Vertaling van "ait été rédigée en français " (Frans → Nederlands) :

Qu’en l’espèce, la demanderesse déclare à l’audience qu’elle n’a aucune connaissance de la langue néerlandaise ; que de plus, handicapée, elle entend très difficilement, même avec un appareil auditif, ce que le tribunal a pu vérifier ; dans ces conditions, le fait que la requête ait été rédigée en français, joint aux déclarations de la demanderesse à l’audience, équivaut à une demande de changement de langue au sens de l’article 7, § 1 er , de la loi ;
Qu’en l’espèce, la demanderesse déclare à l’audience qu’elle n’a aucune connaissance de la langue néerlandaise ; que de plus, handicapée, elle entend très difficilement, même avec un appareil auditif, ce que le tribunal a pu vérifier ; dans ces conditions, le fait que la requête ait été rédigée en français, joint aux déclarations de la demanderesse à l’audience, équivaut à une demande de changement de langue au sens de l’article 7, § 1 e , de la loi ;

Ainsi, dans un jugement du 23 juin 1999 24 , le Tribunal du travail de Bruxelles avait estimé recevable une requête rédigée en français par une ressortissante de la commune unilingue de Zaventem, sur base du raisonnement suivant :
Zo had de arbeidsrechtbank van Brussel in zijn vonnis van 23 juni 1999 24 een verzoekschrift, dat door een rechtsonderhorige uit de ééntalige gemeente Zaventem was opgesteld, ontvankelijk geacht op basis van de volgende redenering:

Cette requête était rédigée en français.
Dit verzoekschrift was in het Frans opgesteld.

La proposition doit être rédigée en français et en néerlandais.
Het voorstel moet opgesteld zijn in het Nederlands en het Frans.

Ce dernier a été synthétisé et une version abrégée (rédigée en français et en néerlandais) a été publiée sur le site internet du CSS début 2010.
Dit laatste werd samengevat en een ingekorte versie (in het Nederlands en in het Frans) werd begin 2010 op de website van de HGR geplaatst.

8. Les mentions d'identification sont rédigées en néerlandais, en français ou en allemand 1
8. De identificatiegegevens zijn opgesteld in het Nederlands of het Frans of het Duits 1

Il semblerait que la prise en charge de résidents français en maison de repos ait engendré un surcoût pour l’INAMI par rapport à la récupération effectuée auprès des organismes assureurs français.
Het verblijf van Franse ingezetenen in onze rusthuizen blijkt echter meer te kosten dan wat het RIZIV van Franse verzekeringsinstellingen kan recupereren.