Vertaling van "ainsi que des réformes proposées " (Frans → Nederlands) :

La première partie de l’ouvrage présente un aperçu de ces problèmes ainsi que des réformes proposées en Europe.
Een overzicht van deze probleemgebieden, alsook de hervormingsvoorstellen die in Europa zijn voorgedragen, worden in het eerste deel van de publicatie geboden.

Pour les simulations qui examinent les réformes proposées, nous fournissons l’impact financier avec et sans les remboursements MAF.
Voor de simulaties met de voorgestelde hervormingen, geven we de financiële impact met en zonder de MAF-terugbetalingen.

La réforme proposée permet, pour compléter l’arsenal décisionnel du Collège des médecins-directeurs dans le cadre du Fonds spécial de solidarité, l’adoption de décisions de cohorte pour les médicaments qui ne font pas encore l’objet d’une autorisation de mise sur le marché et/ou de remboursement.
De voorgestelde hervorming zorgt ervoor dat er, om het beslissingsarsenaal van het College van geneesheren-directeurs in het kader van het Bijzonder Solidariteitsfonds aan te vullen, cohortbeslissingen kunnen worden genomen voor de geneesmiddelen die nog geen vergunning voor het in de handel brengen hebben en/of die nog niet worden terugbetaald.

Les objectifs du ‘projet soins palliatifs ‘ ainsi que la méthode proposée et les résultats attendus sont réunis dans une fiche de projet.
De doelstellingen van het project palliatieve zorg alsook de voorgestelde werkwijze en de verwachte resultaten zijn bijeen gebracht in een projectfiche.

La réforme des retraites, proposée par le gouvernement, permettant de gagner des revenus d’appoint sans limite au-delà de 65 ans, à condition de prouver 42 ans de carrière, suscite du ressentiment parmi un grand nombre des professions libérales.
De door de regering geplande KB-wijziging van de pensioenen, waarbij iedereen die ouder is dan 65 jaar onbeperkt mag bijverdienen na een loopbaan van 42 jaar, lokt wrevel uit bij nogal wat zelfstandige beroepen.

Des priorités seront ainsi proposées ; les abus au cours de la période d'incapacité de travail primaire feront l'objet d'une attention particulière.
Hierbij zullen de prioriteiten worden voorgesteld; meer in het bijzonder zal aandacht besteed worden aan misbruiken in de periode van primaire arbeidsongeschiktheid.

Toutes les IPSS ne seront certainement pas à même d’appliquer d’emblée toutes les dispositions. C’est la raison pour laquelle une méthodique « comply or explain » est proposée, leur permettant ainsi de motiver pourquoi elles ne peuvent (pour l’instant) pas encore appliquer certaines dispositions.
Ongetwijfeld zullen niet alle OISZ onmiddellijk aan alle bepalingen kunnen voldoen; daarom wordt een ‘comply or explain’- methodiek voorgesteld, waarbij instellingen kunnen motiveren waarom ze aan een aantal bepalingen (voorlopig) niet kunnen voldoen.

Le quatrième moyen dans 1’affaire n° 3784, le premier moyen dans 1’affaire n° 3812 et le troisième moyen dans 1’affaire n° 3813 reprochent à l’article 11 de la loi entreprise du 27 avril 2005 de violer les articles 128, 130 et 135 de la Constitution ainsi que l’article 5, § 1 er , I, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 60 et suivants de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
Het vierde middel in de zaak nr. 3784, het eerste middel in de zaak nr. 3812 en het derde middel in de zaak nr. 3813 verwijten artikel 11 van de bestreden wet van 27 april 2005 dat het de artikelen 128, 130 en 135 van de Grondwet schendt, alsmede artikel 5, § 1, I, 1°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen en de artikelen 60 en volgende van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen.

Ces réformes visent notamment l’optimalisation et la simplification du système ainsi qu’une meilleure répartition des moyens financiers.
Die hervormingen beogen met name de optimalisering en de vereenvoudiging van het systeem alsook een betere verdeling van de financiële middelen.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.