Vertaling van "art 23 pour " (Frans → Nederlands) :

Dans le cadre de l’assurance indemnités pour les travailleurs indépendants, la reprise d’une activité autorisée a comme finalité le reclassement de l’intéressé (reprise à temps partiel de l’activité précédente comme travailleur indépendant possible pour au maximum 3 périodes de six mois au cours d’une même période d’incapacité de travail – art. 23bis de l’A.R. du 20.7.1971; reprise d’une autre activité possible pour une période de six mois – art. 23 de l’A.R. du 20.7.1971).
In het kader van de uitkeringsverzekering voor zelfstandigen is de hervatting van een toegelaten activiteit gericht op de herklassering van de betrokkene (gedeeltelijke hervatting van de vroegere activiteit als zelfstandige mogelijk voor maximaal 3 periodes van zes maanden tijdens een zelfde tijdvak van arbeidsongeschiktheid - art. 23bis van het K.B. van 20.7.1971; hervatting van een andere activiteit mogelijk voor een periode van zes maanden - art. 23 van het K.B. van 20.7.1971).

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

220. A.R du 01-04-2007 instaurant le statut Omnio. 221. NPS, art. 25, § 3 bis. 222. A.R. du 23-03-1982, portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, art. 7,.
220. K.B. van 01-04-2007 tot invoering Omnio-statuut. 221. NGV, art. 25 §3 bis. 222. K.B. van 23-03-1982, bepalende de persoonlijke bijdrage van de rechthebbenden., art 7,.

2), p. 27020. A.R. du 7 juin 2007 fixant la cotisation annuelle à verser pour l’année 2006 par le Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, telle qu’elle est prévue par l’arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, M.B. du 21 juin 2006, p. 34338. A.R. du 21 avril 2007 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l’art infirmier pour l’usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers, M.B. du 4 mai 2007, p. 23792. Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la Commission de Conventions infirmiers-organismes assureurs, M.B. du 18 juin 2007 (Ed.
2), p. 27020. K.B. van 7 juni 2007 tot vaststelling van de door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering te storten jaarlijkse bijdrage voor het jaar 2006, voorzien bij het Koninklijk besluit van 23 januari 2004 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige kinesitherapeuten, B.S. van 21 juni 2006, p. 34338. K.B. van 21 april 2007 tot bepaling van de voorwaarden en de nadere regels overeenkomstig dewelke de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen een financiële tegemoetkoming verleent aan de verpleegkundigen, voor het gebruik van telematica en het elektronisch beheer van dossiers, B.S. van 4 mei 2007, p. 23792. Wet van 21 april 2007 tot aanwijzing van de vertegenwoordigers van de thuisverpleegkundigen in de Overeenkomstencommissie Verpleegkundigen-Verzekeringsinstellingen, B.S. van 18 juni 2007 (Ed.

21 « La catégorie B et/ou C » 22 Norme de personnel 23 Art. 6. L’allocation complète est composée des parties suivantes : a) Partie A1 : le financement du personnel normé suivant les dispositions du chapitre II; b) Partie A2 : une intervention destinée à encourager l’utilisation de moyens de soins supplémentaires ; c) Partie B : le financement du matériel de soins visé à l’article 147, §§ 1er et 2 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 précité; d) Partie C : le financement de la fonction palliative ; e) Partie D : une intervention partielle dans le coût de la gestion et de la transmission des données; f) Partie E : le complément fonctionnel pour l’infirmière en chef en MRS ; g) Partie F : l'intervention pour le médecin coordinateur en MRS. h) Partie G : le financement supplémentaire du court séjour ; i) Partie H : le financement de la formation complémentaire du personnel dans le domaine de la démence. 24 g) Partie E : le complément fonctionnel pour l’infirmière en chef en MRS ;
23 De categorie B en/of C 24 personeelsnorm; 25 Art. 6. De volledige tegemoetkoming bevat de volgende onderdelen : a) Deel A1 : de financiering van de genormeerde personeel volgens de bepalingen van hoofdstuk II(10); b) Deel A2 : een tegemoetkoming als aanmoediging voor bijkomende zorginspanningen; c) Deel B : de financiering van het verzorgingsmateriaal zoals bedoeld in artikel 147, §§ 1 en 2 van het hiervoor vermeld koninklijk besluit van 3 juli 1996; d) Deel C : de financiering van de palliatieve functie; e) Deel D : een partiële tegemoetkoming in de beheerskost en in de kost voor de gegevensoverdracht; f) Deel E : het functiecompliment voor de hoofd-verpleegkundige in RVT; g) Deel F : de tegemoetkoming voor de coördinerend geneesheer in RVT. h) Deel G: de bijkomende financiering van het kortverblijf; i) Deel H: de financiering van de bijkomende vorming van het personeel op het vlak van dementie”.

Si d'application pour l’année concernée (A.R. du 23/01/2004 – art 5):
Indien van toepassing voor het betrokken jaar :(K.B. 23/01/2004 –art 5)

La réponse à la troisième question est négative parce que, tenant compte de son objet, la constitution d'une société professionnelle est seulement possible pour des médecins - personnes physiques (avis du Conseil national du 19 septembre 1992, Bulletin du Conseil national, n° 58, décembre 1992, p. 23 ; art. 159, § 3, 1er al., du Code de déontologie médicale) " Par contre, il n'y a pas d'obstacle à la constitution d'une société de moyens pour des sociétés déjà existantes, sociétés à une personne ou autres.
Het antwoord op de derde vraag is negatief. De oprichting van een professionele vennootschap is, gezien het voorwerp ervan, enkel mogelijk voor artsen-fysieke personen (advies van de Nationale Raad van 19 september 1992, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 58, december 1992, p. 26; art. 159, § 3, al. 1, van de Code van geneeskundige Plichtenleer).

Dispositions de l'article 16, §5, de l'arrêté royal du 22 juillet 1988 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 établissant la nomenclature des soins de santé en matière d'A.M.I. , concernant les honoraires pour la permanence médicale intra‑hospitalière (art. 16, §5):
Overeenkomstig artikel 16, §5, van het koninklijk besluit van 22 juli 1988 tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 maart 1982 tot vaststelling van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden of van de tegemoetkoming van de verzekering voor geneeskundige verzorging in het honorarium voor bepaalde verstrekkingen, werden voor de medische wachtdienst in het ziekenhuis, drie categorieën ingevoerd:

11) RGPRI art. 23.13: (partie de l’article relative au 'contrôle Physique': pour être cohérent
11) ARBIS art. 23.13: (onderdeel van het artikel over 'Fysische Controle': om coherent te zijn