Traduction de «arrêté royal deux nouvelles organisations » (Français → Néerlandais) :

Par le biais de cet Arrêté Royal, deux nouvelles organisations professionnelles ont été reconnues.
Via dit koninklijk besluit werden twee bijkomende beroepsorganisaties erkend.

■ Par l’arrêté royal du 7 mai 1999, un 4° a été ajouté à l’article 124, § 1 er de l’arrêté SSI stipulant que l’enfant - personne à charge - qui entame une activité principale comme travailleur indépendant (c’est-àdire une activité pour laquelle des cotisations sont dues conformément à l’article 12, § 1 er de l’arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants) perd la qualité de personne à charge à la date à laquelle l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants prend effet.
■ Met het koninklijk besluit van 7 mei 1999 is een 4° toegevoegd aan artikel 124, §1 van het GVU-besluit, waarin is bepaald dat het kind - persoon ten laste -, dat een hoofdactiviteit als zelfstandige aanvat (dwz. een activiteit waarvoor bijdragen zijn verschuldigd overeenkomstig artikel 12, §1 van het koninklijk besluit nr. 38 inzake het sociaal statuut der zelfstandigen), de hoedanigheid van persoon ten laste verliest op de datum waarop de onderwerping aan het sociaal statuut der zelfstandigen uitwerking heeft.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le deuxième arrêté d'exécution est l'Arrêté Royal du 10 février 2003 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle (M.B. du 26 février 2003).
Het tweede uitvoeringsbesluit is het koninklijk besluit van 10 februari 2003 houdende erkenning van beroepsorganisaties van beoefenaars van een niet-conventionele praktijk of van een praktijk die in aanmerking kan komen om als niet-conventionele praktijk gekwalificeerd te worden (B.S. 26 februari 2003).

Le troisième arrêté d'exécution est l'Arrêté Royal du 10 novembre 2005 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle (M.B. du 9 décembre 2005).
Het derde uitvoeringsbesluit is het koninklijk besluit van 10 november 2005 houdende erkenning van beroepsorganisaties van beoefenaars van een niet-conventionele praktijk of van een praktijk die in aanmerking kan komen om als niet-conventionele praktijk gekwalificeerd te worden (B.S. 9 december 2005).

Le quatrième et dernier arrêté d'exécution est l'Arrêté Royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle (M.B. du 12 avril 2010).
Het vierde en laatste uitvoeringsbesluit is het koninklijk besluit van 6 april 2010 houdende erkenning van beroepsorganisaties van een niet-conventionele praktijk of van een praktijk die in aanmerking kan komen om als niet-conventionele praktijk gekwalificeerd te worden (B.S. 12 april 2010).

L’Arrêté Royal du 6 avril 2010 reconnaissant les organisations professionnelles des pratiques non conventionnelles ou d’une pratique qui peut entrer en considération pour être qualifiée de pratique non conventionnelle 14 a confirmé la reconnaissance de 13 associations professionnelles qui satisfont aux critères de reconnaissance.
Het koninklijk besluit van 6 april 2010 houdende erkenning van beroepsorganisaties van een niet-conventionele praktijk of van een praktijk die in aanmerking kan komen om als nietconventionele praktijk gekwalificeerd te worden 13 bevestigde de erkenning van de 13 beroepsorganisaties die voldoen aan de voorwaarden om erkend te worden.

Association Belge des Ostéopathes Classique / Belgische Associatie van Klassieke Osteopaten America Chiropractic Association Anglo-European College of Chiropractic Allied and Complementary Medicine Arrêté Royal Association des Chiropracticiens Belges Belgian School of Osteopathy (Wet) Beroepen in de Individuele Gezondheidszorg Bristish Medical Association Complementary and Alternative Medicine Collège Belge d’Ostéopathie Council of Chiropractic Education Comité Européen de Normalisation European committee for Standardization Cumulative Index of Nursing and Allied Health Literature Centre for Reviews and Dissemination Debategraph Doctor in chiropractic Diplomed in osteopathy (USA: Doctor in osteopathy) Evidence Based Medicine European Council on Chiropractic Education European School of Osteopathy Flanders International College of Osteopathy Fonds National de le Recherche Scientifique Facilitated Positional Release Graduate Education Program Groupement National Représentatif des Professionnels de l’Ostéopathie/ Groepering, Nationaal en Representatief van de Professionele Osteopaten Grading of Recommendations Assessment, Development and Evaluation High Velocity Low Amplitude International Academy of Osteopathy Intervalle de confiance International Chiropractors Association Institut William Gardner Sutherland Moniteur Belge Muscle Energy Techniques Mean Weighted Difference National Institute for Health and Clinical Excellence Nederlands Register voor Osteopathie Non Steroidal Anti-inflammatory Drug Organisation Mondiale de la Santé Profil de compétences professionnel Physiotherapy Evidence Database Proprioceptive Neuromuscular Facilitation Randomised Controlled Trial Roland Morris Disability Questionnaire
Allied and Complementary Medicine Koninklijk Besluit Association des Chiropracticiens Belges Belgian School of Osteopathy (Wet) Beroepen in de Individuele Gezondheidszorg Bristish Medical Association Belgisch Staatsblad Complementary and Alternative Medicine Collège Belge d’Ostéopathie Council of Chiropractic Education Comité Européen de Normalisation/ European committee for Standardization Cumulative Index of Nursing and Allied Health Literature Centre for Reviews and Dissemination Debategraph Doctor in chiropractic Diplomed in osteopathy (USA: Doctor in osteopathy) Evidence Based Medicine European Council on Chiropractic Education European School of Osteopathy Flanders International College of Osteopathy Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek Facilitated Positional Release Graduate Education Program Groupement National Représentatif des Professionnels de l’Ostéopathie/ Groepering, Nationaal en Representatief van de Professionele Osteopaten Grading of Recommendations Assessment, Development and Evaluation High Velocity Low Amplitude International Academy of Osteopathy Intervalle de confiance/betrouwbaarheidsintervallen International Chiropractors Association Institut William Gardner Sutherland Muscle Energy Techniques Mean Weighted Difference National Institute for Health and Clinical Excellence Nederlands Register voor Osteopathie Non Steroidal Anti-inflammatory Drug Organisation Mondiale de la Santé Wereldgezondheidsorganisatie World Health Organisation Beroepscompetentieprofiel Physiotherapy Evidence Database Proprioceptive Neuromuscular Facilitation

Par le biais de cet Arrêté Royal, dix organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle ont été reconnues.
Via dit koninklijk besluit werden er tien beroepsorganisaties erkend van beoefenaars van een niet-conventionele praktijk of van een praktijk die in aanmerking kan komen om als niet-conventionele praktijk gekwalificeerd te worden.