Traduction de «assureurs imposent aux titulaires affiliés » (Français → Néerlandais) :

Le cas échéant, l'article 199, § 2, alinéa 5, s'applique à la cotisation que les organismes assureurs imposent aux titulaires affiliés auprès d'eux afin de compléter la réserve susvisée.
Artikel 199, § 2, vijfde lid, is, in voorkomend geval, van toepassing op de door de verzekeringsinstellingen aan de bij hen aangesloten gerechtigden opgelegde bijdrage ter aanvulling van voormelde reserve.

Dans le courant de l'année 1999, les organismes assureurs pouvaient inviter leurs affiliés à choisir un médecin généraliste pour tenir leur dossier, conformément aux modalités définies par la CNMM15 en particulier pour ouvrir un DMG.
De verzekeringsinstellingen konden in de loop van 1999 hun leden uitnodigen om een dossierhoudende huisarts te kiezen volgens de modaliteiten bepaald door de NCGZ15, in het bijzonder om een GMD te openen.

Ces exemples illustrent comment certains assureurs imposent leur interprétation de la loi aux patients, et subordonnent le paiement de certaines indemnités à l'obtention de données qui n'ont pas été stipulées contractuellement.
Deze voorbeelden illustreren hoe verzekeraars hun interpretatie van de wet aan de patiënten opleggen en de uitbetaling van vergoedingen afhankelijk stellen van het overmaken van gegevens die contractueel niet bedongen werden.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

10. Le Collège intermutualiste national sera chargé, grâce au NISS du patient, de l’envoi du code d’enregistrement et de la décision de remboursement à l’organisme assureur du patient et uniquement à celui-ci afin qu’en aucun cas un organisme assureur n’ait accès aux données de patients qui sont affiliés à d’autres organismes assureurs.
10. Het Nationaal Intermutualistisch College dient aan de hand van het INSZ van de patiënt de registratiecode en de terugbetalingsbeslissing te versturen naar de verzekeringsinstelling van de patiënt, en enkel aan deze laatste zodat een verzekeringsinstelling in geen geval toegang zou krijgen tot de gegevens van patiënten die bij andere verzekeringsinstellingen zijn aangesloten.

1° les bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux ; 2° les bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse ; 3° les bénéficiaires de l’intervention majorée, au sens de l’article 37, §§ 1 er et 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ainsi qu’aux titulaires, au sens de l’article 32, alinéa 1 er , 13° et 15° de la même loi et leurs personnes à charge, s’ils bénéficient de l’intervention majorée ; 4° les titulaires et les personnes à leur charge qui sont dispensés de l’obligation de cotisation conformément à l’article 134 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, parce que les revenus annuels bruts imposables de leur ménage ne sont pas supérieurs au montant visé à l’article 14, § 1 er , 4° de la loi du 26 mai 2002 relative à l'intégration sociale ; 5° les bénéficiaires qui sont pour l'application de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en chômage contrôlé, qui ont depuis au moins six mois la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage, et qui au sens de cette dernière réglementation ont la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d'isolé, ainsi que les personnes qui sont à leur charge ; 6° les bénéficiaires qui remplissent les conditions médico-sociales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées conformément à l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge.
1° de rechthebbenden die tijdens de behandeling overlijden of zich in comateuze toestand bevinden; 2° de rechthebbenden die zich in een individuele financiële noodsituatie bevinden; 3° de rechthebbenden op de verhoogde tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, §§ 1 en 19, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, alsmede aan de gerechtigden, bedoeld in artikel 32, eerste lid, 13° en 15°, van dezelfde Wet en hun personen ten laste, indien zij de verhoogde tegemoetkoming genieten; 4° de gerechtigden en aan de personen te hunnen laste die, omdat het jaarlijks bruto belastbaar gezinsinkomen niet hoger is dan het bedrag bedoeld in artikel 14, § 1, 4°, van de Wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, vrijgesteld zijn van bijdrageplicht overeenkomstig artikel 134 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994; 5° de rechthebbenden die voor het toepassen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn, die sedert ten minste zes maanden de hoedanigheid hebben van volledig werkloze als bedoeld in de reglementering betreffende de werkloosheid en in de zin van laatstgenoemde reglementering de hoedanigheid hebben van werknemer met gezinslast of van alleenstaande, alsmede de personen die te hunnen laste zijn; 6° de rechthebbenden die voldoen aan de medisch-sociale voorwaarden om recht te geven op de verhoogde kinderbijslag overeenkomstig artikel 47 van de gecoördineerde Wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders of overeenkomstig artikel 20 van het Koninklijk besluit van 8 april 1976 houdende regeling van de gezinsbijslagen ten voordele van de zelfstandigen en van de personen die te hunnen laste zijn.

quelles sont les données légales (domicile, état civil) de l’intéressé(e) s’agit-il d’un titulaire en incapacité de travail l’intéressé(e) est-il/elle affilié(e) à un organisme assureur la feuille de renseignements dont dispose la mutualité quel est sont régime (travailleur salarié ou indépendant) qui est son employeur ou dans quelle affaire est-il/elle impliqué(e) des indemnités sont-elles payées y a-t-il une autorisation de reprise partielle du travail donnée par le médecin-conseil d’éventuels autres renseignements intéressants.
wat zijn de wettelijke gegevens (woonplaats, burgerlijke stand) van de betrokkene betreft het een arbeidsongeschikte is de betrokkene aangesloten bij een verzekeringsinstelling het inlichtingenblad waarover de mutualiteit beschikt wat is zijn stelsel (werknemer of zelfstandige) wie is zijn werkgever of in welke zaak is hij betrokken worden er uitkeringen uitbetaald is er een toestemming tot deeltijdse werkhervatting vanwege de adviserend geneesheer eventuele andere nuttige inlichtingen.

Par analogie avec la réglementation appliquée en cas de mutation d'une titulaire travailleuse indépendante pendant la période de repos de maternité (voir circ. O.A. n° 2003/68 du 24.2.2003, rubrique 483/1, point IV, " Situations particulières" - Mutation) (**), il avait été convenu que l'organisme assureur auquel l'intéressé était affilié le dernier jour de la période de congé de paternité ou de congé d'adoption (c.-à-d. l'organisme vers lequel l'intéressé a muté) prendrait en charge la totalité de la période de congé de paternité ou de congé d'adoption.
Naar analogie met het standpunt in geval van mutatie van de vrouwelijke zelfstandige gerechtigde tijdens het tijdvak van moederschapsrust (zie de omzendbrief V. I. nr. 2003/68 van 24.2.2003, rubriek 483/1, onder punt IV, " Bijzondere situaties" - Mutatie) (**) was overeengekomen dat de verzekeringsinstelling waarbij de betrokkene is aangesloten op de laatste dag van de periode van vaderschaps- of adoptieverlof (dus de instelling naar waar de betrokkene gemuteerd is) de volledige periode van vaderschaps- of adoptieverlof ten laste zou nemen.

avec la pleine et entière collaboration des organismes assureurs et du SPF Finances, à titre transitoire, une procédure sera mise au point afin de permettre aux organismes assureurs de détecter les bénéficiaires potentiels du statut Omnio parmi leurs affiliés.
Met de volledige samenwerking van de verzekeringsinstellingen en van de FOD Financiën, zal bij wijze van overgang een procedure op punt gesteld worden om het aan de verzekeringsinstellingen mogelijk te maken om de potentiële genieters van het Omniostatuut onder hun leden op te sporen.

(3) Lorsque dans un ménage, les membres sont affiliés à des organismes assureurs différents, un seul organisme assureur est chargé de vérifier si le ménage satisfait aux conditions de revenus et doit donc recevoir les renseignements relatifs à tous les membres du ménage.
(4) Wanneer in een gezin de leden bij verschillende verzekeringsinstellingen aangesloten zijn, moet een verzekeringsinstelling verifiëren of het gezin voldoet aan de inkomensvoorwaarden en moet ze dus de informatie betreffende alle gezinsleden ontvangen.