Vertaling van "procédure est applicable au mena demandeur " (Frans → Nederlands) :

Cette procédure est applicable au MENA demandeur d’asile dont la demande a été déclarée recevable avant le 1 er juin 2007 : il bénéficiera du droit aux soins de santé sur base de l’article 32, alinéa 1 er , 15°, s’il présente les documents requis tels que prévus par la circulaire O.A. n° 2007/438 (*) .
Die procedure is van toepassing op de NBMV-asielaanvrager van wie de aanvraag vóór 1 juni 2007 ontvankelijk is verklaard: hij zal recht hebben op geneeskundige verzorging op basis van artikel 32, eerste lid, 15°, indien hij de vereiste documenten, bepaald in de omzendbrief V. I. nr. 2007/438 (*) , kan voorleggen.

Dans ces cas, le MENA relevant du champ d’application de la circulaire du 15 septembre 2005 du SPF Intérieur, pourra être inscrit auprès d’un Organisme assureur sous la même qualité que celle explicitée ci-dessus à propos du MENA demandeur d’asile débouté (pt I. , § 4, 1, d) :
In die gevallen kan de NBMV, die onder het toepassingsgebied valt van de omzendbrief van 15 september 2005 van de FOD Binnenlandse Zaken, worden ingeschreven bij een verzekeringsinstelling in dezelfde hoedanigheid als de bovenvermelde hoedanigheid betreffende de NBMV van wie de asielaanvraag is afgewezen (punt I. , § 4, 1, d):

Il se voit appliquer une procédure d’examen de séjour particulière instaurée par la circulaire du 15 septembre 2005 du SPF Intérieur relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés, pour autant que le tuteur en introduise la demande, et qu’il n’existe pas une autre procédure pendante en application de la loi du 15 décembre 1980, comme l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour en application de l’article 9 bis. En effet, le tuteur qui introduit au nom du MENA, une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 ne peut demander le bénéfice des dispositions de la circulaire du 15 septembre 2005 pour le MENA aussi longtemps que la demande n’est pas rejetée.
Op die NMBA is een bijzondere onderzoeksprocedure inzake verblijf van toepassing die is ingevoerd met de omzendbrief van de FOD Binnenlandse Zaken van 15 september 2005 betreffende het verblijf van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen, voor zover zijn voogd hiervoor de aanvraag heeft ingediend en er geen andere procedure loopt met toepassing van de Wet van 15 december 1980, zoals de indiening van een aanvraag tot machtiging tot verblijf met toepassing van artikel 9 bis. Een voogd die namens de NBMV een machtiging tot verblijf aanvraagt op basis van artikel 9bis van de Wet van 15 december 1980 kan immers geen beroep doen op de bepalingen van de omzendbrief van 15 september 2005 voor de NBMV zolang de aanvraag niet is afgewezen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

la réduction de prix est de 17 % (au lieu de 15 %) après 12 ans et de 19 % (au lieu de 17 %) après 15 ans par analogie, les pourcentages de réduction sont adaptés lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour les “anciens médicaments” une nouvelle procédure est prévue pour donner aux firmes la possibilité d’introduire une demande d’exception pour l’application d’une réduction de 2,41 % après une période de remboursement de 15 ans (passage du niveau de prix – 17 % au niveau de prix – 19 %) pour les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le demandeur a démontré qu'au moment de l'application de la réduction, le prix et la base de remboursement, au niveau ex-usine, sont inférieurs d'au moins 65 % par rapport au prix et à la base de remboursement, au niveau ex-usine, de la première spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et qui contient le(s) même(s) principe(s) actif(s), compte tenu de la forme d'administration et du dosage cette nouvelle exception peut être demandée dans toutes les situations où il est question du passage du niveau de prix – 17 % au niveau – 19 % (e.a. lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour d’ “anciens médicaments”, lors de l’adaptation unique, au 1 er avril 2011, des spécialités qui font l’objet d’un remboursement depuis 15 ans déjà et qui ont déjà subi une réduction de prix de 17 %).
de prijsdaling na 12 jaar wordt 17 % (in plaats van 15 %), de prijsdaling na 15 jaar wordt 19 % (in plaats van 17 %) naar analogie worden de dalingspercentages bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen” aangepast een nieuwe procedure wordt voorzien om bedrijven de mogelijkheid te bieden een uitzonderingsaanvraag in te dienen voor de toepassing van de 2,41 %-daling na 15 jaar vergoedbaarheid (passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 %) voor de farmaceutische specialiteiten waarvan de aanvrager heeft beduid dat op het ogenblik van de toepassing van de verlaging, de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) reeds minstens 65 % lager is ten opzichte van de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van de eerste farmaceutische specialiteit die werd ingeschreven in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en die hetzelfde of dezelfde werkzame bestanddelen bevat, rekening houdend met de toedieningsvorm en de dosering deze nieuwe uitzondering kan aangevraagd worden in alle situaties waarin sprake is van een passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 % (o.a. bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen”, bij de eenmalige aanpassing op 1 april 2011 van de specialiteiten die reeds 15 jaar vergoedbaar zijn en reeds een prijsdaling van 17 % ondergaan hebben).

les demandeurs concernés sont informés au plus tard 2 mois avant l’application de la nouvelle base de remboursement les demandes d’exception recevront dorénavant toujours le statut “exception temporaire” (en attendant, il n’y aura pas de nouvelle base de remboursement) la procédure CRM (Commission de remboursement des médicaments) débutera désormais à la date à laquelle la demande aura été déclarée complète et recevable.
de betrokken aanvragers worden ten laatste 2 maanden voor de toepassing van de nieuwe vergoedingsbasis geïnformeerd ontvankelijke uitzonderingsaanvragen krijgen voortaan steeds het statuut “tijdelijke uitzondering” (in afwachting wordt geen nieuwe vergoedingsbasis vastgesteld) de CTG-procedure (CTG: Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen ) start voortaan op de datum waarop de aanvraag als volledig en ontvankelijk verklaard wordt.