Traduction de «aucune application humaine visée » (Français → Néerlandais) :

« Les points précédents ne s’appliquent pas vis-à-vis des catégories suivantes d’hôpitaux qui notifient au préalable à l’autorité compétente pour l’agrément et à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé qu’au sein de l’hôpital concerné, aucune application humaine visée dans la loi visée au 1, a) ne s’effectue et qu’au sein de l’hôpital concerné, aucun prélèvement de matériel corporel humain ne s’effectue sur des donneurs vivants : a) les hôpitaux psychiatriques; b) les services de gériatrie isolés (indice G); c) les hôpitaux disposant exclusivement de services spécialisés pour le traitement et la revalidation (indice Sp), en liaison ou non avec des services d’hospitalisation ordinaire (indice H) ou des services neuropsychiatriques pour le traitement de patients adultes (indice T), ou des services spécialisés de traitement et de réadaptation (index Sp) destinés aux patients atteints d’affections psychogériatriques et cliniques et aux patients souffrant d’une maladie incurable et se trouvant dans une phase terminale qui nécessitent des soins palliatifs.
“De voorgaande punten zijn niet van toepassing ten aanzien van de volgende categorieën ziekenhuizen die op voorhand aan de voor erkenning bevoegde overheid en het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten melden dat in het betrokken ziekenhuis geen menselijk lichaamsmateriaal wordt toegepast op de mens zoals bedoeld in de in 1, a) bedoelde wet en dat in het betrokken ziekenhuis geen menselijk lichaamsmateriaal bij levende donors wordt weggenomen: a) de psychiatrische ziekenhuizen; b) de geïsoleerde geriatriediensten (kenletter G); c) de ziekenhuizen die uitsluitend beschikken over gespecialiseerde diensten voor behandeling en revalidatie (kenletter S), al of niet samen met diensten voor gewone hospitalisatie (kenletter H) of diensten neuropsychiatrie voor behandeling van volwassen patiënten (kenletter T), of gespecialiseerde diensten voor behandeling en revalidatie (kenletter Sp) bestemd voor patiënten met psychogeriatrische en chronische aandoeningen en voor patiënten met een ongeneeslijke ziekte die zich in een terminale fase bevinden en palliatieve zorg behoeven.

Il s'agit de l'application à visée thérapeutique d'un procédé reposant sur des bases scientifiques, en l'occurrence utiliser des cellules thymiques humaines en vue de fabrication d'anticorps induits chez l'animal, anticorps qui seront ensuite utilisés en thérapeutique humaine dans le traitement des rejets de greffes d'organes;
Bedoeling is een procédé gebaseerd op wetenschappelijke grondslagen toe te passen met een therapeutisch doeleinde. In casu zouden menselijke thymuscellen gebruikt worden voor de aanmaak van antilichamen opgewekt bij dieren; deze antilichamen zouden vervolgens in de humane therapeutiek gebruikt worden bij de behandeling van de afstoting van orgaantransplantaten;

Le CSS attire l’attention sur les dispositions de l’article 1 er § 11° qui prévoit que l’AR ne s’applique pas notamment " aux organes, tissus ou cellules d’origine humaine, ni aux produits incorporant des tissus ou cellules d’origine humaine, ou qui en sont dérivés, à l’exception des dispositifs visés au § 4" alors que le § 4 ne mentionne dans le même projet d’AR aucun dispositif médical implantable incorporant des organes, tissus ou cellules d’origine humaine, ou produits qui en sont dérivés.
De HGR vestigt de aandacht op de beschikkingen van artikel 1§ 11° waarin voorzien wordt dat het KB niet van toepassing is onder andere " op transplantaten, weefsels of cellen van menselijke oorsprong of producten die weefsels of cellen van menselijke oorsprong bevatten of daarvan zijn afgeleid, op uitzondering van hulpmiddelen als bedoeld in § 4" terwijl in § 4 van hetzelfde ontwerp van KB geen melding wordt gemaakt van een implanteerbaar medisch hulpmiddel waarin transplantaten, weefsels of cellen van menselijke oorsprong of daarvan afgeleid producten verwerkt zijn.

Selon la loi consolidée du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, une expérimentation sur la personne humaine est un essai, une étude ou investigation menée sur la personne humaine dont l’objectif est le développement des connaissances propres à l’exercice des professions de soins de santé tel que visé à l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé. Cette loi est donc applicable lorsque les hépatocytes sont utilisés chez l’homme dans des conditions expérimentales.
HT wordt nog als experimenteel aanzien maar meer wetenschappelijk onderzoek en het opstarten van gerandomiseerde klinische studies (om HT en levertransplantaties te vergelijken) moet zeker aangemoedigd worden. Volgens de geconsolideerde Wet van 7 mei 2004 inzake experimenten op de menselijke persoon is een experiment op de menselijke persoon elke op de menselijke persoon uitgevoerde proef, studie of onderzoek, met het oog op de ontwikkeling van kennis eigen aan de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen zoals bedoeld in KB n°78 van 10 november 1967 betreffende de

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le projet d’AR vise à exécuter certaines dispositions de la Loi du 19 décembre 2008 relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
Dit ontwerp van KB strekt ertoe verschillende beschikkingen van de Wet van 19 december 2008 betreffende het verkrijgen en gebruik van menselijk lichaamsmateriaal met het oog op de toepassing op de mens of voor het wetenschappelijk onderzoek uit te voeren.

La législation sur les substances indésirables vise à ce que seuls des matières premières, des additifs et des aliments pour animaux sains, corrects et de qualité commerciale adéquate soient mis en circulation et utilisés. En outre, s’ils sont correctement utilisés, ils ne présenteront aucun danger, ni pour la santé humaine ou animale ni pour l’environnement et ne sont pas susceptibles de nuire à la production animale.
Het doel van de wetgeving inzake ongewenste stoffen is om erover te waken dat voedermiddelen, mengvoeders en additieven enkel in het verkeer worden gebracht en gebruikt indien zij gezond, deugdelijk en van gebruikelijke handelskwaliteit zijn en, indien zij correct worden gebruikt, geen gevaar inhouden voor de gezondheid van mens en dier of voor het milieu of geen nadelige invloed hebben op de dierlijke productie.

Or cet AR d’application vise précisément des arguments de qualité et de sécurité du matériel corporel humain Le CSS suggère d’ajouter le considérant suivant : « Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Santé n°….. donné le … »
Dit uitvoeringsbesluit heeft precies betrekking op argumenten inzake kwaliteit en veiligheid van het menselijk lichaamsmateriaal. De HGR stelt voor om de volgende considerans toe te voegen: “Gelet op het advies van de Hoge Gezondheidsraad n° ……. gegeven op …”

Il est soutenu que l'obligation de rembourser à l'INAMI le dépassement de son budget des médicaments remboursables est une mesure étatique de nature législative qui a pour objet et pour effet de contrôler les prix des médicaments à usage humain ou de restreindre la gamme des médicaments couverts par le système national d'assurance maladie rentrant dans le champ d'application de la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988, qui vise des mesures étatiques relatives à la commercialisation des médicaments en vue de maîtriser les dépenses de santé publique consacrées à de tels produits.
Er wordt aangevoerd dat de verplichting om het RIZIV de overschrijding terug te betalen van zijn begroting van de terugbetaalbare geneesmiddelen, een wettelijke overheidsmaatregel is die tot doel en tot gevolg heeft de prijzen van geneesmiddelen voor menselijk gebruik te controleren of het gamma geneesmiddelen te beperken die onder het nationale stelsel van de gezondheidszorg vallen, dat behoort tot het toepassingsgebied van de Richtlijn 89/105/EEG van 21 december 1988, die overheidsmaatregelen beoogt die betrekking hebben op het in de handel brengen van geneesmiddelen die ertoe strekken de uitgaven voor zulke producten te beheersen.

Or cet AR d’application vise précisément des arguments de qualité et de sécurité du matériel corporel humain.
Dit uitvoeringsbesluit heeft precies betrekking op argumenten inzake kwaliteit en veiligheid van het menselijk lichaamsmateriaal.