Traduction de «arrêté était devenu tellement urgent » (Français → Néerlandais) :

Le ministre compétent n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en estimant que cet arrêté était devenu tellement urgent qu’il ne restait plus de temps pour demander l’avis de la section législation du Conseil d’État.
De bevoegde Minister is zijn appreciatiebevoegdheid niet te buiten gegaan wanneer hij oordeelde dat het besluit om die reden zo dringend was geworden dat er geen tijd meer was om nog het advies van de afdeling wetgeving van de Raad van State te vragen.

L’exigence de ce lien causal a été introduit par l’Arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 dans la définition de l’incapacité de travail tout comme l’exigence du début ou de l’aggravation des lésions ou troubles fonctionnels suite à un arrêt de cassation du 26 mars 1979 (R.D.S., 1979, p. 236) dans lequel il était précisé que la définition de l’incapacité de travail dans l’article 56 de la Loi du 9 août 1963 (devenu l’art.
L’exigence de ce lien causal a été introduit par l’Arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 dans la définition de l’incapacité de travail tout comme l’exigence du début ou de l’aggravation des lésions ou troubles fonctionnels suite un arrêt de cassation du 26 mars 1979 (R.D.S., 1979, p. 236) dans lequel il était précisé que la définition de l’incapacité de travail dans l’article 56 de la Loi du 9 août 1963 (devenu l’art.

(1) Loi du 26 juin 1990, modifiée par la loi du 18 juillet 1991 (2) Arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (3) On entend par " service psychiatrique" , le service‑A (= service neuropsychiatrique d'observation et de traitement) d'un hôpital psychiatrique, le service‑A d'un hôpital général fonctionnant dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, le service‑T (= service neuropsychiatrique de traitement) (art.2 AR 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi sur la personne des malades mentaux) (4) Art.8 §3 et 9, al.1 AR du 18 juillet 1991 portant exécution de la loi sur la personne des malades mentaux (5) NYS, H., Geneeskunde. recht en medisch handelen, in A.P.R., Brussel, E. Story‑Scientia, 1991, p. 274, n° 619 (6) On entend par " directeur de l'établissement" , la personne chargée par le gestionnaire, suivant l'art.8, 2° de la loi coordonnée sur les hôpitaux, de la direction générale de l'activité journalière de l'hôpital (Documents du Sénat, Sénat, 1988‑89, n°7333/2, 58) (7) Documents du Sénat, Sénat, 1988‑89, n°733/2, 73 et Documents de la Chambre, Chambre, 1989‑90, n°1098/4, 12‑13 (8) ibid (9) Lors de la discussion du projet de loi sur la personne des malades mentaux en Commission de la Justice, du Sénat, la question s'est posée de savoir s'il était judicieux de demander le consentement du malade. il a été répondu que ce consentement est essentiel à la post‑cure.
(1) Wet van 26 juni 1990, gewijzigd door de Wet van 18 juli 1991 (2) Koninklijk Besluit van 18 juli 1991 ter uitvoering van artikel 36 van de Wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke. Koninklijk Besluit van 18 juli 1991 ter uitvoering van de Wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke (3) Onder " psychiatrische dienst" wordt verstaan de A‑dienst (= dienst neuro‑psychiatrie voor observatie en behandeling) van een psychiatrisch ziekenhuis, de A‑dienst van een algemeen ziekenhuis dat werkt in het kader van de Wet van 8 juli 1964 betreffende de dringende geneeskundige hulpverlening, de T‑ dienst ( = dienst neuro‑psychiatrie voor behandeling) (art. 2 KB.