte, le Service du contrôle administratif (SCA) de l’INAMI demande à la police locale de constater la situation sur place et de communiquer le constat.
Dit heeft een mogelijke invloed op de uitkeringen verleend in een tijdvak van invaliditeit vermits die uitkeringen variëren naargelang de gezinssituatie van de sociaal verzekerde. Om een klacht te verifiëren vraagt de Dienst voor administratieve controle (DAC) van het RIZIV aan de lokale politie om de situatie ter plaatse vast te stellen en die vaststellingen over te maken.

Je suis compétent pour engager mon hôpital en ma qualité de: responsable politique, responsable administratif.
Ik ben aan het ziekenhuis verbonden in de hoedanigheid van: politiek verantwoordelijke, administratief verantwoordelijke.

Au niveau de l’INAMI, la surveillance du respect des dispositions du protocole est assurée par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux et le Service du contrôle administratif, chacun pour ses compétences respectives.
Op het niveau van het RIZIV wordt het toezicht op het respecteren van de bepalingen van het protocol uitgevoerd door respectievelijk de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle en de Dienst voor Administratieve Controle, elk op het vlak van hun bevoegdheden.