Traduction de «attestations du conseil national délivrées aux médecins » (Français → Néerlandais) :

Attestations du Conseil national délivrées aux médecins désireux de commencer l'exercice de leur profession dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Verklaringen van de Nationale Raad ten behoeve van artsen die de uitoefening van hun beroep in een andere lidstaat van de Europese Unie wensen aan te vangen - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Dans tous les cas où le patient doit prouver le dommage subi, une attestation ne peut être délivrée qu'au bénéficiaire qui, le cas échéant, peut la remettre au médecin conseil de la compagnie d'assurances.
In alle gevallen waarin de patiënt verzocht wordt zijn schade te bewijzen, mag een attest uitsluitend aan de begunstigde afgeleverd worden die het desgevallend aan de raadgevende geneesheer van de verzekeringsmaatschappij kan overmaken.

Service des urgences - Attestation délivrée à la police relative à une mesure coercitive ou disciplinaire - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Dienst spoedgevallen – Attest aan de politie m.b.t. dwang- of tuchtmaatregel - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Le médecin‑directeur général de l'INAMI interroge le Conseil national sur l'utilisation par des médecins indépendants ou membres d'une SPRL‑u, de formulaires d'attestations de soins de modèle H. Le formulaire donne la possibilité aux médecins de percevoir, en leur nom, les honoraires de prestations effectuées par le personnel infirmier.
De Nationale Raad wordt door de directeur‑generaal van het RIZIV om advies verzocht m.b.t. het gebruik, op hun naam, door zelfstandige geneesheren of geneesheren die lid zijn van een eenpersoonsvennootschap, van getuigschriften voor verstrekte hulp van het model H. Deze handelwijze maakt het voor hen mogelijk om erelonen, die betrekking hebben op verstrekkingen die door verpleegkundigen werden uitgevoerd, op hun naam te innen.

Le Conseil national a pris connaissance, en sa séance du 18 septembre 1993, de votre lettre du 16 juillet 1993 concernant la possibilité d'une violation du secret professionnel dans le cadre des attestations médicales de la catégorie Bf, délivrées au patient afin d'obtenir un remboursement de l'INAMI.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 18 september 1993 kennis genomen van uw schrijven van 16 juli 1993 betreffende de mogelijke schending van het beroepsgeheim bij de behandeling van medische attesten in de categorie Bf die aan de patiënten worden afgeleverd voor het verkrijgen van terugbetaling van het R.I. Z.I. V. .

Au sujet de la proposition concrète de mettre à la disposition des médecins appelés à rédiger ces attestations, des formulaires pré-imprimés de " déclaration d'incapacité" , le Conseil national tient à souligner que leur utilisation ne peut être imposée aux médecins ni juridiquement ni déontologiquement.
Wat betreft uw praktisch voorstel van voorgedrukte ongeschiktheidsverklaringen ten behoeve van de attesterende artsen, wil de Nationale Raad er U echter op wijzen dat het noch juridisch noch deontologisch mogelijk is het gebruik van een dergelijk attest voor de artsen verplichtend te stellen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un Conseil provincial a examiné la problématique du certificat d'absence " Pers 16" , et plus précisément la question du cachet du médecin à apposer sur ce formulaire (cf. avis du Conseil national du 20 avril 1996, Bulletin Conseil national, n° 73, 15 et du 22 mars 1997, Bulletin du Conseil national, n° 78, 18). Le Conseil provincial préconise que les attestations devant parvenir à des non-médecins mentionnent uniquement le nom et le numéro INAMI du médecin. Il demande l'avis du Conseil national.
Een provinciale raad heeft de problematiek van het afwezigheidsattest " Pers 16" , meer bepaald de op dit formulier aan te brengen stempel van de arts, besproken (Zie de adviezen van de Nationale Raad van 20 april 1996, Tijdschrift Nationale Raad, nr 73, 15 en van 22 maart 1997, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 78, 18.)$ De provinciale raad vraagt de mening van de Nationale Raad over zijn standpunt dat bij het invullen van attesten die in handen komen van niet-artsen, slechts de naam en het Riziv-nummer van de arts zouden moeten vermeld worden.

Pour pouvoir être reconnu, un titulaire chômeur doit déclarer son incapacité de travail auprès du médecin-conseil de sa mutualité, soit au moyen d'une notification d'incapacité de travail délivrée par le bureau de chômage, soit sur la base d'une attestation d'incapacité de travail rédigée par son médecin traitant.
Teneinde erkend te kunnen worden dient een werkloze gerechtigde zijn arbeidsongeschiktheid aan te geven bij de adviserend geneesheer van zijn ziekenfonds ofwel op grond van een door het werkloosheidsbureau uitgereikte kennisgeving van arbeidsongeschiktheid, ofwel op basis van een getuigschrift van arbeidsongeschiktheid, ingevuld door zijn behandelend geneesheer.

a) fournir aux organismes assureurs les documents qui leur sont nécessaires au remboursement des frais facturés et au contrôle des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière ; b) permettre au Collège national des médecins-conseils, aux collèges locaux, aux médecins-conseils des organismes assureurs et aux médecins-inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux d'effectuer les visites qu'ils jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission ; c) fournir à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les données statistiques déterminées par la Commission ; d) permettre aux membres de la Commission désignés par elle et aux fonctionnaires du Service des soins de santé, d'effectuer les visites et leur fournir les renseignements nécessaires afin qu'ils puissent contrôler les données qui, en exécution des arrêtés ministériels fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi, doivent être transmises à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'institution.
a) de verzekeringsinstellingen de documenten te bezorgen die zij nodig hebben voor de vergoeding van de aangerekende kosten en voor de controle op de wettelijke, reglementaire of overeenkomstenbepalingen terzake; b) het Nationaal college van adviserend geneesheren, de lokale colleges, de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen en de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle in staat te stellen de bezoeken af te leggen die zij voor het vervullen van hun opdracht nuttig achten; c) het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering jaarlijks de door de Overeenkomstencommissie bepaalde statistische gegevens te bezorgen; d) de door de Overeenkomstencommissie aangewezen leden van de commissie of de ambtenaren van de Dienst voor geneeskundige verzorging in staat te stellen de bezoeken af te leggen en hen de inlichtingen te verstrekken opdat zij de gegevens kunnen controleren die de inrichting in uitvoering van het Ministerieel besluit tot vaststelling van de tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, § 12, van de Wet, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor de in artikel 34, 11° en 12°, van dezelfde Wet bedoelde verstrekkingen, moet overmaken aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.