Traduction de «ainsi les autres sociétés pharmaceutiques » (Français → Néerlandais) :

Nous continuons d’investir dans la recherche et le développement pour assurer la pérennité de notre pipeline. En effet, nos investissements en R&D représentent 16% du chiffre d’affaires du Groupe – et 20% de celui de Pharmaceuticals – hors charges pour pertes de valeur. Nous devançons ainsi les autres sociétés pharmaceutiques, dont certaines diminuent au contraire leur investissement en R&D.
We are continuing to invest in R&D for the long-term health of our pipeline: our investment in R&D is 16% of Group sales (20% of Pharmaceuticals sales), excluding impairment charges, well ahead of other companies, many of which are reducing their investment in R&D.

Il est fait grief à la disposition attaquée d’augmenter la charge globale qui pèse sur les entreprises du secteur pharmaceutique au regard de leur contribution au financement de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, créant de ce fait une différence de traitement discriminatoire entre les sociétés pharmaceutiques et les autres acteurs économiques en général et ceux qui, bénéficiant de financements publics directs ou indirects, sont actifs dans le secteur de la santé en particulier.
De bestreden bepaling wordt in die zin bekritiseerd dat zij de totale last verhoogt die weegt op de ondernemingen van de farmaceutische sector wat betreft hun bijdrage aan de financiering van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, waardoor een discriminerend verschil in behandeling wordt ingevoerd tussen de farmaceutische ondernemingen en de andere marktdeelnemers in het algemeen en diegenen die met een rechtstreekse of onrechtstreekse overheidsfinanciering actief zijn in de sector van de gezondheidszorg in het bijzonder.

Le 12 janvier 2010, la Commission européenne a adressé une requête à certaines sociétés pharmaceutiques, y compris Novartis International AG, leur demandant de lui fournir copie de tous leurs contrats de règlement de brevet ainsi que de toutes les annexes et de tous les accords et modifications y relatifs.
On January 12, 2010, the European Commission addressed a request for information to certain pharmaceutical companies, including Novartis International AG, asking them to submit copies of all of their patent settlement agreements as well as copies of all annexes, related agreements and amendments.

Le 12 janvier 2010, la Commission européenne (CE) a adressé une requête à certaines sociétés pharmaceutiques, y compris Novartis International AG et Sandoz International GmbH, leur demandant de lui fournir copie de tous leurs contrats de règlement de brevet ainsi que de toutes les annexes et de tous les accords et modifications y relatifs.
On January 12, 2010, the European Commission (EC) addressed a request for information to certain pharmaceutical companies, including Novartis International AG and Sandoz International GmbH, asking them to submit copies of all of their patent settlement agreements as well as copies of all annexes, related agreements and amendments.

En octobre 2009, La Commission européenne, de concert avec le Conseil de la concurrence, a perquisitionné les bureaux de Sandoz en France, arguant du fait que Sandoz pourrait avoir conclu des ententes sur les prix avec d’autres sociétés pharmaceutiques et par le biais de l’Association Française des Génériques.
In October 2009, the European Commission, together with the French competition authority, searched the French offices of Sandoz, alleging that Sandoz may have entered into anticompetitive price coordination practices with other generic pharmaceuticals companies and via the French trade association for generic pharmaceuticals companies.

Il a donc été suggéré que la concertation entre le médecin coordinateur et les médecins traitants dans le but d'améliorer la qualité des soins, de rédiger et d'utiliser un formulaire pharmaceutique devrait avoir lieu à l'échelon de zones de manière à coordonner les habitudes des différents médecins traitants et en collaboration avec les responsables du formulaire MRS ainsi qu'avec les associations wallonne, bruxelloise et flamande de MCC, les sociétés scientifiques de médecine générale et les cercles de médecins généralistes.
Er is dus voorgesteld dat het overleg tussen de coördinerende arts en de behandelende artsen met als doel de zorgkwaliteit te verbeteren en een geneesmiddelenformularium op te stellen en te gebruiken, zou moeten plaatsvinden op het niveau van de zones teneinde de gewoonten van de verschillende behandelende artsen te coördineren en dit in samenwerking met de verantwoordelijken voor het RVT-formularium alsook de Vlaamse, Brusselse en Waalse verenigingen van CRA’s, de wetenschappelijke huisartsenverenigingen en de huisartsenkringen.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

2° ils ne peuvent être membre ou associé d'une autre personne morale, ni détenir directement ou indirectement de titre représentatif ou non du capital dans une société dont l'objet est en rapport avec l'art de guérir - notamment l'exploitation d'un laboratoire de biologie clinique, la fabrication de produits pharmaceutiques, la production ou la fourniture d'appareils médicaux ou de prothèses, la fourniture ou l'exploitation de produits informatiques en rapport avec l'art de guérir - ou avec la fourniture de produits ou services aux praticiens de l'art de guérir.
2° zij mogen noch lid noch vennoot zijn van een andere rechtspersoon, noch rechtstreeks, noch onrechtstreeks titels, die al dan niet kapitaal vertegenwoordigen, bezitten in een vennootschap, waarvan het maatschappelijk doel in verband staat met de geneeskunst - onder meer de uitbating van een laboratorium van klinische biologie, het vervaardigen van farmaceutische producten, de productie of de levering van geneeskundige apparatuur of prothesen, de productie of de uitbating van informaticaapparatuur die in verband staat met de geneeskunst - of de levering van goederen of diensten aan de beoefenaars van de geneeskunst.

[I – A.R. 13-7-06 – M.B. 28-7 – éd. 2] Pour 2006, la différence entre d'une part, le montant estimé de la marge effectivement perçue en 2005 sur les prestations pharmaceutiques remboursables, y compris la marge absolue pour les médicaments génériques et augmentée de la marge réalisée sur les contraceptifs oraux qui avaient été retirés de la liste des spécialités remboursables en 2005, et d'autre part, la marge garantie pour l'année 2005, soit 497 millions d'EUR, augmentée de la marge absolue pour les médicaments génériques, ainsi que de l'indu de 2003 est calculée en terme de pourcentage de l'intervention personnelle pour la période du 1 er juillet 2006 au 31 décembre 2006.
Voor 2006 wordt het verschil tussen enerzijds het geraamde bedrag van de werkelijk geïnde marge in 2005 op de vergoedbare farmaceutische verstrekkingen met daaraan toegevoegd de absolute marge voor de generische geneesmiddelen en verhoogd met de marge gerealiseerd op de orale contraceptiva die in 2005 geschrapt werden uit de lijst van vergoedbare specialiteiten en anderzijds de gegarandeerde marge van 2005, zijnde 497 miljoen EUR, vermeerderd met de absolute marge voor de generische geneesmiddelen, alsook het niet-verschuldigde bedrag van 2003, berekend in termen van een percentage van het persoonlijk aandeel voor de periode van 1 juli 2006 tot 31 december 2006.

[Toutes les personnes physiques ou morales, ainsi que leurs préposés ou mandataires, qui détiennent des renseignements et documents dont les inspecteurs mentionnés ci avant ont besoin pour exercer leur mission de contrôle, sont également tenus par cette obligation, en particulier les fabricants ou fournisseurs d'appareillages médicaux, de médicaments ou spécialités pharmaceutiques remboursables, et d'autres produits remboursables.] La communication et l'utilisation de ces renseignements et documents sont subordonnées au respect du secret médical.
Alle natuurlijke en rechtspersonen, alsmede hun aangestelden of gevolmachtigden, en in het bijzonder de producenten of leveranciers van medische apparatuur en toestellen, van terugbetaalde geneesmiddelen en farmaceutische specialiteiten, en andere terugbetaalde producten, die inlichtingen of documenten onder zich hebben die de hierboven bedoelde inspecteurs behoeven voor de uitoefening van hun controleopdracht, zijn eveneens gehouden tot die verplichting. De mededeling en het gebruik van die inlichtingen en bescheiden zijn afhankelijk gesteld van eerbiediging van het geneeskundig geheim.