Traduction de «applicable au mena demandeur » (Français → Néerlandais) :

Cette procédure est applicable au MENA demandeur d’asile dont la demande a été déclarée recevable avant le 1 er juin 2007 : il bénéficiera du droit aux soins de santé sur base de l’article 32, alinéa 1 er , 15°, s’il présente les documents requis tels que prévus par la circulaire O.A. n° 2007/438 (*) .
Die procedure is van toepassing op de NBMV-asielaanvrager van wie de aanvraag vóór 1 juni 2007 ontvankelijk is verklaard: hij zal recht hebben op geneeskundige verzorging op basis van artikel 32, eerste lid, 15°, indien hij de vereiste documenten, bepaald in de omzendbrief V. I. nr. 2007/438 (*) , kan voorleggen.

Dans ces cas, le MENA relevant du champ d’application de la circulaire du 15 septembre 2005 du SPF Intérieur, pourra être inscrit auprès d’un Organisme assureur sous la même qualité que celle explicitée ci-dessus à propos du MENA demandeur d’asile débouté (pt I. , § 4, 1, d) :
In die gevallen kan de NBMV, die onder het toepassingsgebied valt van de omzendbrief van 15 september 2005 van de FOD Binnenlandse Zaken, worden ingeschreven bij een verzekeringsinstelling in dezelfde hoedanigheid als de bovenvermelde hoedanigheid betreffende de NBMV van wie de asielaanvraag is afgewezen (punt I. , § 4, 1, d):

Les MENA demandeurs d’asile (DAMANA) sont des mineurs qui ont introduit une demande d’asile conformément aux articles 48 à 57/36 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et dont la demande est en cours de traitement.
De niet-begeleide minderjarige asielzoekers (NBMA’s) zijn minderjarigen die een asielaanvraag hebben ingediend overeenkomstig de artikelen 48 tot 57/36 van de Wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, en van wie de aanvraag wordt behandeld.

Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi coordonnée précitée, pour l'année 2007, le remboursement découlant de l'application des réductions prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de cette même loi, sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009.] Pour les années 2005, 2006 et 2007, l'indu découlant de l'application des exclusions et des réductions et remboursé par l'Institut aux demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2008 [Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°, 15°quater à 15°novies et 16°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, le remboursement découlant de l'application de l'exclusion prévue par l'article 191, 15°, alinéa 4, 3°, de cette même loi sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009 (R – Loi (div) (I) 27-7-08 – M.B. 7-8 - art. 100 ; M – Loi (prog) 22-12-08 - M.B. 29-12 - éd. 4 - art. 162 (l’entrée en vigueur est déterminée par le Roi)])
Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°octies en 15°novies, van voormelde wet, zal, voor het jaar 2007, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de verminderingen voorzien in artikel 191bis, 191ter en 191quater van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009. Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°, 15°quater tot 15°novies en 16°bis, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zal voor de jaren 2005, 2006, 2007 en 2008, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de uitsluiting voorzien in het artikel 191, 15°, vierde lid, 3°, van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009.](V – Wet (div) (I) 24-7-08 – B.S. 7-8 – art. 100; W – Wet(Prog) 22- 12-08 – B.S. 29-12 – ed. 4 – art. 162 (datum van toepassing te bepalen door de Koning))

Il se voit appliquer une procédure d’examen de séjour particulière instaurée par la circulaire du 15 septembre 2005 du SPF Intérieur relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés, pour autant que le tuteur en introduise la demande, et qu’il n’existe pas une autre procédure pendante en application de la loi du 15 décembre 1980, comme l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour en application de l’article 9 bis. En effet, le tuteur qui introduit au nom du MENA, une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 ne peut demander le bénéfice des dispositions de la circulaire du 15 septembre 2005 pour le MENA aussi longtemps que la demande n’est pas rejetée.
Op die NMBA is een bijzondere onderzoeksprocedure inzake verblijf van toepassing die is ingevoerd met de omzendbrief van de FOD Binnenlandse Zaken van 15 september 2005 betreffende het verblijf van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen, voor zover zijn voogd hiervoor de aanvraag heeft ingediend en er geen andere procedure loopt met toepassing van de Wet van 15 december 1980, zoals de indiening van een aanvraag tot machtiging tot verblijf met toepassing van artikel 9 bis. Een voogd die namens de NBMV een machtiging tot verblijf aanvraagt op basis van artikel 9bis van de Wet van 15 december 1980 kan immers geen beroep doen op de bepalingen van de omzendbrief van 15 september 2005 voor de NBMV zolang de aanvraag niet is afgewezen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le Roi détermine annuellement, en fonction du dépassement budgétaire estimé, le pourcentage du chiffre d'affaires de l'année t-1 qui est déclaré en application des dispositions du 15°novies, alinéa 4, qui doit être versé comme acompte par les demandeurs et le pourcentage du chiffre d'affaires de l'année t qui est déclaré en application des dispositions du 15°novies, alinéa 4, qui doit être versé comme solde par les demandeurs.
De Koning bepaalt jaarlijks, in functie van de verwachte budgetoverschrijding, het percentage van het omzetcijfer van het jaar t-1 dat is aangegeven in toepassing van de bepalingen onder 15°novies, vierde lid, dat dient gestort te worden door de aanvragers als voorschot en het percentage van het omzetcijfer van het jaar t dat is aangegeven met toepassing van de bepalingen onder 15°novies, vierde lid, dat dient gestort te worden door de aanvragers bij wijze van saldo.

Si les demandeurs d'asile sont atteints d'une affection psychique et ne collaborent pas au traitement, le médecin du centre d'accueil doit vérifier si la loi relative à la protection de la personne des malades mentaux est d'application.
Als asielzoekers aan een psychische aandoening lijden en niet meewerken aan de behandeling dient de arts van het opvangcentrum na te gaan of de wet betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke van 26 juni 1990 van toepassing is.

Sollicité par un cercle de Médecins généralistes, un conseil provincial demande si l’avis relatif à l’intervention du Médecin de garde au centre 127 bis, du 4 octobre 2008 est également d’application pour les centres FEDASIL – agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile.
Om advies verzocht door een huisartsenkring vraagt een provinciale raad of het advies van 4 oktober 2008 betreffende de tussenkomst van een wachthebbende arts in een centrum 127 bis ook van toepassing is op de centra van FEDASIL – federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers.

Le Conseil national estime que, de manière générale, les constatations des médecins agréés du FOREM, relatives à l'examen de demandeurs d'emploi, entrent dans le champ d'application de l'article 458 du Code pénal.
De Nationale Raad is van oordeel dat in het algemeen dient te worden gesteld dat de bevindingen van de door Forem erkende artsen betreffende de onderzochte werkzoekenden onder de toepassing van artikel 458 van het Strafwetboek vallen.