Traduction de «assureurs pouvaient inviter leurs affiliés » (Français → Néerlandais) :

Dans le courant de l'année 1999, les organismes assureurs pouvaient inviter leurs affiliés à choisir un médecin généraliste pour tenir leur dossier, conformément aux modalités définies par la CNMM15 en particulier pour ouvrir un DMG.
De verzekeringsinstellingen konden in de loop van 1999 hun leden uitnodigen om een dossierhoudende huisarts te kiezen volgens de modaliteiten bepaald door de NCGZ15, in het bijzonder om een GMD te openen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

sous pli fermé, une liste de tous les patients, affiliés à une mutuelle, classés par ordre alphabétique, avec mention de leur organisme assureur (3 chiffres), de leur numéro au Registre National, de leurs scores et de leur catégorie (avec distinction entre MRPA et MRS et entre C et Cd) à la date de l’envoi recommandé par lequel l’institution a été avertie du jour de la visite de contrôle ;
Onder gesloten omslag, een lijst met alle patiënten, die aangesloten zijn bij een verzekeringsinstelling, in alfabetische volgorde, met vermelding van het nummer van hun verzekeringsinstelling (3 cijfers), hun rijksregisternummer, hun scores en hun categorie (waarbij een onderscheid wordt gemaakt tussen ROB en RVT en tussen C en Cd) op de datum van het aangetekend schrijven waarin de instelling op de hoogte is gebracht van de dag van het controlebezoek;

b) sous pli fermé, une liste de tous les PATIENTS, affiliés à une mutuelle, classés par ordre alphabétique, avec mention de leur organisme assureur (3 chiffres), de leur numéro au Registre National, de leurs scores et de leur catégorie à la date de l’envoi recommandé par lequel l’institution a été avertie du jour de la visite ;
b) onder gesloten omslag, één lijst van de PATIËNTEN aangesloten bij een verzekeringsinstelling, gerangschikt per alfabet, met de vermelding van de verzekeringsinstelling (3 cijfers), hun rijksregisternummer, de score en de categorie, op de datum van het aangetekend schrijven waarin de instelling op de hoogte is gebracht van de dag van het controlebezoek;

une liste dans laquelle tous les patients présents, affiliés à un organisme assureur, sont classés par ordre alphabétique (avec leur numéro de chambre), sans indication de leur catégorie de dépendance ni de leur mutuelle ;
Een lijst met alle aanwezige patiënten, die aangesloten zijn bij een verzekeringsinstelling, (met hun kamernummer) in alfabetische volgorde, zonder vermelding van hun afhankelijkheidscategorie of ziekenfonds;

Les organismes assureurs mettent fin à la reconnaissance de l’incapacité de travail et à l’indemnisation corrélative de leurs affiliés lorsqu’il reçoivent une attestation de reprise (normale) de travail de leur employeur ou une attestation de reprise de chômage contrôlé de leur organisme de paiement des allocations de chômage.
De verzekeringsinstellingen beëindigen de erkenning van de arbeidsongeschiktheid en de betaling van de eraan verbonden uitkeringen voor hun leden wanneer zij een getuigschrift van (normale) werkhervatting van hun werkgever ontvangen of een attest van hervatting van de gecontroleerde werkloosheid van de instelling die hun werkloosheidsuitkeringen uitbetaalt.

avec la pleine et entière collaboration des organismes assureurs et du SPF Finances, à titre transitoire, une procédure sera mise au point afin de permettre aux organismes assureurs de détecter les bénéficiaires potentiels du statut Omnio parmi leurs affiliés.
Met de volledige samenwerking van de verzekeringsinstellingen en van de FOD Financiën, zal bij wijze van overgang een procedure op punt gesteld worden om het aan de verzekeringsinstellingen mogelijk te maken om de potentiële genieters van het Omniostatuut onder hun leden op te sporen.

Ce sont les organismes assureurs (O.A.), la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité ou la Caisse des soins de santé de la SNCB qui l’ont distribuée à tous leurs affiliés ainsi qu’à leurs éventuelles personnes à charge.
De verzekeringsinstellingen (V. I. ), de Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering of de Kas der geneeskundige verzorging van de NMBS die de kaart onder hun leden en eventuele personen ten laste hebben verdeeld.

9. Les organismes assureurs disposent des données de nomenclature et de facturation individuelles des soins de santé remboursés de leurs affiliés (fichiers Soins de santé et Pharmanet).
9. De verzekeringsinstellingen beschikken over de individuele nomenclatuur- en facturatiegegevens van de terugbetaalde gezondheidszorgverstrekkingen van hun leden (bestanden Gezondheidszorg en Pharmanet).

Un conseil provincial fait parvenir la lettre conjointe d'un médecin directeur et d'un médecin directeur adjoint d'une mutualité, demandant si un médecin-conseil statutairement engagé par un organisme assureur, qui a connaissance des pathologies exactes des assurés par le biais des données de facturation ou de consultation, peut inviter ces assurés à des séances d'information ou leur adresser un courrier informatif ciblé.
Een provinciale raad stuurt een brief door van een geneesheer-directeur en een adjunct geneesheer-directeur van een ziekenfonds die vragen of een statutair door een verzekeringsinstelling aangeworven adviserend arts die, via facturatie- of consultatiegegevens, kennis heeft van precieze pathologieën van de verzekerden, dezen mag uitnodigen op informatiesessies of hun een gerichte informatieve brief mag toesturen.