Traduction de «applicable aux pouvoirs » (Français → Néerlandais) :

- la circulaire du 27 mai 1994 du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement wallon concernant la révision générale des barèmes applicable aux pouvoirs provinciaux et locaux de Wallonie ;
- " la circulaire du 27 mai 1994 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement wallon concernant la révision générale des barèmes applicable aux pouvoirs provinciaux et locaux de Wallonie" ;

développement des systèmes, des instruments et des informations nécessaires à la maîtrise des dépenses en matière de prestations de l’assurance soins de santé et indemnités (SSI) lutte contre la fraude sociale simplification administrative amélioration des processus et informatisation pour améliorer les prestations de services aux utilisateurs (afin de pouvoir répondre aux dispositions de la charte de l’assuré social et garantir l’accessibilité aux prestations de l’assurance) et aux différents partenaires collaboration, de manière adéquate, à l’application uniforme de la législation SSI renforcement de la communication externe stimulation d’approches innovatrices dans le domaine des soins de santé amélioration de l’accessibilité aux soins.
ontwikkelen van systemen, instrumenten en informatie die nodig zijn voor de beheersing van de uitgaven aangaande de verstrekkingen van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVU) strijd tegen sociale fraude administratieve vereenvoudiging procesverbetering en informatisering, met als gevolg een verbetering van de dienstverlening aan de gebruikers (om te kunnen beantwoorden aan de bepalingen van het handvest van de sociaal verzekerde en om de toegankelijkheid tot de verstrekkingen van de verzekering te waarborgen) en aan de verschillende partners meewerken, op adequate wijze, aan de uniforme toepassing van de GVU-wetgeving versterken van de externe communicatie stimuleren van innovatieve benaderingen in de gezondheidszorg verbeteren van de toegankelijkheid van de zorg.

le développement des systèmes, des instruments et des informations nécessaires à la maîtrise des dépenses en matière de prestations de l’assurance SSI la lutte contre la fraude sociale la simplification administrative l’amélioration des processus et l’informatisation pour améliorer les prestations de services aux utilisateurs (afin de pouvoir répondre aux dispositions de la charte de l’assuré social et garantir l’accessibilité aux prestations de l’assurance) et aux différents partenaires la collaboration, de manière adéquate, à l’application uniforme de la législation SSI le renforcement de la communication externe la stimulation d’approches innovatrices dans le domaine des soins de santé l’amélioration de l’accessibilité aux soins.
ontwikkeling van systemen, instrumenten en informatie die nodig zijn voor de beheersing van de uitgaven aangaande de verstrekkingen van de verzekering GVU strijd tegen de sociale fraude administratieve vereenvoudiging procesverbetering en informatisering, met als gevolg een verbetering van de dienstverlening aan de gebruikers (om te kunnen beantwoorden aan de bepalingen van het handvest van de sociaal verzekerde en om de toegankelijkheid tot de verstrekkingen van de verzekering te waarborgen) en aan de verschillende partners medewerking, op adequate wijze, aan de uniforme toepassing van de GVU-wetgeving versterken van de externe communicatie stimuleren van innovatieve benaderingen in de gezondheidszorg verbeteren van de toegankelijkheid van de zorg.

développement des systèmes, des instruments et des informations nécessaires à la maîtrise des dépenses en matière de prestations de l’assurance soins de santé et indemnités (SSI) lutte contre la fraude sociale simplification administrative amélioration des processus et de l’informatisation pour améliorer les prestations de services aux utilisateurs (afin de pouvoir répondre aux dispositions de la charte de l’assuré social et garantir l’accessibilité aux prestations de l’assurance) et aux différents partenaires collaboration, de manière adéquate, à l’application uniforme de la législation SSI renforcement de la communication externe stimulation d’approches innovatrices dans le domaine des soins de santé amélioration de l’accessibilité aux soins.
ontwikkelen van systemen, instrumenten en informatie die nodig zijn voor de beheersing van de uitgaven aangaande de verstrekkingen van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVU) strijd tegen sociale fraude administratieve vereenvoudiging procesverbetering en informatisering, met als gevolg een verbetering van de dienstverlening aan de gebruikers (om te kunnen beantwoorden aan de bepalingen van het handvest van de sociaal verzekerde en om de toegankelijkheid tot de verstrekkingen van de verzekering te waarborgen) en aan de verschillende partners meewerken, op adequate wijze, aan de uniforme toepassing van de GVU-wetgeving versterken van de externe communicatie stimuleren van innovatieve benaderingen in de gezondheidszorg verbeteren van de toegankelijkheid van de zorg.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Afin de pouvoir exploiter au mieux la digitalisation du transfert des données, le projet a donc également mis en œuvre des services web qui permettront aux hôpitaux avec maternité (qui traitent de gros volumes de données) de pouvoir intégrer directement, à partir de leurs propres applications, l’introduction des données de naissance au travers de services web eBirth.
Om de digitalisering van de gegevenstransfer zo goed mogelijk te exploiteren heeft het project bijgevolg ook web services ontwikkeld waarmee de ziekenhuizen met kraamkliniek (die grote volumes gegevens verwerken) vanuit hun eigen toepassingen de inbreng van de geboortegegevens direct kunnen integreren via de eBirth web services.

une plus grande efficacité des procédures existantes la simplification et la mise en œuvre de nouveaux processus internes la révision des responsabilités des divers acteurs internes concernés la responsabilisation des O.A. afin qu’ils développent un réflexe de vigilance accrue en matière de fraude sociale l’instauration d’une collaboration et d’une concertation efficaces avec les O.A. la mise en place de banques de données et d’un monitoring afin de pouvoir suivre plus efficacement la responsabilisation et d’instaurer un système pertinent de compte rendu l’organisation et la participation aux concertations avec les partenaires externes pertinents (ONSS, services d’inspection, SPF, tribunaux, auditeurs, etc) la rédaction de rapports annuels sur les données régionales relatives aux dépenses en matière de soins de santé l’amélioration de la gestion des demandes de pension d’invalidité dans le cadre international la création de l’asbl e-Care, qui organisera le flux de données électronique pour la collecte, le traitement et la mise à disposition de certaines données cliniques relatives aux prestations de l’assurance soins de santé et indemnités ou qui gérera des registres relatifs à différents domaines cliniques le soutien des trajets de soins afin d’obtenir, par le biais d’un meilleur échange de données, une meilleure collaboration entre les médecins s’occupant de patients nécessitant des soins complexes ainsi qu’une amélioration de la qualité des soins qui leur sont dispensés l’application du nouveau système de rémunération des pharmaciens exerçant leurs activités en officine publique le développement d’un statut OMNIO plus simple et plus accessible (régime préférentiel en matière de soins de santé) le renforcement du contrôle administratif des maisons de repos et des centres de rééducation le soutien d’autres pays (e.a. pays en voie de développement) dans la mise en place d’un système de soins de santé solidaire, universel et durable la professionnalisation des tablea ...
grotere doeltreffendheid van de bestaande procedures vereenvoudigen en het opzetten van nieuwe interne processen herbekijken van verantwoordelijkheden van de diverse interne betrokken actoren responsabiliseren van de V. I. zodat verhoogde alertheid en waakzaamheid naar sociale fraude toe vanzelfsprekend wordt opzetten van een performant samenwerkingsverband en overleg met de V. I. opzetten van gegevensbanken en monitoring om de responsabilisering efficiënt te kunnen opvolgen en een relevante rapportering te kunnen opzetten organiseren van en deelnemen aan overleg met externe partners (RSZ, inspectiediensten, FOD’s, rechtbanken, auditeurs, ) opstellen van jaarverslagen over de regionale gegevens inzake de uitgaven voor geneeskundige verzorging verbeteren van het beheer van de aanvragen invaliditeitspensioenen in het internationale kader oprichten van de vzw e-Care, die de elektronische gegevensstromen zal organiseren voor het inzamelen, verwerken en ter beschikking stellen van bepaalde klinische gegevens over de verstrekkingen van de verzekering GVU of die registers zal beheren met betrekking tot verschillende klinische domeinen ondersteunen van de zorgtrajecten om, via een betere gegevensuitwisseling, te komen tot een hechtere samenwerking tussen zorgverleners die patiënten met complexe zorgbehoeften verzorgen en de kwaliteit van die zorg te verhogen toepassen van het nieuwe vergoedingssysteem voor de apothekers die hun activiteiten in open officina uitoefenen ontwikkelen van een eenvoudiger en toegankelijker Omnio-statuut (voorkeurregeling in de geneeskundige verzorging) versterken van de administratieve controle op de rustoorden en de revalidatiecentra ondersteunen van andere landen (o.a. ontwikkelingslanden) bij het invoeren van een solidair, universeel en duurzaam systeem van geneeskundige verzorging professionaliseren van de boordtabellen van het RIZIV, via een doorgedreven informatisering en integratie in de beslissingsorganen (bijvoorbeeld van de personeels ...

Ils ont trait entre autres : aux fonctions à remplir, aux banques de données médicales et infirmières internes au logiciel et à leur interchangeabilité, à l'architecture du dossier du patient, à la codification des affections, aux applications de statistiques, d'aide au diagnostic, d'aide à la thérapeutique et à la prescription, à la liste des données médicales et infirmières, anonymisées ou non, relatives à des patients, qui doivent pouvoir être échangées, ainsi qu'à l'utilisation de la carte de sécurité sociale et à la facturation aux organismes assureurs.
Zij hebben o.a. betrekking op: de te vervullen functies, de interne medische en verpleegkundige gegevensbanken in de programmatuur en hun onderlinge uitwisselbaarheid, de opbouw van het patiëntendossier, de codificatie van de aandoeningen, de toepassingen van de statistieken, de hulp bij de diagnose, de hulp bij de therapie en het voorschrift, de lijst van anonieme en niet-anonieme medische en verpleegkundige gegevens met betrekking tot patiënten die uitwisselbaar moeten zijn, alsook het gebruik van de sociale zekerheidskaart en de facturatie aan de verzekeringsinstellingen" .

Parallèlement aux actions mentionnées, l’achat d’une application informatique sera finalisée au cours du second semestre 2009 afin de mieux pouvoir analyser les flux téléphoniques à l’INAMI. Grâce à cette application, il est possible de « photographier » tous les flux téléphoniques de l’INAMI, leur nature et caractéristiques dans le but d’améliorer l’accueil téléphonique sous ses différents aspects.
Parallel aan de vernoemde acties is in de loop van het tweede semester van 2009 de aankoop van een informaticatoepassing gefinaliseerd om de telefonische fluxen in het RIZIV beter te kunnen analyseren. Op basis van deze toepassing wordt het mogelijk om een ‘foto’ te maken van alle telefonische fluxen in het RIZIV en de aard en kenmerken ervan, dit met het oog op het verbeteren van het telefonisch onthaal in zijn diverse aspecten.

Article 78 La réclamation d'honoraires manifestement excessifs constitue un manquement à la probité et à la discrétion et peut, sans préjudice du pouvoir des conseils provinciaux d'arbitrer les contestations relatives aux honoraires, entraîner l'application d'une sanction disciplinaire.
Art. 78 Het vragen van honoraria die merkelijk te hoog liggen duidt op een gebrek aan eerlijkheid en bescheidenheid en kan, onverminderd de bevoegdheid van de provinciale raden om uitspraak te doen over ereloonbetwistingen, aanleiding geven tot tuchtmaatregelen.