Traduction de «art 14 arrêté » (Français → Néerlandais) :

Question 21 : Le montant du financement de 1 057,28 EUR à partir du 1 er janvier 2008 (art. 30 Arrêté Ministériel du 6 novembre 2003). Le personnel infirmier, soignant et de réactivation doit bénéficier au moins des avantages visés dans l’Arrêté Royal du 26 septembre 2002 portant exécution de l’article 35, § 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
september 2002 tot uitvoering van artikel 35, § 3, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

(°) d'application à partir du 1-1-2008 (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) [Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2012 du 24-5-2012 ; numéro du rôle : 5123 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été modifié par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. dit pour droit : L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d'invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d'une erreur imputable aux organismes et pour autant que l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas ou plus droit à la prestation versée (M.B. 2-8-12 – ed.
(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) Arrest Grondwettelijk Hof nr. 66/2012 van 24-5-2012; rolnummer 5123 In zake : de prejudiciële vraag over artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals dat artikel werd gewijzigd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Brussel. zegt voor recht : Artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals het werd ingevoegd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het de verzekeringsinstellingen toestaat gedurende een jaar de invaliditeitsuitkeringen terug te vorderen die, door een aan hen toe te schrijven vergissing, ten onrechte aan hun aangeslotenen zijn uitbetaald, op voorwaarde dat de sociaal verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen of niet langer recht had op de uitgekeerde prestatie (B.S. 2-8-12 – ed.

Hormis les exceptions, la demande d'autorisation d'occupation pour un travailleur étranger occupé pour la première fois en Belgique, doit être accompagnée d'un certificat médical constatant que rien n'indique que son état de santé le rendra inapte au travail dans un avenir rapproché (art. 14, arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers).
Uitzonderingen daargelaten, moet bij de aanvraag van een arbeidsvergunning voor een buitenlandse werknemer die voor de eerste keer in België tewerkgesteld wordt een geneeskundig getuigschrift gevoegd worden waarin verklaard wordt dat niets erop wijst dat de betrokken werknemer, omwille van zijn gezondheidstoestand, in de nabije toekomst arbeidsongeschikt zal worden (art. 14 KB 9 juni 1999 houdende de uitvoering van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

3 Arrêté royal du 2 juin 1998, art. 3. 4 Arrêté royal du 2 décembre 1999, art. 2. 5 Loi sur les hôpitaux 10 juillet 2008, art. 97. 6 Arrêté royal du 14 juin 2006.
3 Koninklijke besluit van 2 juni 1998, art. 3. 4 Koninklijke besluit van 2 december 1999, art. 2. 5 Ziekenhuiswet 10 juli 2008, art. 97. 6 Koninklijk besluit van 14 juni 2006.

Sous réserve des dispositions de l’arrêté royal du 10 octobre 1986 exécutant l’article 53, alinéa 9, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dorénavant appelé « l’arrêté royal » dans le présent article, le praticien de l’art dentaire s’engage à attester au maximum 75 % des prestations qu’il a attestées, visées à l’article 6, alinéa 1 er , 3° à 6° inclus, de l’arrêté royal, via le régime du tiers payant, et au maximum 5 % des prestations qu’il a attestées, visées à l’article 6, alinéa 1 er , 3° à 6° inclus, de l’arrêté royal en application de la disposition exceptionnelle visée à l’article 6, alinéa 2, 5°, de l’arrêté royal.
8.4.Onverminderd de bepalingen van het koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 53, negende lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, voortaan in dit artikel “het koninklijk besluit” genoemd, verbindt de tandheelkundige zich ertoe maximaal 75 % van de door hem geattesteerde verstrekkingen, bedoeld in artikel 6, eerste lid, 3° tot en met 6° van het koninklijk besluit, via de derdebetalersregeling aan te rekenen, en maximaal 5 % van de door hem geattesteerde verstrekkingen, bedoeld in artikel 6, eerste lid, 3° tot en met 6° van het koninklijk besluit aan te rekenen met toepassing van de uitzonderingsbepaling bedoeld in artikel 6, tweede lid, 5° van het koninklijk besluit.

Vu l'article 9bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l’arrêté royal du 27 avril 1999, modifié par l’arrêté royal du 26 avril 2007, relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins, les organismes assureurs, l’Institut national d’assurance maladie-invalidité et toute autre personne physique et morale en application de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et de ses arrêtés d’application; Vu la proposition de protocole, établie par la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier - organismes assureurs, visée à l'article 17 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l'avis du Comité du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladieinvalidité, émis le 29 mars 2010; Vu l'avis du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 26 mars 2010; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 29 mars 2010; Vu l'approbation, donnée par le Ministre des Affaires sociales le 21 juin 2011,
- verzekeringsinstellingen, bedoeld in artikel 17 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994; Gelet op het advies van het Comité van de Dienst voor Administratieve Controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, uitgebracht op 29 maart 2010; Gelet op het advies van het Comité van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, uitgebracht op 26 maart 2010; Gelet op het advies van het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, uitgebracht op 29 maart 2010; Gelet op de goedkeuring, gegeven door de Minister van Sociale Zaken op 21 juni 2011,

A.M. du 27 avril 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l’intervention visée à l’article 37, § 12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, M.B. du 21 mai 2007, p. 27344. M.B. du 30 décembre 2005, article 73. A.M. du 15 mai 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l’usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé, M.B. du 23 mai 2007, p. 27775 ; A.M. du 15 mai 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l’usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes et orthoptistes, M.B. du 23 mai 2007, p. 27778 ; A.M. du 15 mai 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l’usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé, M.B. du 23 mai 2007, p. 27781 et A.M. du 15 mai 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l’usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l’art dentaire, M.B. du 23 mai 2007,
p. 27775; M.B. van 15 mei 2007 tot wijziging van het Ministerieel besluit van 17 december 1998 tot vastlegging van het model en het gebruik van het ontvangstbewijs-getuigschrift voor verstrekte hulp en van het dagboek die moeten worden gebruikt door de vroedvrouwen, de verpleegsters, verpleegassistenten en met dezen gelijkgestelden, de kinesitherapeuten, logopedisten en orthoptisten, B.S. van 23 mei 2007, p. 27778; M.B. van 15 mei 2007 tot wijziging van het Ministerieel besluit van 17 december 1998 tot vastlegging van het model en het gebruik van de getuigschriften voor verstrekte hulp en van de overeenstemmingsstrook die moeten worden gebruikt door de inrichtingen voor geneeskundige verzorging, B.S. van 23 mei 2007,

Finalement, l'art. 2 de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 a été remplacé par l'art. 14 de l'arrêté royal du 9 juin 1999.
Uiteindelijk werd art. 2 van het K.B. van 6 november 1967 vervangen door art. 14 van het KB van 9 juni 1999.

A cet égard et dans le contexte de l'avis émis par votre Conseil et approuvé par le Conseil national, le 14 janvier 1989 (Bulletin du Conseil national de l'Ordre des médecins, n° 44, juin 1989, 11‑12 et 25), on peut encore ajouter que cette conception n'est aucunement contraire à l'article 15, 1er al. de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, suivant lequel les praticiens de l'art de guérir, entre autres, ont droit à des honoraires ou des rémunérations forfaitaires pour les prestations qu'ils ont fournies.
In dit verband, en tegen de achtergrond van het advies van uw Raad dat door de Nationale Raad op 14 januari 1989 werd goedgekeurd (Tijdschrift Nationale Raad Orde van geneesheren, nr. 44, juni 1989, 11‑12 en 26), kan er nog op gewezen worden dat een dergelijke regeling geenszins in strijd is met art. 15 al. 1 van het Koninklijk Besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies volgens hetwelk o.m. de beoefenaars van de geneeskunde recht hebben op honoraria of forfaitaire bezoldigingen voor de door hen geleverde prestaties.