Vertaling van "arrêté de nature " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Omschrijving: Een toestand, tot dusver alleen bij meisjes aangetroffen, waarin een ogenschijnlijk normale vroege ontwikkeling wordt gevolgd door gedeeltelijk of volledig verlies van spraak en vaardigheid in voortbeweging en gebruik van handen, begeleid door afname van de schedelgroei, die doorgaans aan het licht treedt op de leeftijd van 7 tot 24 maanden. Verlies van doelgerichte handbewegingen, handenwringende stereotypieën en hyperventilatie zijn kenmerkend. Sociale ontwikkeling en ontwikkeling van het spelen komen tot stilstand, maar de sociale belangstelling blijft meestal intact. Rompataxie en -apraxie beginnen zich te ontwikkelen op een leeftijd van vier jaar en choreoathetoïde bewegingen volgen dikwijls. Ernstige zwakzinnigheid is bijna onveranderlijk de uitkomst.

Arrêt cardiaque
hartstilstand

Arrêt cardiaque réanimé avec succès
hartstilstand met geslaagde reanimatie

Arrêt de croissance dû à la malnutrition Insuffisance staturale nutritionnelle Retard de développement physique dû à la malnutrition
groeiretardatiedoor ondervoeding | korte gestaltedoor ondervoeding | lichamelijke achterstanddoor ondervoeding

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV-ziekte leidend tot niet gedijen | slim disease

arrêt cardiaque
hartstilstand

a arrêté de fumer
gestopt met roken

nécessaire pour l’arrêt/le démarrage de l’hémodialyse
set voor starten en stoppen hemodialyse

Arrêt épiphysaire
stilstand van epifysaire groei

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un arrêt du 24 juin 1987, le Conseil d’Etat français avait déjà jugé, à propos d’un arrêté du 17 juin 1985 procédant à la radiation de la liste des médicaments remboursables et à la modification de taux de remboursement, qu’il s’agissait d’un arrêté de nature réglementaire ne devant pas être soumis aux dispositions de la loi française n°79.587 du 11 juillet 1979 concernant la motivation des décisions administratives individuelles.
In een arrest van 24 juni 1987 had de Franse 0Raad van State in verband met een besluit van 17 juni 1985 tot schrapping van de lijst van de vergoedbare geneesmiddelen en tot wijziging van de vergoedingspercentages al geoordeeld dat het een besluit van reglementaire aard betrof, dat niet moest worden onderworpen aan de bepalingen van de Franse wet nr. 79.587 van 11 juli 1979 betreffende de motivering van de individuele administratieve beslissingen.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

En vertu de l’article 62 de l’arrêté royal du 20.7.1971 et de l’article 177, § 1 er , 1°, de l’arrêté royal du 3.7.1996, le médecin-conseil établit, entre la septième et la cinquième semaine précédant la date de début de la période d'invalidité, à l'intention de la Commission supérieure, un rapport (fiche jaune) reprenant tous les éléments de nature à éclairer les membres de cette Commission sur l'opportunité de constater l'état d'invalidité au sens de l'article 20 de l’arrêté royal du 20.7.1971.
Op grond van artikel 62 van het K.B. van 20.07.1971 en artikel 177, §1, 1° van het K.B. van 3.07.1996 maakt de adviserend geneesheer tussen de zevende en de vijfde week voor de aanvangsdatum van het tijdvak van invaliditeit ten behoeve van de Hoge Commissie een verslag (de ‘gele steekkaart’) op, waarin alle gegevens voorkomen die de leden van deze commissie kunnen voorlichten of het aangewezen is de staat van invaliditeit overeenkomstig artikel 20 van het K.B. van 20.07.1971 te erkennen.

En outre, le Comité scientifique souligne la nécessité d’être informé de manière systématique et à temps de tous les projets de lois, arrêtés royaux et arrêtés ministériels (à l’exception de ceux qui sont exclusivement de nature administrative, organisationnelle ou financière) de sorte que le Comité puisse au besoin et de sa
Verder benadrukt het Wetenschappelijk Comité de noodzaak om systematisch en tijdig geïnformeerd te worden over alle ontwerpen van wetten, koninklijke besluiten en ministeriële besluiten (met uitzondering van deze die uitsluitend van administratieve, organisatorische of financiële aard zijn) zodat het Comité desgewenst, op eigen initiatief, bijkomende adviezen kan verstrekken voor zover deze nog niet werden aangevraagd.

31. Suivant les articles 5, 8 et 14 de l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les projets d’arrêtés royaux qui sont directement ou indirectement de nature à influencer les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles, doivent être soumis à l’accord préalable du ministre du Budget ou à défaut du Conseil des Ministres et aussi de l’inspection des finances.
31. Suivant les articles 5, 8 et 14 de l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les projets d’arrêts royaux qui sont directement ou indirectement de nature à influencer les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles, doivent être soumis à l’accord préalable du ministre du Budget ou à défaut du Conseil des Ministres et aussi de l’inspection des finances.

Dans la mesure où il fait valoir qu’en refusant de considérer l’amende administrative comme une sanction pénale bénéficiant des garanties de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Code pénal, l’arrêt méconnaît la notion de “peine”, ainsi que la nature pénale de l’amende administrative visée aux articles 168, alinéa 6, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et 6 de l’arrêté royal du 25 novembre 1996, le moyen, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation.
In zoverre het middel aanvoert dat het arrest het begrip “straf” miskent, evenals de strafrechtelijke aard van de administratieve geldboete bepaald in artikel 168, zesde lid, van de ZIV-wet en artikel 6 van het voormelde koninklijk besluit van 25 november 1996, door te weigeren die administratieve geldboete te beschouwen als een strafsanctie waarop de in het EVRM, IVBPR en het Strafwetboek vervatte waarborgen toepasselijk zijn, kan het, ook al was het gegrond, niet tot cassatie leiden.

Au bénéficiaire qui est traité dans une des situations décrites à l'article 4 de la présente convention ou en cas d'admission en hospitalisation chirurgicale de jour où une prestation est effectuée qui figure dans l'annexe 3, 6 (liste A) de l'arrêté royal précité du 25 avril 2002 ou une prestation visée à l'article 101bis de ce même arrêté, il ne peut être réclamé aucun acompte, de quelque nature qu'il soit, sauf s'il a exigé d'être soigné dans une chambre à un lit ou dans une chambre à deux lits.
Aan de rechthebbende die behandeld wordt in één van de situaties beschreven in artikel 4 van onderhavige overeenkomst of in geval van opname in de chirurgische daghospitalisatie waarbij een verstrekking wordt verricht die is opgenomen in bijlage 3, 6 (lijst A) van het hiervoor genoemde koninklijk besluit van 25 april 2002 of een in artikel 101bis van datzelfde besluit beoogde verstrekking, mag geen voorschot van welke aard ook worden gevraagd behoudens hij geëist heeft in een één- of tweepersoonskamer verpleegd te worden.

Au bénéficiaire qui est traité dans une des situations décrites à l'article 4 de la présente convention ou en cas d'admission en hospitalisation chirurgicale de jour où une prestation est effectuée qui figure dans l'annexe 3, 6 (liste A) de l'arrêté royal précité du 25 avril 2002 ou une prestation visée à l’article 101bis de ce même arrêté, il ne peut être réclamé aucun acompte, de quelque nature qu'il soit, sauf s'il a exigé d'être soigné dans une chambre à un lit ou dans une chambre à deux lits.
Aan de rechthebbende die behandeld wordt in een van de situaties, beschreven in artikel 4 van deze overeenkomst, of in geval van opname in de chirurgische daghospitalisatie waarbij een verstrekking wordt verricht die is opgenomen in bijlage 3, 6 (lijst A) van het voornoemde Koninklijk besluit van 25 april 2002, of een in artikel 101bis van datzelfde besluit beoogde verstrekking, mag geen voorschot van welke aard ook worden gevraagd behalve indien de rechthebbende geëist heeft in een een- of tweepersoonskamer verpleegd te worden.

La législation relative aux compléments alimentaires (arrêtés royaux des 3 mars 1992, 29 août 1997 et 12 février 2009) imposent que le nom ou la nature des nutriments ou substances caractérisant le produit soit mentionné sur l’étiquetage (transposition de la directive 2002/46/EC).
De wetgeving inzake voedingssupplementen (Koninklijke besluiten van 3 maart 1992, 29 augustus 1997 en 12 februari 2009) legt op dat de naam of de aard van de nutriënten of stoffen die het product kenmerken moet vermeld worden in de etikettering (omzetting van de richtlijn 2002/46/EG).

catégories de substances de plantes qui sont indiquées en liste 2 et 3 de l’arrêté royal du 29 août 1997, ou une indication relative à la nature de ces substances de plantes, III. la teneur en substances ou en catégorie de
de naam van de plantenstoffen of de naam van de categorie, van plantenstoffen die in lijst 2 en lijst 3 van het KB van 29/8/1997 zijn aangegeven of informatie betreffende de plantenstoffen,