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Débit de pointe attendu
Débit de pointe attendu x 30%
Débit de pointe attendu x 50%
Débit de pointe attendu x 80%
Langage

Traduction de «attendu qu’il appartient » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








Marche tardive Retard de:stade de développement physiologique attendu | langage

late | loper | late | prater | vertraagd bereiken van fysiologisch ontwikkelingsstadium
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Attendu qu’il appartient à la 1ère intimée qui prétend remplir les conditions de l’article 25, § 2, 2°, quant à l’affection portant atteinte à ses fonctions vitales de le prouver; que dans l’état du dossier, elle ne produit aucune attestation médicale contrariant la décision du Collège des médecins-directeurs; que les conditions de l’article 25, § 2, 2°, sont d’ordre public et de stricte interprétation; que dans sa réplique à l’avis du Ministère public, la 1ère intimée reconnaît elle-même ne pas cerner le caractère vital exigé;

Attendu qu'il appartient à la 1ère intimée qui prétend remplir les conditions de l'article 25, § 2, 2°, quant à l'affection portant atteinte à ses fonctions vitales de le prouver; que dans l'état du dossier, elle ne produit aucune attestation médicale contrariant la décision du Collège des médecins-directeurs; que les conditions de l'article 25, § 2, 2°, sont d'ordre public et de stricte interprétation; que dans sa réplique à l'avis du Ministère public, la 1ère intimée reconnaît elle-même ne pas cerner le caractère vital exigé;




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attendu qu’il appartient ->

Date index: 2022-07-02
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