Vertaling van "appel aux titres-services " (Frans → Nederlands) :

Faites appel aux titres-services Daoust
Doe een beroep op Daoust Dienstencheques

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L’article 17, § 3, 2° et 4°, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics permet à titre exceptionnel une procédure négociée lorsque la nature ou les aléas du marché ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix (§ 3, 2°) ; la nature des services est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre son attribution selon la procédure d’adjudication ou d’appel d’offres.
Artikel 17, § 3, 2° en 4° van de wetgeving overheidsopdrachten laat uitzonderlijk een onderhandelingsprocedure toe indien de aard of de onzekere omstandigheden van de opdracht verhinderen op voorhand een globale prijs vast te stellen (§ 3, 2°); of indien de aard van de opdracht zodanig is dat de specificaties van de opdracht niet kunnen bepaald worden met voldoende nauwkeurigheid om de toewijzing toe te laten volgens de procedure van aanbesteding of offerteaanvraag (§ 3,4°).

En 2012 et en 2013, les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins qui comptent dans leur personnel des praticiens de l’art infirmier disposant d’un titre ou d’une qualification professionnel particulier d’infirmier gériatrique, définis respectivement par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à porter le titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en gériatrie et par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d’infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, peuvent facturer au Service de soins de santé de l’INAMI, 211 avenue de Tervueren, 1150 Bruxelles, les montants suivants, destinés au paiement d’une prime pour des titres et qualifications professionnels particuliers aux praticiens de l’art infirmier susvisés :
In 2012 en 2013 mogen de rustoorden voor bejaarden en de rust- en verzor-gingstehuizen die onder hun personeel verpleegkundigen tellen die beschikken over een bijzondere beroepstitel of bijzondere beroepsbekwaamheid van geriatrisch verpleegkundige, respectievelijk vastgelegd bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden de bijzondere beroepstitel te dragen van verpleegkundige gespecialiseerd in geriatrie en bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden zich te beroepen op de bijzondere beroepsbekwaamheid van verpleegkundige met een bijzondere deskundigheid in de geriatrie, aan de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV, Tervurenlaan 211, 1150 Brussel, de volgende bedragen aanrekenen, die zijn bestemd voor de betaling van een premie voor bij-

En 2012 et en 2013, les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins qui comptent dans leur personnel des praticiens de l’art infirmier disposant d’un titre ou d’une qualification professionnel particulier d’infirmier gériatrique, définis respectivement par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à porter le titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en gériatrie et par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d’infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, peuvent facturer au Service de soins de santé de l’INAMI, 211 avenue de Tervuren, 1150 Bruxelles, les montants suivants, destinés au paiement d’une prime pour des titres et qualifications professionnels particuliers aux praticiens de l’art infirmier susvisés :
In 2012 en 2013 mogen de rustoorden voor bejaarden en de rust- en verzorgingstehuizen die onder hun personeel verpleegkundigen tellen die beschikken over een bijzondere beroepstitel of bijzondere beroepsbekwaamheid van geriatrisch verpleegkundige, respectievelijk vastgelegd bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden de bijzondere beroepstitel te dragen van verpleegkundige gespecialiseerd in geriatrie en bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden zich te beroepen op de bijzondere beroepsbekwaamheid van verpleegkundige met een bijzondere deskundigheid in de geriatrie, aan de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV, Tervurenlaan 211, 1150 Brussel, de volgende bedragen aanrekenen, die zijn bestemd voor de betaling van een premie voor bijzondere beroepstitels en –bekwaamheden aan de bovenvermelde verpleegkundigen:

« § 4 bis. En 2010 et en 2011, les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins qui comptent dans leur personnel des praticiens de l’art infirmier disposant d’un titre ou d’une qualification professionnel particulier d’infirmier gériatrique, définis respectivement par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à porter le titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en gériatrie et par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d’infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, peuvent facturer au Service de soins de santé de l’INAMI, 211 avenue de Tervueren, 1150 Bruxelles, les montants suivants, destinés au paiement d’une prime pour des titres et qualifications professionnels particuliers aux praticiens de l’art infirmier susvisés :
" § 4 bis. In 2010 en 2011 mogen de rustoorden voor bejaarden en de rust- en verzorgingstehuizen die onder hun personeel verpleegkundigen tellen die beschikken over een bijzondere beroepstitel of bijzondere beroepsbekwaamheid van geriatrisch verpleegkundige, respectievelijk vastgelegd bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden de bijzondere beroepstitel te dragen van verpleegkundige gespecialiseerd in geriatrie en bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden zich te beroepen op de bijzondere beroepsbekwaamheid van verpleegkundige met een bijzondere deskundigheid in de geriatrie, aan de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV, Tervurenlaan 211, 1150 Brussel, de volgende bedragen aanrekenen, die zijn bestemd voor de betaling van een premie voor bijzondere beroepstitels en –bekwaamheden aan de bovenvermelde verpleegkundigen:

les contestations concernant la récupération totale ou partielle, à charge d’un dispensateur de soins, des dépenses relatives aux prestations remboursées, sont jugées par la Commission de contrôle et la Commission d’appel instituées auprès de l’INAMI et l’examen des conclusions concernant une récupération ou bien l’imposition d’une interdiction d’appliquer le tiers payant est effectué par les fonctionnaires agissant au service et sur ordre du Service du contrôle médical alors que tout litige entre l’assuré (ou, le cas échéant, le dispensateur de soins) et l’INAMI même est soumis aux juridictions ordinaires, avec les garanties offertes aux articles 138, 140, 145, 152 et 764 du Code judiciaire, notamment par l’intervention d’un auditorat indépendant et indivisible ?
de betwistingen i.v.m. de gehele of gedeeltelijke terugvordering lastens een zorgverlener, van uitgaven met betrekking tot de vergoede prestaties, door de bij het RIZIV bedoelde Controlecommissie en Commissie van Beroep worden behandeld en het onderzoek van de bevindingen omtrent een terugvordering dan wel het opleggen van een verbod van de toepassing van de derdebetalersregeling plaatsvindt door de in dienst en in opdracht van de Dienst voor geneeskundige controle handelende ambtenaren, terwijl iedere betwisting tussen de verzekerde (of in voorkomend geval zorgverlener) en het RIZIV zelf, wordt onderworpen aan de gewone rechtbanken, met de waarborgen, o.a. middels de tussenkomst van een onafhankelijk en ondeelbaar auditoraat, verleend in de artikelen 138, 140, 145, 152 en 764 van het gerechtelijk wetboek?

une adaptation dans l’organisation de l’appareil judiciaire (une chambre correctionnelle au tribunal de première instance et à la Cour d’appel, spécialisée dans le droit pénal social) quelques dispositions relatives aux nouvelles compétences des inspecteurs sociaux et aux droits et possibilités d’appel supplémentaires des intéressés la création du Service d’information et de recherche sociale (SIRS) dans la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal et de la Commission de partenariat, en remplacement du Conseil fédéral et du Comité fédéral de coordination précités.
een organisatorische aanpassing van het gerechtsapparaat (een correctionele kamer bij de rechtbank van eerste aanleg en bij het hof van beroep, gespecialiseerd in sociaal strafrecht) enkele bepalingen over bijkomende bevoegdheden van de sociaal inspecteurs en over bijkomende rechten en beroepsmogelijkheden voor de betrokkenen de oprichting van de Sociale inlichtingen- en opsporingsdienst (SIOD) inzake de strijd tegen de sociale fraude en illegale arbeid en de Partnerschapscommissie, ter vervanging van de eerder genoemde Federale raad en het Federaal coördinatiecomité.

une adaptation dans l’organisation de l’appareil judiciaire (une chambre correctionnelle au tribunal de première instance et à la cour d’appel, spécialisée dans le droit pénal social) quelques dispositions relatives aux nouvelles compétences des inspecteurs sociaux et aux droits et possibilités d’appel supplémentaires des intéressés la création du Service d’information et de recherche sociale (SIRS) dans la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal et de la Commission de partenariat, en remplacement du Conseil fédéral et du Comité fédéral de coordination précités.
een organisatorische aanpassing van het gerechtsapparaat (een correctionele kamer bij de rechtbank van eerste aanleg en bij het Hof van beroep, gespecialiseerd in sociaal strafrecht) enkele bepalingen over bijkomende bevoegdheden van de sociaal inspecteurs en over bijkomende rechten en beroepsmogelijkheden voor de betrokkenen de oprichting van de Sociale inlichtingen- en opsporingsdienst (SIOD) inzake de strijd tegen de sociale fraude en illegale arbeid en de Partnerschapscommissie, ter vervanging van de eerder genoemde Federale raad en het Federaal coördinatiecomité.

La reconnaissance officielle des professionnels de la santé répondant à ces critères par l’octroi d’un accès au aux procédures et services spécifiques aux brûlés (ou à leur remboursement) et particulièrement, par la mise en place d’un titre particulier et de qualifications professionnelles particulières en soins des plaies comme le prévoit l’arrêté royal du 27/09/2006.
Het officieel erkennen van zorgverleners die aan deze criteria beantwoorden en hen toegang verlenen tot (de terugbetaling van) specifieke procedures en diensten in het domein van brandwondenzorg. Meer in het bijzonder door het implementeren van de bijzondere beroepstitel en de bijzondere vaardigheden in wondverzorging zoals bepaald in het Koninklijk Besluit van 27/09/2006.