Vertaling van "assurés en raison du non-respect dêune recommandation " (Frans → Nederlands) :

Le gynécologue concerné était condamné à une interdiction de 4 mois de prodiguer des soins aux assurés en raison du non-respect dÊune recommandation de bonne pratique provenant de lÊANAES.
De betrokken gyneacoloog werd veroordeeld tot 4 maanden verbod om zorgen te verstrekken aan de verzekerden vanwege het niet volgen van een praktijkrichtlijn afkomstig van de ANAES.

LÊOLG de Dusseldorf a décrété dans un jugement du 15 juin 2000 que le non-respect dÊune prescription dÊhygiène dans la Recommandation pour la pratique (Leitlinie) du Deutschen Gesellschaft für Orthopädie und Traumatologie constituait une faute professionnelle grave 107 .
Het OLG van Dusseldorf beoordeelde in een vonnis van 15 juni 2000 het niet volgen van een Hygiënevoorschrift in de Praktijkrichtlijn (Leitlinie) van het Deutschen Gesellschaft für Orthopädie und Traumatologie als een grove beroepsfout 107 .

Dans tous les cas, avant toute décision du Collège et du Comité de l'assurance, l’unité a l’occasion d’expliquer les raisons du non-respect du cadre.
Voordat het College en het Verzekeringscomité ter zake een beslissing nemen, heeft de eenheid de gelegenheid om de redenen uit te leggen voor het niet naleven van het personeelskader.

Dans tous les cas, avant toute décision du Collège et du Comité de l'assurance, l’établissement a l’occasion d’expliquer les raisons du non-respect du cadre.
Voordat het College en het Verzekeringscomité ter zake een beslissing nemen, heeft de inrichting de gelegenheid om de redenen uit te leggen voor het niet naleven van het personeelskader.

Dans tous les cas, avant toute décision du Collège et du Comité de l'assurance, le centre doit avoir l’occasion d’expliquer les raisons du non-respect du cadre.
Voordat het College en het Verzekeringscomité ook maar enige beslissing nemen, moet het centrum de gelegenheid krijgen om de redenen voor de niet-naleving van de personeelsformatie toe te lichten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le non-respect du cadre requis au cours d’une année civile déterminée, à condition que l’établissement ait eu la possibilité d’en exposer les raisons, constitue un motif pour la dénonciation de la présente convention et/ou, à titre de sanction pour l’établissement (sur la base d’une décision du Comité de l’assurance), pour une récupération d’un pourcentage de l’intervention de l’assurance dans les prestations de rééducation versée pour cette année civile ; pourcentage qui peut atteindre le double du pourcentage du cadre du personnel manquant au cours de l'année civile en question.
Het niet-respecteren van de vereiste omkadering in een bepaald kalenderjaar vormt, mits de inrichting de gelegenheid heeft gehad om de redenen hiervan toe te lichten, een motief om deze overeenkomst op te zeggen en / of om bij wijze van sanctie (op basis van een beslissing van het Verzekeringscomité) van de inrichting een percentage terug te vorderen van de verzekeringstegemoetkoming in de revalidatieprestaties die voor dat kalenderjaar zijn uitbetaald, percentage dat het dubbele kan bedragen van het procentueel ontbrekend personeelskader in dat kalenderjaar.

Le non-respect du cadre requis au cours d’une année civile déterminée peut, à condition que l’établissement de rééducation ait eu la possibilité d’en exposer les raisons, donner lieu à une résiliation de la présente convention et/ou, à titre de sanction pour l’établissement de rééducation (sur la base d’une décision du Comité de l’assurance), à une récupération d’un pourcentage de l’intervention de l’assurance dans les prestations de rééducation versées pour cette année civile, pourcentage qui peut atteindre le double du pourcentage du cadre du personnel manquant au cours de l'année civile en question.
Het niet-respecteren van de vereiste omkadering in een bepaald kalenderjaar kan, mits de revalidatie-inrichting de gelegenheid heeft gehad om de redenen hiervan toe te lichten, een motief vormen om deze overeenkomst op te zeggen en / of om bij wijze van sanctie (op basis van een beslissing van het Verzekeringscomité) van de revalidatie-inrichting een percentage terug te vorderen van de verzekeringstegemoetkoming in de revalidatieprestaties die voor dat kalenderjaar zijn uitbetaald, percentage dat het dubbele kan bedragen van het procentueel ontbrekend personeelskader in dat kalenderjaar.