Traduction de «administrative non conforme » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Administration par des moyens non précisés d'une substance médicale ou biologique contaminée
gecontamineerde medische- of biologische-stof toegediend op niet-gespecificeerde wijze

médicament non disponible pour administration
medicatie niet beschikbaar voor toediening

Non-administration de soins médicaux et chirurgicaux
niet verlenen van genees- en heelkundige behandeling

Non-administration d'un médicament ou d'une substance biologique nécessaire
niet toedienen van noodzakelijk geneesmiddel of biologische-stof

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Imposer un remboursement ou une amende administrative aux dispensateurs de soins pour les prestations non effectuées, non conformes, non curatives ou non préventives si :
het opleggen van terugbetaling en/of een administratieve geldboete aan de zorgverleners voor de niet-uitgevoerde, de niet-conforme, de niet-curatieve of niet-preventieve verstrekkingen indien:

Prestations non effectuées ou non-fournies Remboursement total et amende de 50 à 200% Prestations non-conformes à la réglementation Remboursement et/ou amende de 5 à 150% Prestations ni curatives ni préventives Remboursement total et amende de 5 à 150% Surconsommation de prestations Remboursement et amende de 5 à 100% Surprescription de prestations Amende de 500 à 50 000EUR Surprescription de médicaments (chapitre 2) Amende de 500 à 20 000 EUR Fautes administratives Amende de 50 à 500 EUR Incitation à la surconsommation Amende de 1 000 à 250 000 EUR
Niet-uitgevoerde prestaties: terugbetaling + boete 50 à 200% Niet-conforme prestaties: terugbetaling en/of boete 5 à 150% Niet-curatieve/preventieve prestaties terugbetaling + boete 5 à 100% Overconsumptie, uitgevoerd (indicatoren) terugbetaling + boete 5 à 100% Overconsumptie, voorgeschreven (indicatoren) boete van € 500 à 50 000 Overconsumptie geneesmiddelen (drempel en indicatoren) boete van € 500 à 20 000 Administratieve inbreuken boete van € 50 à 500 Aanzetten tot overconsumptie boete van € 1 000 à 250 000

L'administration de la T.V. A., de l'Enregistrement et des Domaines peut être chargée conformément aux dispositions de l'article 206bis de la loi, du recouvrement des prestations payées indûment dont la non-récupération a été admise comme justifiée en vertu de l'article 194, § 1er, b).
De administratie van de BTW, Registratie en Domeinen kan overeenkomstig de bepalingen van artikel 206bis van de wet, belast worden met de invordering van de ten onrechte betaalde prestaties waarvan het niet terugvorderen als gewettigd is beschouwd zoals bedoeld in artikel 194, § 1, b).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Les analyses des résultats « ne correspondant pas à tous les critères » sont des résultats pour lesquels il y a des présomptions d’administration externe, mais qui ne répondent pas aux conditions légales pour pouvoir être considérés comme « non conformes ».
Analyseresultaten ‘niet aan alle criteria voldaan’ zijn resultaten waar er vermoedens zijn van externe toediening maar die niet voldoen aan de wettelijk voorwaarden om als “niet conform” te beschouwen.

Conformément à l'article 15, alinéa deux, de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'obligation d'information spécifique n'est pas non plus d’application lorsque l'organisation intermédiaire est une autorité administrative chargée explicitement de rassembler et de coder des données à caractère personnel et soumise, à cet égard, à la réglementation spécifique visant à protéger la vie privée.
Overeenkomstig artikel 15, tweede lid, van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens geldt de specifieke informatieplicht evenmin indien de intermediaire organisatie een administratieve overheid is die de uitdrukkelijke opdracht heeft om persoonsgegevens samen te brengen en te coderen en daarbij onderworpen is aan specifieke regelgeving inzake de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

s’avère non conforme, l’UPC concernée (si l’envoi se trouve dans cette UPC) ou l’administration centrale (si l’envoi se trouve dans une autre UPC) doit également être informée.
is niet-conform dient tevens de eigen PCE (indien de zending zich in de eigen PCE bevindt) of het hoofdbestuur (indien de zending zich in een andere PCE bevindt) geïnformeerd te worden.

Les artériographies de soustraction digitale après administration intraartérielle locale de produit de contraste peuvent être portées en compte conformément aux prestations prévues pour les artériographies non digitales.
De digitale substractie-arteriografieën na plaatselijke intra-arteriële toediening van contrastmiddel mogen worden aangerekend overeenkomstig de verstrekkingen waarin is voorzien voor de niet digitale arteriografieën.

V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).
V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).

Par conséquent, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif peut infliger une sanction administrative conformément à l'arrêté royal précité lorsque l'intéressé a auparavant déjà été condamné au pénal pour les mêmes faits : le principe " non bis in idem" n'est, dans ce cas, pas applicable.
Bijgevolg kan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle een administratieve sanctie opleggen overeenkomstig voormeld koninklijk besluit wanneer de betrokkene voordien reeds strafrechtelijk veroordeeld werd voor dezelfde feiten : het non bis in idem-beginsel is in deze immers niet van toepassing.