Traduction de «auraient des questions à poser » (Français → Néerlandais) :

Call center Afin d’aider les dispensateurs qui auraient des questions à poser, l’INAMI ouvrira un call center disponible dès le 9 mai 2011:
Call center Om de zorgverleners te helpen in geval van vragen, zal het RIZIV een call center beschikbaar stellen vanaf 9 mei 2011:

Questions à poser lors d'un traitement
Belangrijke vragen bij een behandeling

Y a-t-il un horaire particulier pour les appels de patients ayant des questions à poser ?
Is er een bepaald uur waarop de patiënten kunnen bellen met hun vragen?

Pour assurer le bon déroulement des interviews entre les inspecteurs sociaux et le responsable des plaintes, un template a été conçu, reprenant les différentes questions à poser au cours des interviews.
Voor een goed verloop van de interviews door de sociaal inspecteurs met de verantwoordelijke van de klachten is een template opgemaakt met de verschillende vragen die tijdens de interviews dienden gesteld te worden.

Si vous avez des questions à poser, vous pouvez nous écrire à la même adresse que celle figurant sur l’enveloppe ou nous téléphoner au numéro 02 / 739 78 35, chaque jour de 9 à 12 heures.
Indien u nog vragen heeft, kan u ons schrijven op het adres dat op de enveloppe staat vermeld of kan u ons elke dag van 9 tot 12 bellen op het nummer 02/739 78 35.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lorsqu’une question, qui porte sur 1’interprétation du droit communautaire, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue, conformément à l’article 234, troisième alinéa, du Traité C. E., de poser cette question à la Cour de justice.
Indien een vraag over de interpretatie van het gemeenschapsrecht wordt opgeworpen in een zaak aanhangig bij een nationale rechterlijke instantie waarvan de beslissingen volgens het nationale recht niet vatbaar zijn voor hoger beroep, is die instantie ertoe gehouden, overeenkomstig artikel 234, derde alinea, van het E.G.-Verdrag, die vraag aan het Hof van Justitie te stellen.

Après avoir constaté que la question préjudicielle ainsi suggérée ne correspond pas totalement aux moyens invoqués dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt n° 86/2005 de la Cour, du 4 mai 2005 1 , le juge a quo a estimé qu'il était souhaitable de poser à la Cour la question préjudicielle reproduite plus haut.
Na te hebben vastgesteld dat de aldus gesuggereerde prejudiciële vraag niet volledig samenvalt met de middelen die werden aangevoerd in de zaak die heeft geleid tot het arrest nr. 86/2005 van 4 mei 2005 1 van het Hof, achtte de verwijzende rechter het aangewezen de bovenvermelde prejudiciële vraag te stellen aan het Hof.

Selon la deuxième question préjudicielle, l’article 97 précité créerait une différence de traitement entre “les établissements de soins qui auraient bénéficié d’une intervention directe de l’assurance” et les autres justiciables, seuls les premiers se voyant infliger “une privation de biens” alors même qu’ils seraient étrangers aux comportements ayant conduit aux paiements indus.
Volgens de tweede prejudiciële vraag zou het voornoemde artikel 97 een verschil in behandeling veroorzaken tussen “de verzorgingsinstellingen die een rechtstreekse tegemoetkoming van de verzekering hebben ontvangen” en de andere rechtsonderhorigen, waarbij enkel aan de eerst vermelde een “beroving van goederen” kan worden opgelegd terwijl zij niets uit te staan zouden hebben met het gedrag dat geleid heeft tot de onverschuldigde betalingen.

Ils vont jusqu'à se poser des questions sur leur statut social.
Het gaat zelfs zo ver dat ze gaan twijfelen aan hun sociale status.