Vertaling van "arguments et ses contre-propositions lors " (Frans → Nederlands) :

L’alternative prévoit la possibilité qu’un opérateur peut présenter ses arguments et ses contre-propositions lors du traitement par la Commission de recours, avant qu’une décision soit prise.
Het alternatieve voorstel voorziet in de mogelijkheid dat een operator zijn argumenten en tegenvoorstellen aan bod kan laten komen bij de behandeling ervan door de beroepscommissie vooraleer een beslissing wordt genomen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La Commission d’appel, qui se prononce sur le recours introduit contre une décision du Groupe de direction Promotion de la qualité de l’art dentaire, satisfait au devoir de motivation dès lors qu’il peut être déduit au moins implicitement des arguments avancés dans la décision pourquoi ces arguments n’ont pas été généralement acceptés.
De Commissie van beroep die uitspraak doet over het beroep tegen een beslissing van de Stuurgroep kwaliteitspromotie tandheelkundigen, voldoet aan de motiveringsplicht wanneer uit de argumenten betrokken in de besluitvorming minstens impliciet kan worden afgeleid waarom deze argumenten in het algemeen niet werden aanvaard.

Lors de l'examen de la proposition de loi visant à inclure la lutte contre la douleur dans les droits du patient, vous avez reconnu qu'une évaluation du fonctionnement des centres serait utile.
Bij de bespreking van het wetsvoorstel om van pijnbestrijding een recht van de patiënt te maken, erkende u dat het nuttig zou zijn om de werking van de centra te evalueren.

Le Conseil d’administration recommande aux actionnaires de voter contre une proposition d’un groupe d’actionnaires d’introduire un vote consultatif distinct sur le Rapport de rémunération, car il n’aurait qu’un caractère rétrospectif dès lors qu’il se réfère à l’exercice précédent.
The Board recommends to shareholders to vote against the proposal by a shareholder group to introduce a yearly separate consultative vote on the Compensation Report, stating that such a vote is retrospective as it relates only to the previous business year.