Vertaling van "arrêté cette décision " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Logiquement, l’auteur du plan ou du programme devra tenir compte des résultats de cette consultation «transfrontière », comme cela est le cas pour la consultation nationale, pour arrêter sa décision finale.
Logischerwijs zal de auteur van het plan of programma rekening moeten houden met de resultaten van deze “grensoverschrijdende” raadpleging, zoals dit het geval is voor de nationale raadpleging, om zijn eindbeslissing te nemen.

Toutefois, l’allaitement peut être continué si SOMAVERT est arrêté : cette décision devra prendre en compte le bénéfice du traitement par SOMAVERT pour la mère et le bénéfice de l’allaitement pour l’enfant.
Het geven van borstvoeding mag echter worden voortgezet indien met SOMAVERT wordt gestopt: bij deze beslissing dient rekening te worden gehouden met het voordeel van de SOMAVERT-therapie voor de vrouw en het voordeel van het geven van borstvoeding voor het kind.

Le Conseil national constate que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 31 janvier 1986 (Pasicrisie 1986, I, p.645, n°344) que dès qu'un médecin a été rayé du Tableau de l'Ordre des médecins, ce médecin peut introduire une requête tendant à sa réinscription au Tableau; que cette requête est recevable en tant que telle et le conseil provincial doit statuer sur cette requête; qu'il peut être fait appel de cette décision en application de l'article 13, premier alinéa, de l'arrêté royal n°79 du 10 novembre 1967, relatif à l'Ordre des médecins.
De Nationale Raad stelt vast dat het Hof van Cassatie in zijn arrest van 31 januari 1986 (Arresten van het Hof van Cassatie, 1986, I, p. 731, nr. 344) besliste dat, zodra de schrapping van een geneesheer van de lijst van de Orde van Geneesheren is uitgevoerd, mag de geschrapte geneesheer een verzoek tot herinschrijving op de lijst van de Orde van Geneesheren indienen; dat verzoek is als dusdanig ontvankelijk en de provinciale raad zal erover te beslissen hebben; dat tegen die beslissing hoger beroep kan worden ingesteld met toepassing van artikel 13, eerste lid, van het koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

REMARQUE IMPORTANTE : dans les six mois de la décision d'inclusion dans l'annexe 1 ou 1A de la directive sur les biocides de la dernière combinaison de substance-TP, vous devez informer le service Maîtrise des risques de la DG Environnement de vos intentions au sujet de cette procédure européenne (demande d'autorisation avec la Belgique en tant qu'État membre de référence ou demande d'autorisation dans un autre État membre de l'UE avec reconnaissance mutuelle en Belgique, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides).
U kunt in dit geval een aanvraag indienen volgens de «Post-Annex I» (bestaat enkel in het Engels) procedure (= Europese procedure). BELANGRIJKE OPMERKING: U moet binnen de zes maanden na het besluit tot opname in Bijlage 1 of 1A van de Biocidenrichtlijn van de laatste «stof-PT» combinatie de Dienst Risicobeheersing van het DG Leefmilieu inlichten omtrent uw intenties rond deze Europese procedure (toelatingsaanvraag met België als «Reference Member State» of toelatingsaanvraag in een andere EU-lidstaat met wederzijdse erkenning in België, overeenkomstig artikel 7 van het koninklijk besluit van 12 maart 2010 tot wijziging van het koninklijk besluit van 22 mei 2003 betreffende het op de markt brengen en het gebruiken van biociden).

En tenant compte de preuves de l’efficacité de la spécialité pharmaceutique, pour apprécier la justification de la différence de traitement que le paragraphe 228, 3) établirait entre les hommes et les femmes, sans vérifier si cette efficacité était démontrée au moment des décisions litigieuses, l’arrêt viole l’article 2 de l’arrêté royal du 21 décembre 2001.
Door rekening te houden met bewijzen van de werkzaamheid van de farmaceutische specialiteit, om te oordelen of het verschil in behandeling tussen man en vrouw als gevolg van paragraaf 228, 3) gerechtvaardigd is, en zonder na te gaan of deze werkzaamheid aangetoond was op het ogenblik dat de bestreden beslissingen werden genomen, is het arrest in strijd met artikel 2 van het Koninklijk besluit van 21 december 2001.

[§ 1 er .](°) Sans préjudice des dispositions relatives à la constatation et à la notification de la fin de l'invalidité visée au titre III, chapitre I, section II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le médecin-conseil de l'organisme assureur ou le médecin-inspecteur qui, à l'occasion d'un examen médical, constate que le titulaire n'est plus en état d'incapacité de travail ou qui estime que ce titulaire est apte à reprendre le travail à une date déterminée, lui remet immédiatement, contre accusé de réception, une formule de fin d'incapacité de travail conforme au modèle repris sous l'annexe VII. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la remise sauf si le médecinconseil ou le médecin-inspecteur a fixé une date ultérieure.
[§ 1.] (°) Onverminderd de bepalingen betreffende de vaststelling en de kennisgeving van het einde van de staat van invaliditeit, bedoeld in titel III, hoofdstuk I, afdeling II van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, geeft de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling, of de geneesheer-inspecteur, die bij een geneeskundig onderzoek vaststelt dat de gerechtigde niet meer in staat van arbeidsongeschiktheid is, of die oordeelt dat die gerechtigde de arbeid op een bepaalde datum kan hervatten, hem dadelijk tegen bewijs van ontvangst een formulier " einde arbeidsongeschiktheid" af, conform het model in bijlage VII. Deze beslissing gaat in daags na de dag van de afgifte, behoudens als de adviserend geneesheer of de geneesheer-inspecteur een latere datum heeft vastgesteld.

Cette décision du groupe a été présentée en « Section Financement « et sera ensuite être officialisée par un Arrêté Royal.
Deze beslissing van de werkgroep werd ingediend bij de “Afdeling Financiering” en zal vervolgens door een Koninklijk Besluit officieel gemaakt worden.

En 2005, cette directive européenne a été transposée par le biais d’un arrêté royal, qui prévoit que le gouvernement doit prendre avant le 1 janvier 2010 une décision quant au maintien de la réglementation.
In 2005 werd deze Europese richtlijn in ons land via een koninklijk besluit omgezet. Dit KB bepaalt dat de Regering voor 1 januari 2010 moet beslissen over de verderzetting van de regelgeving.

Ceci peut se réaliser dans la pratique en élargissant la mission spéciale de la Commission médicale provinciale, mentionnée à l'article 37, § 1er, 2°, e, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967" (Bulletin Officiel de l'Ordre des médecins, n° 32, 1983-1984, p. 51). Cette mission spéciale des Commissions médicales a été précisée dans un avis du 16 avril 1994; dans cet avis, le Conseil national désigne le Médecin Directeur Général de l'INAMI parmi les autorités qui devraient recevoir, via les Commissions médicales provinciales, les décisions prises, entre autres, par les Conseils de l'Ordre (Bulletin du Conseil national, n° 65, septembre 1994, p.19-20). .
In de praktijk kan dit worden verwezenlijkt door in art. 37, §1, 2°, e, van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967, de bijzondere opdracht van de Provinciale geneeskundige Commissie daartoe uit te breiden" (Officieel Tijdschrift Orde der geneesheren, nr. 32, 1983-1984, p. 53.) In een advies van 16 april 1994 werd deze bijzondere opdracht van de geneeskundige commissies nader gepreciseerd en duidde de Nationale Raad de geneesheer-directeur-generaal van het Riziv aan als één van de autoriteiten die de beslissingen genomen door onder meer de raden van de Orde via de provinciale geneeskundige commissies zouden moeten ontvangen (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 65, september 1994, p. 19-20.)