Vertaling van "annulation devant la cour constitutionnelle contre " (Frans → Nederlands) :

Le 21 juin 2013 dernier, l’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM), a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre les articles 23 à 29 de la loi du 27 décembre 2012 « portant dispositions diverses en matière d’accessibilité aux soins de santé ».
Op 21 juni laatstleden heeft de Belgische Vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) bij het Grondwettelijk Hof een verzoekschrift ingediend tot vernietiging van de artikelen 23 tot 29 van de wet “over de toegankelijkheid van de zorg” (wet van 27 december 2012).

L’interdiction générale de fumer est d’application depuis le 1er juillet 2011 suite à l’annulation par la cour constitutionnelle de la législation tabac existante, afin d’éviter une discrimination entre les travailleurs dans les cafés et les restaurants.
Het algemeen rookverbod is van kracht sinds 1 juli 2011 nadat het Grondwettelijk Hof de bestaande rookwetgeving vernietigde, om discriminatie tussen werknemers in cafés en restaurants weg te nemen.

Une loi discriminatoire risque toujours d’être attaquée devant la Cour constitutionnelle.
Discriminerende wetten lopen altijd het risico te worden aangevochten voor het Grondwettelijk Hof.

Il en ressort que des discriminations subsistent dans chacune, avec dès lors un risque important de recours devant la Cour constitutionnelle.
In elk van de voorstellen blijft er een of andere vorm van discriminatie bestaan, wat een aanzienlijk risico met zich meebrengt op een beroepsprocedure bij het Grondwettelijk Hof.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle publié le 15 mars 2011 annule les articles 4 et 5 la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
Het arrest van het Grondwettelijk Hof dat werd gepubliceerd op 15 maart 2011 vernietigt artikelen 4 en 5 van de wet van 22 december 2009 betreffende een algemene regeling voor rookvrije gesloten plaatsen toegankelijk voor het publiek en ter bescherming van werknemers tegen tabaksrook.

Les juristes de l’ABSyM ont examiné la loi votée à la loupe ces derniers mois et sont d’avis qu’il y a suffisamment d’arguments juridiques pour introduire un recours en annulation de cette loi à la Cour Constitutionnelle.
Het juristenteam van de BVAS heeft de gestemde wet de laatste maanden onder de loep genomen en meent dat er voldoende juridische argumenten zijn om bij het Grondwettelijk Hof een verzoekschrift tot vernietiging van deze wet in te dienen.

Néanmoins, suite à un arrêt du 15 mars 2011 de la Cour constitutionnelle, le régime d'exceptions prévu dans la loi du 22 décembre 2009 a été annulé.
Door een arrest van 15 maart 2011 van het Grondwettelijk Hof werden de uitzonderingen uit de wet van 22 december 2009 echter opgeheven.

La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d’un intérêt.
De Grondwet en de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof vereisen dat elke natuurlijke persoon of rechtspersoon die een beroep tot vernietiging instelt, doet blijken van een belang.

I. Cour constitutionnelle, arrêt n° 60/2010 du 27 mai 2010 Loi du 14 juillet 1994, article 56ter - Loi du 19 décembre 2008, article 50 Hôpitaux - Montants de référence - Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt 222
I. Grondwettelijk Hof, arrest nr. 60/2010 van 27 mei 2010 Wet van 14 juli 1994, artikel 56ter – Wet van 19 december 2008, artikel 50 Hospitalen – Referentiebedragen – Rechtspleging – Beroep tot vernietiging Ontvankelijkheid – Belang 222