Traduction de «aucun cas introduire sa déclaration directement auprès » (Français → Néerlandais) :

Le fonctionnaire ne peut en aucun cas introduire sa déclaration directement auprès de MEDEX ou du Fonds des maladies professionnelles (FMP).
Het slachtoffer mag in geen geval zijn aangifte rechtstreeks indienen bij MEDEX of bij het Fonds voor de Beroepsziekten (FBZ).

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Si, par la suite, l’intéressé doit de nouveau mettre fin à cette activité en raison d’une aggravation de son état de santé, il devra à nouveau introduire une déclaration d’incapacité de travail auprès du médecin-conseil de sa mutualité.
Indien hij vervolgens, ingevolge de verergering van zijn gezondheidstoestand, de (niet toegelaten) activiteit opnieuw heeft moeten stopzetten, dan zal hij opnieuw aangifte moeten doen van zijn arbeidsongeschiktheid bij de adviserend geneesheer van zijn ziekenfonds.

Dans cette étude, l'évaluation a été faite à partir des déclarations, sans inclusion active ou suivi des enfants; aucune donnée n'a été directement recueillie auprès des parents ou des nourrissons.
In dit onderzoek werden medische verzekeringsclaims beoordeeld zonder actieve deelname of follow-up van kinderen; er werden geen gegevens rechtstreeks van ouders of zuigelingen verkregen.

La Commission d'appel examine et statue sur le recours que les médecins individuels peuvent introduire auprès d'elle contre des décisions les concernant prises par le Groupe de direction de l'accréditation en exécution de sa mission visée à l'article 122quater, § 5, 7°.
De Commissie van beroep onderzoekt en beslist over het beroep dat bij haar kan worden ingesteld door individuele artsen tegen de hen betreffende beslissingen getroffen door de Accrediteringsstuurgroep in uitvoering van zijn opdracht bedoeld in artikel 122quater, § 5, 7°.