Vertaling van "assureur les éléments " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

boîte de rangement d’éléments d'assistance
aangepaste opbergdoos voor componenten

éléments de comportement montrant un mauvais usage des drogues et/ou des médicaments
details over drugs- en/of geneesmiddelenmisbruik

Carences en autres éléments nutritionnels
deficiëntie van overige voedingselementen

Carence en plusieurs éléments nutritionnels
deficiëntie van multipele voedingselementen

nécessaire d’éléments pour système de dialyse à soluté fixé
onderdelenset voor systeem voor albuminedialyse

élément chauffant pour compresse chaude
verwarmingselement voor warmtepakking

élément d’insertion d'écouteur
hoofdtelefoon voor in oor

élément d'insertion pour l’occlusion des trompes de fallope
afsluithulpmiddel voor eileider

élément chauffant de système de chauffage par rayonnement du corps entier
stralingselement voor verwarmingssysteem voor gehele lichaam

Carence en autres éléments nutritionnels précisés
deficiëntie van overige gespecificeerde voedingselementen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la mission d'avis, le Conseil national constate, après avoir étudié les conséquences possibles de l'application de l'article 136, §2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI), et notamment : " l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire de l'assurance maladie" et le fait que les " compagnies d'assurances - responsabilités civile sont assimilées au débiteur de la réparation" , qu'il n'existe pas de dispositions légales qui obligent le médecin concerné à communiquer à l'organisme assureur les éléments médicaux relatifs au litige.
Met betrekking tot de adviserende opdracht stelt de Nationale Raad, na onderzoek van de mogelijke gevolgen van de toepassing van artikel 136 § 2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (GVU-wet), en in het bijzonder : " de verzekeringsinstelling treedt rechtens in de plaats van de rechthebbende" en het feit dat " de verzekeringsmaatschappijen burgerlijke aansprakelijkheid van de arts gelijkgesteld worden met degene die schadeloosstelling verschuldigd is" , vast dat er geen wetsbepalingen bestaan die de betrokken arts ertoe verplichten aan de verzekeringsinstelling de medische gegevens betreffende het geschil mee te delen.

2° l'assuré social qui ne communique pas à son organisme assureur tout élément modifiant la partie de la feuille de renseignements réservée au titulaire et ayant une incidence sur les indemnités;
2° de sociaal verzekerde die aan de verzekeringsinstelling niet elke wijziging van het inlichtingsblad in te vullen door de gerechtigde meedeelt voor zover deze wijziging een weerslag heeft op de uitkeringen;

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

L’organisme assureur qui a fourni à la victime d’un dommage l’une des prestations prévues par l’assurance obligatoire, est subrogé à la victime sur la totalité des sommes dues par le tiers responsable ou son assureur en réparation de ce dommage, sans qu’il soit requis que les sommes auxquelles s’étend la subrogation réparent le même élément du dommage que celui auquel correspond la prestation octroyée, pourvu que l’élément du dommage que ces sommes réparent soit de nature à justifier l’octroi d’une prestation de l’assurance obligatoire.
De verzekeringsinstelling, die aan het slachtoffer dat schade heeft geleden, een van de prestaties waarin de verplichte verzekering voorziet heeft geleverd, wordt in de plaats gesteld van het slachtoffer voor het hele bedrag dat door de derde verantwoordelijke of zijn verzekeraar als schadeloosstelling is verschuldigd, zonder dat wordt vereist dat de bedragen waarop de indeplaatsstelling betrekking heeft, schadeloosstelling bieden voor hetzelfde element van de schade waarmee de toegekende prestatie overeenstemt, op voorwaarde dat het element van de schade dat door die bedragen wordt vergoed van dien aard is dat het de toekenning van een prestatie van de verplichte verzekering verantwoordt.

Suivant l'article 5 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances en sa connaissance et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant des éléments susceptibles d’influencer l’appréciation du risque par l’assureur.
Volgens artikel 5 van de landverzekeringsovereenkomst is de verzekeringsnemer verplicht bij het sluiten van een overeenkomst alle hem bekende omstandigheden nauwkeurig mee te delen die hij redelijkerwijs moet beschouwen als gegevens die van invloed kunnen zijn op de beoordeling van het risico door de verzekeraar.

[Aussi longtemps que l'organisme assureur ne dispose pas des éléments nécessaires à la fixation du montant de la rémunération perdue, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée sur base de la rémunération minimum fixée, au début de l'incapacité de travail, pour un employé de catégorie I ayant une expérience professionnelle de niveau 0, par la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.
[Zolang de verzekeringsinstelling niet over de gegevens beschikt die nodig zijn om het bedrag van het gederfde loon vast te stellen, wordt de arbeidsongeschiktheidsuitkering berekend op grond van het minimumloon dat bij de aanvang van de arbeidsongeschiktheid door het aanvullend nationaal paritair comité voor bedienden is vastgesteld voor een bediende van categorie I met een beroepservaring van niveau 0.

Pour l'année 2006, il n'est pas dû de contribution de dépassement à charge des demandeurs sur le chiffre d'affaires qui a été réalisé pendant l'année 2005, étant donné que les dépenses comptabilisées par les organismes assureurs pour les statines de l'année 2005, soit 185.563 mille EUR, diminuées des éléments définis par le Roi qui n'ont pas ou n'ont pas complètement exercé leur influence, soit 2.487 mille EUR, ne dépassent pas le budget partiel pour les statines, soit 199.100 mille EUR, fixé par l'arrêté royal du 18 avril 2005 fixant le budget global en 2005 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.
Voor het jaar 2006 is geen bijdrage in de overschrijding verschuldigd ten laste van de aanvragers op de omzet die is verwezenlijkt gedurende het jaar 2005, aangezien de door de verzekeringsinstellingen geboekte uitgaven voor de statines van het jaar 2005, zijnde 185.563 duizend EUR, verminderd met de door de Koning bepaalde elementen die hun invloed niet of niet volledig hebben gehad, zijnde 2.487 duizend EUR, niet hoger liggen dan het deelbudget voor de statines, zijnde 199.100 duizend EUR, vastgesteld bij het koninklijk besluit van 18 april 2005 tot vaststelling van het globaal budget in 2005 van de financiële middelen voor het hele Rijk voor de verstrekkingen inzake de farmaceutische specialiteiten in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging.

Pour l'année 2006, il n'est pas dû de cotisation complémentaire à charge des demandeurs sur le chiffre d'affaires qui a été réalisé pendant l'année 2005, étant donné que les dépenses de l'année 2005 comptabilisées par les organismes assureurs, soit 2.984. 772 mille EUR, diminuées de 25 p.c. de la sous-utilisation de l'objectif budgétaire annuel global visé à l'article 40, soit 37.044 mille EUR, et diminuées des éléments définis par le Roi qui n'ont pas ou n'ont pas complètement exercé leur influence, soit 83.280 mille EUR, ne dépassent pas le budget global fixé en exécution de l'article 69, § 5, et compte tenu des dispositions du § 3, soit 2.936.066 mille EUR.
Voor het jaar 2006 is geen aanvullende heffing verschuldigd ten laste van de aanvragers op de omzet die is verwezenlijkt gedurende het jaar 2005, aangezien de door de verzekeringsinstellingen geboekte uitgaven van het jaar 2005, zijnde 2.984.772 duizend EUR, verminderd met 25 pct. van de onderschrijding van de in artikel 40 bedoelde globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling, zijnde 37.044 duizend EUR, en verminderd met de door de Koning bepaalde elementen die hun invloed niet of niet volledig hebben gehad, zijnde 83.280 duizend EUR, niet hoger liggen dan het globaal budget, vastgesteld in uitvoering van artikel 69, § 5, en rekening houdend met de bepalingen van § 3, zijnde 2.936.056 duizend EUR.