Vertaling van "présenter ses arguments et ses contre-propositions lors " (Frans → Nederlands) :

L’alternative prévoit la possibilité qu’un opérateur peut présenter ses arguments et ses contre-propositions lors du traitement par la Commission de recours, avant qu’une décision soit prise.
Het alternatieve voorstel voorziet in de mogelijkheid dat een operator zijn argumenten en tegenvoorstellen aan bod kan laten komen bij de behandeling ervan door de beroepscommissie vooraleer een beslissing wordt genomen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La Commission d’appel, qui se prononce sur le recours introduit contre une décision du Groupe de direction Promotion de la qualité de l’art dentaire, satisfait au devoir de motivation dès lors qu’il peut être déduit au moins implicitement des arguments avancés dans la décision pourquoi ces arguments n’ont pas été généralement acceptés.
De Commissie van beroep die uitspraak doet over het beroep tegen een beslissing van de Stuurgroep kwaliteitspromotie tandheelkundigen, voldoet aan de motiveringsplicht wanneer uit de argumenten betrokken in de besluitvorming minstens impliciet kan worden afgeleid waarom deze argumenten in het algemeen niet werden aanvaard.

usage unique Volaille : des oiseaux sauvages sont présents à l’intérieur des bâtiments de l’exploitation et l’accès de ces oiseaux aux bâtiments a été découvert (pas pour les exploitations avec parcours extérieur) Volaille : des rongeurs sont présents et le plan contre les nuisibles n’est pas appliqué Volaille : il est possible d’accéder aux parties poulaillers/au couvoir sans être accompagné Volaille : il est possible d’accéder à l’espace destiné aux animaux/au couvoir sans utiliser le sas d’hygiène, ou absence de sas d’hygiène Volaille : les animaux/oeufs à couver ne proviennent pas d’exploitations disposant d’une autorisation, d’exploitations agréées (UE) ou sont importés avec un certificat sanitaire Volaille : le vétérinaire d’exploitation n’examine pas chaque lot lors d’une réduction de plus de 20% de la prise normale d’aliment et d’eau ou lors d’une mortalité supérieure à 3% par semaine Volaille : les volailles ne sont pas vaccinées contre la NCD Volaille : les animaux d’une bande de production/d’un lot n’ont pas été mis en place dans les 72 heures Volaille : les volailles de reproduction ne sont pas vaccinées contre Salmonella Enteritidis, les volailles de sélection sont vaccinées contre Salmonella Volaille : les oeufs à couver ne sont pas identifiés, ou sont identifiés de manière insuffisante dans l’exploitation d’élevage Volaille : des oeufs à couver non identifiés se trouvent dans le couvoir Volaille : le responsable n’a pas notifié une (des) analyse(s) positive(s) en Salmonella zoonotique à combattre dans des échantillons d’aliments ou de poussière Volaille : le responsable n’a pas notifier une (des) analyse(s) positive(s) pour Salmonella pullorum/gallinarum et/ou pour Mycoplasma gallisepticum Volaille : le responsable n’a pas notifier une (des) analyse(s) positive(s) en Salmonella zoonotique à combattre réalisées sur des poulettes entrantes prêtes à la ponte pour la production d’œufs à couver Volaille : le responsable n’a pas notifié des écouvillonnages ...
PB 07 - LD 02 - REV 1 – 2012 - 205/224 gezondheidskwalificatie worden niet uitgevoerd Pluimvee: de opslagplaats voor krengen is niet voorzien van een koelinrichting maar ligt er proper bij (bij gezondheidskwalificatie A) Pluimvee: er is geen bewijs dat er gereinigd en ontsmet wordt en de bedrijfsgebouwen en terreinen liggen er niet proper bij Pluimvee: de aanwezige trays/kratten/containers of kuikenbakjes binnen de bedrijfsgebouwen zijn niet gereinigd en ontsmet of worden herbruikt ondanks het feit dat ze voor eenmalig gebruik zijn Pluimvee: er zijn wilde vogels aanwezig binnen de bedrijfsgebouwen en het is duidelijk hoe de vogels binnen kunnen (niet voor bedrijven met buitenloop) Pluimvee: er zijn knaagdieren aanwezig en het bestrijdingsplan tegen knaagdieren wordt niet aangepast Pluimvee: het hokgedeelte/de broeierij kan betreden worden zonder begeleiding Pluimvee: de leefruimte van de dieren/broeierij kan betreden worden zonder gebruik te maken van de hygiënesluis of de hygiënesluis is afwezig Pluimvee: dieren/broedeieren zijn niet afkomstig van bedrijven met een toelating, erkende bedrijven (EU) of zijn ingevoerd zonder gezondheidscertificaat Pluimvee: de bedrijfsdierenarts onderzoekt niet elke toom ja bij een reductie van meer dan 20% van de normale voeder- of wateropname of een sterfte van > 3% per week Pluimvee: het pluimvee is niet gevaccineerd tegen NCD ja Pluimvee: dieren van 1 productieronde/toom zijn niet binnen de 72 uur opgezet Pluimvee: het vermeerderingspluimvee is niet ja gevaccineerd tegen Salmonella Enteritidis, het selectiepluimvee is gevaccineerd tegen Salmonella Pluimvee: de broedeieren worden niet of onvoldoende gestempeld op het fokbedrijf Pluimvee: er zijn niet-gestempelde broedeieren aanwezig in de broeierij Pluimvee: de verantwoordelijke heeft positieve analyse(s) ja voor te bestrijden zoönotische Salmonella in voeder- of stofstalen niet gemeld Pluimvee: de verantwoordelijke heeft positieve analyse(s) ja voor Salmonella pullorum/gallin ...

Dans la négative, peut-il préciser en quoi l’étude du Nederlandse Gezondheidsraad est dans l’erreur et présenter ses contre-arguments scientifiques ?
Zo neen, kan hij in detail aangeven waar het onderzoek van de Nederlandse Gezondheidsraad in de fout gaat alsook wat zijn wetenschappelijke tegenargumenten zijn ?

43. Monsieur Houbaert explique la proposition au moyen d’une présentation PP. Lors du développement, il a été tenu compte des point de départ mentionnés et des principes généraux, ainsi que des analyses d’impact externes et internes (voir présentation).
43. De heer Houbaert licht het voorstel toe aan de hand van een PP-presentatie. Bij de uitwerking ervan werd rekening gehouden met vermelde uitgangspunten en algemene principes evenals met externe en interne impactanalyses ( zie presentatie).

Lors de l'examen de la proposition de loi visant à inclure la lutte contre la douleur dans les droits du patient, vous avez reconnu qu'une évaluation du fonctionnement des centres serait utile.
Bij de bespreking van het wetsvoorstel om van pijnbestrijding een recht van de patiënt te maken, erkende u dat het nuttig zou zijn om de werking van de centra te evalueren.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

le rapport et les propositions dudit groupe de travail seront présentés lors de la réunion du 28 septembre 2005.
het verslag en de voorstellen van vermelde werkgroep worden voorgelegd op de vergadering van 28 september 2005.

Dès lors, dans le présent rapport, le jury formule des propositions.
De jury doet hierover voorstellen in dit verslag.