Traduction de «article prévoit entre » (Français → Néerlandais) :

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

(6) Les articles 5 et 6 disposent : « Art. 5. Le médecin-chef prend les initiatives nécessaires pour :1° garantir l'application des prescriptions légales et règlementaires, pour autant qu'elles concernent les activités médicales; 2° assurer le respect du règlement médical; 3° préparer et exécuter les décisions de gestion en matière d'organisation et de coordination des activités médicales; 4° organiser une concertation régulière avec les médecin-chef du service, comme le prévoit le chapitre III du présent arrêté; 5° promouvoir l'esprit d'équipe et la collaboration entre les médecins de l'hôpital; 6° promouvoir la collaboration avec l'autre personnel hospitalier, notamment avec les infirmiers et les paramédicaux; 7° promouvoir la collaboration entre les médecins de l'hôpital et les autres médecins et, plus spécialement avec les généralistes ou les médecins traitants qui ont envoyé les patients; 8° améliorer la qualité de la médecine pratiquée à l'hôpital et l'évaluer en permanence; 9° assurer la continuité des soins médicaux dans les services d'admission, de consultation, des urgences et des services médico-techniques, entre autres par l'organisation de la permanence médicale à l'hôpital et la collaboration des médecins aux services de garde visés à l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, l'art infirmier, les professions paramédicales et les commissions paramédicales.
(6) De artikelen 5 en 6 bepalen : “Art. 5. De hoofdgeneesheer neemt de nodige initiatieven om :1° de toepassing van de wettelijke en reglementaire voorschriften te waarborgen, althans voor zover deze de medische aktiviteiten betreffen; 2° de naleving te verzekeren van het medisch reglement; 3° de beheersbeslissingen inzake de organisatie en coördinatie van de medische aktiviteiten voor te bereiden en uit te voeren; 4° een geregeld overleg te organiseren met de geneesheren-diensthoofd, zoals bedoeld in hoofdstuk III van dit besluit; 5° de samenwerking tussen de geneesheren van het ziekenhuis te verzekeren en de groepsgeest te bevorderen; 6° de samenwerking met het ander ziekenhuispersoneel, inzonderheid met de verpleegkundigen en de paramedici, te bevorderen; 7° de samenwerking tussen de geneesheren van het ziekenhuis en andere geneesheren te bevorderen, meer bepaald met de huisartsen of met de verwijzende behandelende artsen; 8° de kwaliteit van de in het ziekenhuis beoefende geneeskunde te bevorderen en op een permanente wijze te evalueren; 9° de continuïteit van de medische zorgen in de opname-, raadplegings-, urgentie- en medisch-technische diensten te verzekeren, ondermeer door het organiseren van de medische permanentie in het ziekenhuis en van de medewerking van de geneesheren aan de wachtdiensten zoals bedoeld in artikel 9 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunde, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies.

Dans une première question préjudicielle, le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l’article 982, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce qu’il prévoit, en énonçant « sauf si la loi en dispose autrement », la possibilité légale de créer une différence de traitement entre les justiciables selon les critères d’évaluation des honoraires et frais des experts judiciaires.
In een eerste prejudiciële vraag ondervraagt de verwijzende rechter het Hof over de bestaanbaarheid met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van artikel 982, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek doordat het, wanneer het bepaalt “behoudens een andersluidende wetsbepaling”, voorziet in de wettelijke mogelijkheid om een verschil in behandeling te creëren tussen de rechtzoekenden, naargelang van de evaluatiecriteria van het ereloon en de kosten van de gerechtsdeskundigen.

Il doit s’agir d’une hospitalisation totale ou d’une hospitalisation partielle comme le prévoit l’article 2, § 1 er (hospitalisation totale) ou l’article 2, § 2 (hospitalisation partielle) de la convention entre les établissements et services psychiatriques et les organismes assureurs.
Het dient te gaan om een volledige hospitalisatie of een partiële hospitalisatie zoals voorzien in artikel 2, §1 (volledige) of §2 (partiële) van de overeenkomst tussen de psychiatrische ziekenhuizen en diensten en de verzekeringsinstellingen.

L'article 973, § 2, du Code judiciaire prévoit que toutes les contestations relatives à l'expertise entre les parties ou entre les parties et les experts, y compris la demande de remplacement des experts, sont réglées par le juge qui a ordonné la mesure d'expertise.
L’article 973, § 2, du Code judiciaire prévoit que toutes les contestations relatives à l’expertise entre les parties ou entre les parties et les experts, y compris la demande de remplacement des experts, sont réglées par le juge qui a ordonné la mesure d’expertise.

L'article 147 de l'arrêté royal du 4 juillet 1996 prévoit que toutes les prestations de kinésithérapie figurent parmi l'ensemble des prestations réservées aux patients MSP, et ce sans faire de distinction entre la problématique psychiatrique et la problématique somatique.
Het artikel 147 van het koninklijk besluit van 4 juli 1996 voorziet momenteel dat alle kinesitherapieprestaties zijn opgenomen in het verstrekkingenpakket voor PVT-patiënten, en dit zonder onderscheid tussen de psychiatrische problematiek en de somatische problematiek.

L'arrêté royal cité au § 1 er de cet article prévoit entre autres que le bénéficiaire introduit la demande de prise en charge au moyen du formulaire approuvé par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé.
Het in § 1 van dit artikel vermelde koninklijk besluit bepaalt onder andere dat de rechthebbende de aanvraag tot tenlasteneming indient door middel van een formulier dat is goedgekeurd door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging.

L'article 15.6 de la " convention de formation standard entre formateur pratique et Hibo (= MGFP)" du ICHO (centre interuniversitaire de formation en médecine générale KUL RUG UIA VUB) prévoit que le Hibo reçoit du formateur pratique l'indemnité de disponibilité pour les gardes qu'il a effectivement prestées.
Artikel 15. 6 van de " Standaard Opleidingsovereenkomst tussen praktijkopleider en HIBO" van het ICHO bepaalt dat de Hibo vanwege de praktijkopleider de disponibiliteitsvergoeding ontvangt voor de wachtdiensten die hij effectief heeft gepresteerd.

La loi de principes du 12 janvier 2005 (dite « loi Dupont ») prévoit (cf. article 27, 3°) que les commissions de surveillance ont aussi une mission de médiation entre le directeur et les détenus : s’ils étaient l’une des parties, ils ne pourraient pas intervenir comme médiateur.
De basiswet van 12 januari 2005 (de zogenaamde wet “Dupont”) voorziet (cf. art. 27, 3°) dat de Commissies van Toezicht ook als taak kunnen hebben te bemiddelen tussen de directeur en de gedetineerden : mochten de leden van de Commissie partij zijn, dan zouden zij niet kunnen bemiddelen.

L'article 147 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 prévoit que toutes les prestations de kinésithérapie figurent parmi l'ensemble des prestations réservées aux patients MSP, et ce sans faire de distinction entre la problématique psychiatrique et la problématique somatique.
Het artikel 147 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 voorziet momenteel dat alle kinesitherapieprestaties zijn opgenomen in het verstrekkingenpakket voor PVT-patiënten, en dit zonder onderscheid tussen de psychiatrische problematiek en de somatische problematiek.