Traduction de «aura établi elle-même » (Français → Néerlandais) :

La travailleuse doit prendre ces jours de congé suivant un calendrier qu’elle aura établi elle-même, dans les huit semaines à compter de la fin de la période ininterrompue de repos postnatal.
De werkneemster moet deze verlofdagen nemen volgens een planning die door haar wordt vastgesteld, binnen acht weken te rekenen vanaf het einde van de ononderbroken periode van postnatale rust.

L’UBC-BVC n’a pas établi elle-même de PCP, mais suit les directives établies par la European chiropractors’ Union, notamment le Code of Good Practice (code de bonnes pratiques) et l’ECU Chiropractic Profile Document (document de profil chiropraxique de l’ECU) 3, 134 .
UBC-BVC heeft niet zelf een BCP opgesteld maar volgt de richtlijnen opgesteld door de European Chiropractors’ Union, met name de Code of Good Practice en de ECU Chiropractic Profile Document 3, 134 .

Enfin, les médecins d'un même cercle de garde sont libres, en l'état actuel de la législation, de s'organiser en une asbl qui en tant que personne juridique aura alors la possibilité de contracter elle-même une assurance en responsabilité distincte pour le risque précité.
Tot slot dient vermeld dat, in de huidige stand van de wetgeving, het de geneesheren van eenzelfde wachtkring vrij staat om zich te organiseren in een vzw, die dan de mogelijkheid heeft als rechtspersoon een afzonderlijke aansprakelijkheidsverzekering voor het hogervermeld risico af te sluiten.

Par contre, si la personne qui demande l'aide sociale produit elle‑même des attestations médicales qui sont versées à son dossier, chaque membre aura évidemment le droit d'en prendre connaissance.
Indien de persoon die om sociale hulp verzoekt daarentegen zelf de medische getuigschriften heeft voorgelegd die bij het dossier zijn gevoegd, heeft elk lid vanzelfsprekend het recht er kennis van te nemen.

En aval de son utilisation, le produit doit faire l’objet de la même attention : peut-il être réutilisé, recyclé et, le cas échéant, quel impact sa destruction aura-t-elle sur l’environnement ?
Na gebruik moet het product evenveel aandacht krijgen. Kan het worden hergebruikt, gerecycleerd, en zo niet, is de vernietiging ervan schadelijk voor het milieu?

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Si l’assuré ne désire pas collaborer et s’il ne veut pas, ou n’est pas en mesure de fournir des données concernant la reprise partielle d’activité et si, de surcroît, ces données ne figurent pas dans le procès-verbal de constatation établi par le contrôleur social ou si elles ne peuvent être déduites du datamatching ou de la consultation des données de la DMFA, alors il va de soi qu’une récupération limitée ne peut être envisagée et qu’il y aura lieu de procéder à une récupération des indemnités allouées pendant toute la période d’activité non autorisée.
Indien de verzekerde niet wenst mee te werken en geen gegevens kan of wil verstrekken in verband met de deeltijdse werkhervatting en indien deze gegevens bovendien niet kunnen worden teruggevonden in het proces-verbaal van vaststelling opgemaakt door de sociaal controleur of niet kunnen worden afgeleid uit de datamatching of de consultatie van de DMFA-gegevens, dan kan er uiteraard geen beperkte terugvordering plaatsvinden en dienen de uitkeringen te worden teruggevorderd voor de volledige periode van niet toegelaten activiteit.

Le Comité scientifique rappelle l’esprit de cette proposition : en effet, même si ces modalités semblent contraignantes, elles ne seront d’application qu’au moment où la lutte aura acquis un caractère obligatoire en vertu de l’article 12 §2.
Het Wetenschappelijk Comité verwijst naar de geest van dit voorstel : ofschoon deze voorschriften dwingend lijken, zullen zij immers slechts gelden wanneer de bestrijding op grond van artikel 12 § 2 verplicht is gesteld.

S’agissant de l’argument des autorités luxembourgeoises tiré de la protection de la santé publique, elle a estimé que, compte tenu des directives communautaires de reconnaissance mutuelle et de coordination applicables aux professionnels de la santé concernés par ces affaires, il y a lieu d’admettre que les praticiens établis dans un autre État membre offrent les mêmes garanties que les praticiens locaux.
Aangaande het argument van de Luxemburgse overheid dat verwees naar de bescherming van de volksgezondheid, was het Hof van oordeel dat, rekening houdende met de communautaire richtlijnen inzake wederzijdse erkenning en coördinatie die van toepassing zijn op de in deze zaken betrokken zorgverleners, kan worden aangenomen dat de in een andere lidstaat gevestigde zorgverleners dezelfde garanties bieden als de plaatselijke zorgverleners.

A partir du 1 er janvier 2004, une même clé de répartition pour le financement de tous les vaccins est appliquée : l'autorité fédérale prend en charge, à hauteur de maximum 2/3 du prix ex usine, 2/3 du coût de l'achat de tous les vaccins repris dans le calendrier vaccinal établi par le Conseil supérieur de Santé (annexe 3) moyennant l'obligation pour les communautés d'apporter la preuve qu'elles ont déjà mis en œuvre la procédure pour le paiement de la partie restante du prix des vaccins.
Vanaf 1 januari 2004 wordt er voor de financiering van alle vaccins eenzelfde verdeelsleutel toegepast: de federale overheid verbindt zich ertoe, tot maximaal twee derden van de prijs buiten bedrijf, 2/3 van het bedrag voor de aankoop van de vaccins opgenomen in de vaccinatiekalender opgesteld door de Hoge Gezondheidsraad (bijlage 3) te vergoeden, mits de Gemeenschappen aantonen dat ze de procedure voor de betaling van het overblijvende deel van de prijs van de vaccins reeds hebben opgestart.