Traduction de «article 2 deux alinéas rédigés comme » (Français → Néerlandais) :

Art. 2. Dans le chapitre 3, article 2, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1 et 2 :
Art. 2. In hoofdstuk 3, artikel 2, worden tussen het eerste en het tweede lid twee leden ingevoegd, luidende:

Dans le chapitre 1, article 2, de la convention nationale U/2000 entre les fournisseurs d'implants et les organismes assureurs, conclue le 3 décembre 1999, et modifiée par les avenants U/2000bis, U/2000ter, U/2000quater, U/2000quinquies et U/2000sexies, conclus respectivement le 5 décembre 2001, 4 juillet 2003, 11 février 2004, 19 avril 2006 et 30 avril 2009, quatre alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1 et 2 :
In hoofdstuk 1, artikel 2 van de nationale overeenkomst U/2000 tussen de verstrekkers van implantaten en de verzekeringsinstellingen, gesloten op 3 december 1999, en gewijzigd bij de wijzigingsclausules U/2000bis, U/2000ter, U/2000quater, U/2000quinquies en U/2000sexies respectievelijk gesloten op 5 december 2001, 4 juli 2003, 11 februari 2004, 19 april 2006 en 30 april 2009 worden tussen het 1 ste en het 2 de lid vier leden ingevoegd, luidende:

L’article 127 de la loi-programme complète l’article 40, §3 de la loi SSI par un alinéa rédigé comme suit:
Artikel 127 van de programmawet vult artikel 40, §3 van de GVU-wet aan met een lid, luidend als volgt:

L'article 127 de la loi-programme complète l'article 40, § 3 de la loi SSI par un alinéa rédigé comme suit:
Artikel 127 van de programmawet vult artikel 40, §3, van de GVU-wet aan met een lid, luidend als volgt:

L’article 96 de la loi du 25 janvier 1999 a complété l’article 34, premier alinéa de la loi SSI par deux points, 22° et 23°, rédigés comme suit :
Met artikel 96 van de wet van 25 januari 1999 is artikel 34, eerste lid, van de GVU-wet aangevuld met een 22° en 23°, die luiden als volgt :

« L’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, combiné avec l’article 704, alinéa 1 er , du même Code, et avec l’article 164, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10, alinéa 2, et 11 de la Constitution coordonnée, en ce que l’article 792, alinéa 2, précité doit être interprété en ce sens que le greffier ne doit notifier le jugement par pli judiciaire que dans les affaires énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , précité, qui prévoit l’introduction d’instance par voie de requête, et non dans les affaires qui peuvent être introduites suivant la procédure prévue à l’article 704, alinéa 1 er , précité, en vertu d’une disposition législative distincte, comme l’article 164, alinéa 3, précité, de la loi AMI du 14 juillet 1994, de sorte que, dans la première hypothèse, mais pas dans l’autre hypothèse, l’article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire trouve à s’appliquer aux justiciables à l’égard desquels le législateur a estimé qu’il peut être recouru à l’introduction d’instance simplifiée de l’article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire ? ».
“Schendt artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in samenhang gelezen met artikel 704, eerste lid, van hetzelfde wetboek en met artikel 164, derde lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de artikelen 10, tweede lid, en 11 van de gecoördineerde Grondwet, nu voormeld artikel 792, tweede lid, in die zin moet worden begrepen dat de erin bedoelde kennisgeving bij gerechtsbrief van het vonnis door de griffier slechts dient te geschieden in de zaken opgesomd in voormeld artikel 704, eerste lid, dat in een rechtsingang met verzoekschrift voorziet, en niet in de zaken die kunnen ingeleid worden volgens de procedure bepaald bij voormeld artikel 704, eerste lid, krachtens een afzonderlijke wetsbepaling, zoals voormeld artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet van 14 juli 1994, zodat op de rechtzoekenden ten aanzien van wie de wetgever geoordeeld heeft dat beroep kan worden gedaan op de vereenvoudigde wijze van rechtsingang van voormeld artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in het ene geval artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek van toepassing is, en in het andere geval niet ?”.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

L'article 20, §1er, deuxième alinéa, de ce texte dispose: " Les deux sections se réunissent ensemble pour l’exercice des compétences visées aux articles 7, alinéa 5, et 19, alinéa 1er, 1°, 6° et 9°, et peuvent se réunir ensemble pour l’exercice des autres compétences" .
Artikel 20, §1, tweede lid, bepaalt: “de beide afdelingen vergaderen samen voor de uitoefening van de bevoegdheden bedoeld in artikel 7, vijfde lid, en artikel 19, eerste lid, 1°, 6° en 9°, en kunnen voor de uitoefening van de andere bevoegdheden samen vergaderen”.

Le Conseil national estime, en outre, que la procédure prévue à l'article 4, § 4, dernier alinéa: " Au cas où une majorité des deux tiers des membres de l'autre section s'oppose au projet d'avis visé dans un délai de deux mois après sa communication, il est présenté au Conseil supérieur, composé des deux sections, qui, dans ce cas, émet l'avis" . bloque le bon fonctionnement des deux sections.
Bovendien meent de Nationale Raad dat de procedure zoals voorzien in art. 4, § 4, laatste alinea, dat stelt dat “In het geval een meerderheid van twee derden van de leden van de andere afdeling zich binnen een termijn van twee maanden na de mededeling ervan verzetten tegen het bedoelde ontwerp van advies, wordt dit voorgelegd aan de Hoge Raad, samengesteld uit de beide afdelingen, die in dat geval het advies uitbrengt” de goede functionering van beide afdelingen blokkeert.

L'article 8, §4, quatrième alinéa, dispose que le praticien professionnel doit respecter le refus écrit de consentement à une intervention déterminée rédigé par le patient à un moment où il était en mesure d'exercer les droits tels que fixés par la loi précitée.
Artikel 8, §4, vierde alinea, bepaalt dat de beroepsbeoefenaar een schriftelijke weigering tot toestemming betreffende een welomschreven tussenkomst, die door de patiënt opgesteld werd op een ogenblik dat hij nog in staat was de rechten zoals bepaald in de voornoemde wet uit te oefenen, dient te eerbiedigen.