Vertaling van "arrêté ministériel pourrait " (Frans → Nederlands) :

Par exemple le texte suivant, qui permet d'arrêter la vaccination des poules reproductrices quand la situation se présente par un simple arrêté ministériel, pourrait être ajouté à l’Art.3, premier paragraphe: " Le ministre peut laisser arrêter la vaccination des poules reproductrices quand le niveau de contamination des poules reproductrices se situe en dessous d’une certaine valeur seuil déterminée par le ministre " .
Bijvoorbeeld volgende tekst, die toelaat om door een eenvoudig ministerieel besluit de vaccinatie bij de moederdieren te stoppen wanneer de situatie zich voordoet, zou aan Art.3, eerste paragraaf toegevoegd kunnen worden: " De minister kan de vaccinatie van de moederdieren laten stopzetten wanneer het besmettingsniveau van de moederdieren beneden een door de minister bepaalde drempelwaarde gelegen is" .

La deuxième phrase pourrait être supprimée étant donné que le contenu est déjà couvert par une autre législation (arrêté ministériel du 29 septembre 1992 fixant les règles de police sanitaire pour l'importation et les échanges d'ovins et de caprins, modifié par l'arrêté ministériel du 21 juin 2001) ;
De tweede zin zou moeten worden geschrapt aangezien de inhoud daarvan reeds wordt geregeld door een andere wetgeving (ministerieel besluit van 29 september 1992 betreffende de veterinairrechtelijke voorschriften voor de invoer en het verkeer van schapen en geiten, gewijzigd bij ministerieel besluit van 21 juni 2001) ;

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Si ce membre du personnel répond à toutes les conditions fixées dans l’Arrêté Ministériel du 6 novembre 2003, il pourrait y avoir droit et être déclaré via l’application web comme paramédical en chef pour les activités dans le cadre de la maison de repos dès l’instant où il a aussi un contrat stipulant cette fonction.
Indien dit personeelslid voldoet aan alle voorwaarden vermeld in het ministerieel besluit van 6 november 2003, dan zou hij/zij recht kunnen hebben en via de web-toepassing meegedeeld kunnen worden als “hoofdparamedicus” voor de activiteiten in het kader van het rusthuis vanaf het ogenblik dat hij ook een contract met die functie heeft.

étant donné les réticences affichées par certaines autorités, et le chantage envers les candidats-résidents, l'Ordre pourrait-il émettre un avis explicitement favorable à l'application complète et de bonne foi de cet arrêté ministériel, conçu dans le but d'améliorer la qualité des soins et la qualité de vie des candidats-spécialistes ?
zou de Orde, gelet op de terughoudendheid van sommige autoriteiten en de chantage die uitgeoefend wordt op de kandidaten die in de ziekenhuizen verblijven, een advies kunnen uitbrengen dat zich expliciet uitspreekt in het voordeel van een volledige toepassing te goeder trouw van dit ministerieel besluit, dat uitgewerkt werd met de bedoeling de kwaliteit van de verzorging en de kwaliteit van het leven van de kandidaat-specialisten te verbeteren?