Vertaling van "janvier 2008 art " (Frans → Nederlands) :

Question 21 : Le montant du financement de 1 057,28 EUR à partir du 1 er janvier 2008 (art. 30 Arrêté Ministériel du 6 novembre 2003). Le personnel infirmier, soignant et de réactivation doit bénéficier au moins des avantages visés dans l’Arrêté Royal du 26 septembre 2002 portant exécution de l’article 35, § 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
september 2002 tot uitvoering van artikel 35, § 3, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

90 « et ce pour la période de facturation allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 » « dans l’institution le 31 mars 2008 » 91 supprimé par AM 04/05/2010 : »et ce pour la période de facturation allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 , » 92 Remplacé par AM 04/05/2010 : « dans l’institution le 31 mars 2009 » 93 Art. 15. Dans les institutions qui ne tombent pas sous l'application de l'article 12 ou de l’article 16, § 1er, alinéa 2, un certain nombre de praticiens de l'art infirmier A1 qui remplissent les normes pour praticiens de l'art infirmier visées aux articles 2 et 3 sont financés suivant les coûts salariaux d'un praticien de l'art infirmier A1.
89 voor de factureringsperiode van 1 januari 2009 tot 31 december 2009 90 I n de instelling op 31 maart 2008 91 Geschrapt bij MB 04/05/2010voor de factureringsperiode van 1 januari 2010 tot 31 december 2010, 92 Vervangen bij MB 04/05/2010 : in de instelling op 31 maart 2009) 93 Art. 15. In de inrichtingen die niet onder de toepassing vallen van artikel 12 of artikel 16, § 1, tweede lid, worden een aantal van de verpleegkundigen A1 die de in artikel 2 en 3 bedoelde norm voor verpleegkundigen opvullen, gefinancierd volgens de loonkost van een A1 verpleegkundige.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Nouveaux tarifs pour les prestations des fournisseurs d’implants (art. 28) suite aux arrêtés royaux des 18 janvier 2008 ( M.B. du 4.2.2008) et 27 janvier 2008 (M.B. du 11.2.2008) modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Nieuwe tarieven voor de verstrekkingen door leveranciers van implantaten (art. 28) ingevolge de Koninklijke besluiten van 18 januari 2008 (B.S. van 4.2.2008) en 27 januari 2008 (B.S. van 11.2.2008) tot wijziging van de bijlage bij het Koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Depuis le 1 er janvier 2008, 3 organes trouvent place dans le cadre de l’accréditation des praticiens de l’art dentaire : le Groupe de direction Promotion de la qualité de l’art dentaire, la Commission d’évaluation de l’art dentaire et la Commission d’appel de l’art dentaire (arrêté royal du 20 décembre 2007).
Op 1 januari 2008 komen er 3 organen voor de accreditering van tandheelkundigen: de Stuurgroep kwaliteitspromotie tandheelkunde, de Evaluatiecommissie tandheelkunde en de Commissie van beroep tandheelkunde (koninklijk besluit van 20 december 2007).

p. 998. A.R. du 18 janvier 2008 fixant la cotisation annuelle à verser pour l’année 2007 par le Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité telle qu’elle est prévue par l’arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains praticiens de l’art dentaire, M.B. du 1 er février 2008, p. 5542.
K.B. van 20 december 2007 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 14 januari 2008, p. 998. K.B. van 18 januari 2008 tot vaststelling van de door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering te storten jaarlijkse bijdrage voor het jaar 2007, voorzien bij het Koninklijk besluit. van 18 januari 1971 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige tandheelkundigen, B.S. van 1 februari 2008, p. 5542.

Le praticien de l'art dentaire doit satisfaire aux exigences suivantes pour pouvoir entrer en ligne de compte pour l' Accréditation 2011, en exécution de l'Arrêté Royal du 20 décembre 2007 modifiant l'Arrêté Royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (publication le 14 janvier 2008 et rentre en vigueur le 1er janvier 2008).
Uw aandacht wordt er op gevestigd dat het systeem van accreditering voor 2011 een uitvoering is van het Koninklijk Besluit van 20 december 2007 tot wijziging van het Koninklijk Besluit van 3 juli 199 6 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringe n, gecoördineerd op 14 juli 1994 (gepubliceerd op 14 januari 2008, dit besluit heeft uitwerking met ingang van 1 januari 2008).

A partir du 1er janvier 2008, un montant de 16.291.000 € est réparti entre les hôpitaux belges et est prioritairement affecté à l’informatisation du volet infirmier du dossier patient (voir l'AR du 19 septembre 2008 (.PDF) art 3, 5°).
Vanaf 1 januari 2008 wordt een bedrag van 16.291.000 euro verdeeld onder alle ziekenhuizen dat prioritair dient besteed te worden aan de automatisering van het verpleegkundige luik van het patiëntendossier (zie KB van 19 september 2008 (.PDF) art 3, 5°).

Le Règlement tient compte de la législation en vigueur, dont la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et son arrêté d’exécution du 13 février 2001, la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le secret professionnel (art. 458 du Code pénal), la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth, la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Het Reglement respecteert te allen tijde de vigerende wetgeving, waaronder de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens en haar uitvoeringsbesluit van 13 februari 2001, de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt, het beroepsgeheim (art. 458 van het Strafwetboek), de wet van 21 augustus 2008 tot oprichting en organisatie van het eHealth-platform, de wet van 15 januari 1990 tot oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid.