Vertaling van "auprès d’assureurs-maladie privés " (Frans → Nederlands) :

Pour 2007, les chiffres ne sont pas encore disponibles mais le nombre d’assurés auprès d’assureurs-maladie privés aurait augmenté pour atteindre presque 5 millions.
Voor 2007 zijn nog geen cijfers beschikbaar maar zou het aantal verzekerden bij private ziekteverzekeraars gestegen zijn tot bijna 5 miljoen.

les assurances complémentaires des assureurs-maladie privés et mutuelles interviennent pour 5,5 % ;
de aanvullende verzekeringen van de private ziekteverzekeraars en de ziekenfondsen zijn goed voor 5,5 %;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La plupart des malades chroniques sont confrontés au problème de la majoration des primes des assurances privées ou au refus des assureurs privés d'assurer certaines maladies déterminées.
De meeste chronisch zieken worden geconfronteerd met het probleem van de verhoging van de premies van de privéverzekeringen of van de weigering van de privéverzekeraars om bepaalde zieken te verzekeren.

Je donne aux organismes assureurs concernés (3) et aux instances de l’Institut national d’assurance maladie invalidité, chargés du contrôle, l’autorisation de vérifier mes revenus bruts imposables auprès du Service Public Finances ou auprès des débiteurs de ces revenus.
Ik geef aan de betrokken verzekeringsinstellingen (4) en aan de instanties van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, die met de controle zijn belast, de toestemming om mijn belastbaar bruto-inkomen te verifiëren bij de Federale Overheidsdienst Financiën of bij de debiteurs van die inkomens.

Je donne aux organismes assureurs concernés (4) et aux instances de l’Institut national d’assurance maladie invalidité, chargés du contrôle, l’autorisation de vérifier mes revenus bruts imposables auprès de Service Public Finances ou auprès des débiteurs de ces revenus.
Ik geef aan de betrokken verzekeringsinstelling (4) en aan de instanties van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, die met de controle zijn belast, de toestemming om mijn belastbaar bruto-inkomen te verifiëren bij de Federale Overheidsdienst Financiën of bij de debiteurs van die inkomens.

36. Dans le cadre de la protection des données à caractère personnel traitées et de la protection de la vie privée des personnes concernées, des conseillers en sécurité de l’information sont chargés, tant auprès des organismes assureurs que des hôpitaux, de fournir des avis qualifiés aux personnes chargées de la gestion journalière et d'exécuter les missions qui leur ont été confiées par ces derniers.
36. Zowel bij de verzekeringsinstellingen als bij de ziekenhuizen dienen informatieveiligheidsconsulenten, met het oog op de beveiliging van de verwerkte persoonsgegevens en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van de betrokken personen, in te staan voor het verstrekken van deskundige adviezen aan de personen belast met het dagelijks bestuur en voor het uitvoeren van de opdrachten die dienaangaande door hen worden toevertrouwd.

Étant donné que tous les travailleurs indépendants doivent s’assurer contre les « petits risques » auprès d’un des organismes visés à l’article 2, i), de la loi AMI, l’activité des assureurs privés qui souhaitent offrir utilement à des travailleurs indépendants un produit d’assurance visant à couvrir ces risques est entravée.
Aangezien alle zelfstandigen zich tegen «kleine risico’s» dienen te verzekeren bij één van de in artikel 2, i), van de ZIV-Wet bedoelde instellingen, wordt het de private verzekeringsondernemingen bemoeilijkt op zinvolle wijze een verzekeringsproduct ter dekking van die risico’s aan te bieden aan zelfstandigen.

Le calcul ci-après s’appuie sur les barèmes de la sous-commission paritaire 305.1 (hôpitaux privés), sauf pour le médecin spécialiste en endocrino-diabétologie de l’équipe, pour qui il est tenu compte du barème de médecin-conseil auprès d’un organisme assureur (en ce compris l’indemnité de coordination).
In de hiernavolgende berekening wordt uitgegaan van de barema’s van het paritair subcomité 305.1 (privéziekenhuizen), behalve voor de geneesheer-specialist in de endocrino-diabetologie van het team, voor wie rekening wordt gehouden met het barema van adviserend geneesheer bij een verzekeringsinstelling (met inbegrip van de coördinatievergoeding).

Je donne à l’organisme assureur et aux instances de l’Institut National d’assurance Maladie-Invalidité chargées du contrôle, l’autorisation de vérifier cette déclaration auprès de I’Administration des Contributions directes.
Ik geef aan de verzekeringsinstelling en aan de met de controle belaste organen van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, de toestemming deze verklaring na te gaan bij de Administratie der Directe Belastingen.